Prévoyance entreprise obligatoire : quelles sont vos obligations envers vos salariés ?

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En tant qu'employeur, vous avez certaines obligations en matière de protection sociale de vos salariés. Si la complémentaire santé est systématiquement obligatoire depuis 2016, qu'en est-il de la prévoyance d'entreprise ? Contrairement aux idées reçues, la prévoyance n'est pas toujours obligatoire, mais elle l’est dans plusieurs situations spécifiques. Découvrez dans quels cas vous devez mettre en place une prévoyance collective et comment protéger efficacement vos équipes.

Qu'est-ce que la prévoyance d'entreprise et à quoi sert-elle ?

  • La prévoyance entreprise constitue un pilier essentiel de la protection sociale complémentaire de vos salariés. Elle vient s’ajouter aux prestations éventuellement versées par la Sécurité sociale en cas d'événements graves affectant la vie de vos salariés.

    La prévoyance collective permet de protéger vos salariés contre les risques lourds de la vie. Elle intervient principalement dans trois situations :

    • En cas de décès du salarié, avec le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés.
    • En cas d'incapacité de travail temporaire suite à une maladie ou un accident, avec des indemnités journalières complétant celles de la Sécurité sociale. 
    • En cas d'invalidité permanente, avec le versement d'une rente compensant la perte de revenus.

    Ces garanties assurent un maintien de salaire au-delà de vos obligations légales et conventionnelles, offrant ainsi une véritable sécurité financière à vos collaborateurs face aux aléas de la vie.

Dans quels cas la prévoyance est-elle obligatoire pour votre entreprise ?

  • La mise en place d'un contrat de prévoyance n'est pas systématiquement obligatoire pour toutes les entreprises. Néanmoins, plusieurs situations rendent cette couverture impérative.


    L'obligation de prévoyance pour les cadres : la cotisation 1,50 %

    Depuis 1947, la prévoyance obligatoire pour les cadres est encadrée par la Convention Collective Nationale des Cadres (AGIRC), remplacée aujourd’hui par l’ANI 2017. Tout employeur doit verser une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 (anciennement trancheA), pour financer prioritairement une garantie décès au profit de ses salariés cadres ;  la tranche 1 ayant pour limite le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

    Cette obligation concerne tous les cadres ou assimilés cadres ainsi que les VRP (sous conditions), quelle que soit la taille de votre entreprise. Le non-respect de cette obligation vous expose à verser aux ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en cas de décès d'un cadre.  


    Les obligations issues de votre convention collective

    Votre convention collective peut rendre la prévoyance entreprise obligatoire, y compris pour les non-cadres. De nombreuses conventions collectives imposent en effet des garanties minimales en matière de prévoyance, avec des taux de cotisation et une répartition employeur/salarié définis.

    Pour savoir si vous êtes concerné, consultez la convention collective dont dépend votre entreprise.


    Les conséquences du non-respect de vos obligations

    Ne pas mettre en place un contrat de prévoyance lorsqu'il est obligatoire vous expose à des risques importants :

    • Versement d'indemnités en cas de préjudice subi par un salarié ;
    • Rappel de cotisations avec majorations de retard ;
    • Risque de contentieux avec les représentants du personnel ;
    • Dégradation de l'image de l'entreprise.

    Il est donc essentiel de bien connaître vos obligations en matière de prévoyance entreprise obligatoire et de vous y conformer.

Comment mettre en place une prévoyance d'entreprise obligatoire ?

  • La mise en place d'un régime de prévoyance collective suit des règles précises qui garantissent sa validité et les avantages sociaux et fiscaux associés.


    Les différents modes de mise en place : accord collectif, référendum ou DUE

    Vous disposez de trois modalités pour mettre en place votre prévoyance collective :

    • L'accord collectif : négocié avec les délégués syndicaux ou le comité social et économique.
    • Le référendum : ratifié à la majorité des salariés concernés.
    • La décision unilatérale de l'employeur (DUE) : formalisée par un écrit remis à chaque salarié.

    Chaque modalité présente des avantages et des contraintes spécifiques, notamment en termes de modification ou de résiliation ultérieure du contrat.


    Les critères pour définir les catégories de salariés bénéficiaires

    La mise en place d'un régime de prévoyance peut concerner tous vos salariés ou seulement certaines catégories objectives. Ces catégories doivent respecter les critères définis par le code de la sécurité sociale :

    • L'appartenance aux catégories cadres/non-cadres ;
    • Les tranches de rémunération ;
    • La classification professionnelle ;

    Attention, ces catégories doivent être objectives et non-discriminatoires pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales liées à la mise en place d’un contrat collectif obligatoire.


    Le financement de la prévoyance : répartition des cotisations

    Le financement d'un régime de prévoyance est généralement partagé entre l'employeur et le salarié. La part patronale des cotisations bénéficie d'exonérations sociales et fiscales, sous conditions et dans certaines limites.


    La portabilité des droits pour vos anciens salariés

    La loi prévoit le maintien des garanties de prévoyance pour les anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage. Cette portabilité s'applique :

    • Pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois ;
    • Sans cotisation supplémentaire pour l'ancien salarié ;
    • À condition que les droits aient été ouverts avant la rupture du contrat de travail.

    En tant qu'employeur, vous devez informer vos salariés de ce droit lors de la rupture du contrat et le mentionner dans le certificat de travail.

Protégez efficacement vos salariés avec une prévoyance adaptée

  • La prévoyance d'entreprise constitue un pilier essentiel de la protection sociale de vos salariés, qu'elle soit obligatoire ou non. Elle représente un véritable investissement dans le bien-être et la sécurité de vos équipes. En comprenant précisément vos obligations et en choisissant les garanties adaptées, vous contribuez à créer un environnement de travail plus serein et protecteur face aux aléas de la vie.

    Chez Harmonie Mutuelle, nous vous accompagnons dans la mise en place d'une prévoyance collective qui répond à vos obligations tout en s'adaptant aux spécificités de votre entreprise. Avançons collectif pour protéger ce qui compte vraiment : la santé et la sécurité de vos salariés.