PLFSS 2024 : quels impacts pour les entreprises et les salariés ?

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Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 a été présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres et déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Il devrait être discuté à partir du 24 octobre. Zoom sur quelques mesures phares qui concernent plus directement les entreprises et les salariés. L'idée de cet accord ? Redonner du pouvoir d’achat aux salariés en les associant davantage aux performances de l’entreprise, notamment dans les TPE et PME.

Qu’est-ce que le PLFSS et pourquoi ça vous concerne ?

Dans les années 1990, face à l’importante augmentation des dépenses d’assurance maladie, l’État a mis en place un Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Son objectif ? Mieux maîtriser les dépenses sociales et de santé, selon notamment les prévisions des recettes de l’État. Chaque année depuis 1996, un nouveau PLFSS est donc voté à l’automne. Il est préparé par le Gouvernement et déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre.

Le PLFSS examine les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses par branche : maladies, familles, retraites, accidents du travail, maladies professionnelles, autonomie. Il fixe aussi l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). Évidemment, le budget du PLFSS ne peut pas être séparé de son contexte. Par exemple, pendant la crise sanitaire de la Covid-19, le Gouvernement a déployé des moyens inédits et adopté des mesures exceptionnelles pour préserver les Français et leur pouvoir d’achat face à l’inflation. Aujourd’hui, le PLFSS accompagne la modernisation de notre système de santé pour un accès aux soins renforcé.

Les 4 principaux axes du PLFSS 2024

  • Une fois votées, les différentes mesures du PLFSS 2024 entreront en vigueur à partir du mois de janvier prochain. Au total, son budget s’élève à 640 milliards d'euros, dont 252 milliards pour l’Assurance Maladie. Le PLFSS 2024 prévoit un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 8,8 milliards d'euros en 2023 (contre 19,7 milliards en 2022) et de 11,2 milliards d'euros en 2024. L'Ondam, quant à lui, progresse de 3,2 % par rapport à 20231, ce qui représente 8 milliards d'euros supplémentaires.

    Le PLFSS 2024 prévoit, par ailleurs, des économies s’élevant à 3,5 milliards d'euros, notamment sur les actes de biologie, les soins dentaires (modification du ticket modérateur) et le prix des médicaments.

    Enfin, les mesures proposées par le projet de loi 2024 suivent quatre axes essentiels :

    1/ le renforcement de la prévention et de l’accès aux soins : déploiement des bilans de prévention, accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans, accès aux préservatifs facilité, lutte contre la précarité menstruelle, etc.

    2/ la transformation du financement et de l’organisation de notre système de santé : renforcement de l’attractivité des métiers dans les établissements de santé, etc.

    3/ la poursuite des politiques de soutien à l’autonomie : déclinaison des engagements de la Conférence nationale du handicap, etc.

    4/ l’investissement en faveur du plein emploi : solutions d’accueil des jeunes enfants, etc.

Les mesures qui concernent les entreprises et les salariés

  • Parmi les mesures phares du PLFSS 2024, en voici quelques-unes qui concernent plus directement les entreprises et leurs collaborateurs :

    • le renforcement des contrôles des arrêts maladie : bien que la mise en place d’un jour de carence d’ordre public pour chaque arrêt maladie2 ait été abandonnée pour cette année, le Gouvernement souhaite néanmoins lutter contre les arrêts de travail médicalement non justifiés. Le but ? Mieux faire face à la forte croissance des indemnités journalières (IJ) versées par l’Assurance Maladie. Le versement des IJ pourrait donc être automatiquement suspendu si le rapport du médecin contrôleur, mandaté par l’employeur, confirme le caractère injustifié de l’arrêt ;
    • la limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation : il ne sera plus possible de bénéficier en téléconsultation d’un arrêt de travail de plus de 3 jours, ni du renouvellement d’un arrêt de travail. La prescription d’un arrêt de travail plus long nécessiterait un examen physique chez un professionnel de santé ;
    • l’amélioration des solutions d’accueil des jeunes enfants : l’accès à un moyen d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans représente un frein important dans l’accès à l’emploi ! L’année 2024 signe la première étape de la concrétisation du nouveau service public de la petite enfance, avec le développement de solutions de garde d’enfant et la revalorisation salariale des professionnels des établissements d’accueil. Ces mesures seront complétées en 2025 ;
    • l’évolution des bilans de prévention : les rendez-vous de prévention ont été créés par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023 pour renforcer la santé des adultes et prévenir l’apparition de maladies chroniques. Chaque assuré se voit proposer trois visites médicales gratuites à 25, 45 et 65 ans, afin de faire le point sur sa santé physique et mentale. Le PLFSS 2024 précise que ces bilans, pris en charge à 100 %, pourront être réalisés par différents professionnels de santé : médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens…

    Pour en savoir plus 

  • (1) Hors dépenses liées à la crise sanitaire.

    (2) Les salariés en arrêt ne seraient alors pas rémunérés pendant leur premier jour d’absence.