Obligations conventionnelles : les risques de la non-conformité pour les entreprises

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Dans un contexte réglementaire de plus en plus complexe, le respect des obligations conventionnelles en matière de protection sociale représente un enjeu majeur pour les entreprises. Entre risques prud'homaux et redressements URSSAF, les conséquences d'une non-conformité peuvent s'avérer lourdes… Heureusement, des solutions existent pour sécuriser les démarches ! Explications.

Durée des congés payés, statut des salariés (primes, ancienneté, garantie emploi), rémunération lors d’un arrêt de travail, complémentaire santé, prévoyance… : chaque employeur doit appliquer le minima conventionnel inscrit dans l’accord collectif auquel il est lié, au même titre que les règles fixées par la loi. 

Les obligations conventionnelles, qui résultent de négociations entre les partenaires sociaux (comme les syndicats) et les organisations patronales, sont généralement plus favorables que le minimum légal. Elles offrent une meilleure protection et des avantages supplémentaires aux salariés.

Des garanties plus favorables pour les salariés

  • En matière de protection sociale, les obligations conventionnelles portent principalement sur la complémentaire santé et la prévoyance. Elles définissent les niveaux de garanties minimaux, les modalités de financement patronal et les conditions d'adhésion. 

    Cette approche collective permet de mutualiser les risques et d'obtenir des tarifs plus avantageux que dans le cadre de négociations individuelles.

Un double risque juridique et financier

  • Le non-respect de ces obligations conventionnelles expose les entreprises à des sanctions particulièrement coûteuses : 

    1. le risque prud’homal constitue le premier écueil : un salarié peut, en effet, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la réparation du préjudice subi (absence ou insuffisance des garanties collectives). En plus d’éventuels dommages et intérêts, l'entreprise doit alors prendre en charge financièrement le risque non couvert au titre de la garantie prévue : par exemple, rembourser les frais de santé qui auraient dû être couverts par une mutuelle obligatoire si celle-ci n’a pas été mise en place ou ne respecte pas les garanties minimales prévues par la convention ;
    2. le risque URSSAF représente le second volet de cette menace financière : il équivaut à un redressement social. L’employeur doit alors payer les cotisations non versées, perd certaines exonérations ou avantages fiscaux, et peut devoir payer des pénalités de retard, aux montants parfois considérables.

Offres recommandées, conformité sécurisée

  • Face à ces enjeux, pour garantir leur conformité, les entreprises peuvent s'appuyer sur les « offres recommandées ». Depuis la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les conventions collectives ne peuvent plus « désigner » un seul organisme assureur et l’imposer à toutes les entreprises de la branche : elles peuvent leur « recommander » plusieurs organismes. La liberté de choix de chaque entreprise est ainsi préservée. 

    Négociée en amont avec les partenaires sociaux et revue tous les cinq ans, la sélection de ces organismes assureurs recommandés suit une procédure très encadrée : mise en concurrence, degré élevé de solidarité, tarif unique pour l’ensemble des entreprises de la branche, obligation d'accepter toutes les entreprises du secteur…

     Ces offres collectives en santé et/ou en prévoyance, qui demeurent facultatives, sont ainsi conçues pour répondre à 100 % aux exigences conventionnelles. Choisir un organisme recommandé, c’est donc la garantie d’être toujours à jour des évolutions négociées par les partenaires de sa branche !

2 minutes pour comprendre les nouvelles obligations conventionnelles des organismes de formation

Garance Devis, experte protection sociale en région PACA chez Harmonie Mutuelle, vous éclaire sur les évolutions au 1er janvier 2026 des obligations conventionnelles des organismes de formation : 

  • nouveaux choix de structure de cotisations en santé,
  • améliorations de prise en charge pour vos salariés,
  • évolutions en prévoyance. 

 Découvrez les évolutions 

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