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    • Évolutions des conventions collectives interprofessionnelles au 1er janvier 2026 : les points clés en santé et prévoyance

    3 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    À compter du 1er janvier 2026, certaines conventions collectives nationales interprofessionnelles font évoluer leurs obligations en matière de santé et de prévoyance. Ces changements, qui ne constituent qu’une partie des évolutions conventionnelles à venir, peuvent néanmoins avoir un impact direct sur la conformité des contrats collectifs et le niveau de couverture des salariés.

    Dans un contexte réglementaire en constante évolution, il est essentiel pour les entreprises et leurs conseils d’identifier précisément les CCN concernées et la nature des ajustements attendus afin d’anticiper les mises en conformité nécessaires.

    Cet article propose un premier décryptage, par grands secteurs d’activité, des principales évolutions applicables aux conventions collectives interprofessionnelles au 1er janvier 2026, en matière de protection sociale complémentaire.

    CCN Agroalimentaire

    Actualité prévoyance :

    Industries charcutières (IDCC 1586) : 

    Accord relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (3 novembre 2025)

    • Mise en place d’un socle de prestations pour les salariés cadres : capital décès, double effet, rente éducation, IJ incapacité temporaire, rente d’invalidité ou d’IPP, allocation obsèques, rente handicap viagère 

    • Absence de cotisations conventionnelles, seule une part patronale de 50% minimum est requise

    Industrie laitière (IDCC 112) : 

    Publication au BOCC de 2 textes

    Accord cadre national sur la prévoyance dans l’industrie laitière du 16 avril 2025

    Avenant n°39 du 16 avril 2025 à la convention collective nationale de l’industrie laitière

    • Harmonisation des mesures de prévoyance collective au niveau de la branche pour les salariés non-cadres : capital décès, rente éducation, frais d’obsèques, capital et rente éducation en cas d’IPP, rente invalidité (ajout de l’invalidité 1ère catégorie), IJ incapacité temporaire

    • Participation employeur : 56% de la cotisation globale. Le taux de cotisation affecté à la garantie incapacité de travail est pris en charge à 100% par le salarié => Entrée en vigueur des garanties au 1er juillet 2025

    CCN BET - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

    Avenant n°9 du 22/10/2025 à l’accord du 07/10/2015 portant nouvelle recommandation d’organismes assureurs et revalorisation des cotisations pour la mise en œuvre du régime de complémentaire santé

    Recommandation de Harmonie Mutuelle, Aésio Mutuelle et Malakoff Humanis

    • Modification d’une ligne optique

    • Mise en place d’une nouvelle structure tarifaire Isolé / Famille obligatoire, en complément de la structure existante Salarié + enfant(s) / conjoint facultatif. Le choix de la structure Isolé/famille étend la couverture obligatoire à l’ensemble des ayants-droits dont le conjoint (hors cas de dispense). L’employeur doit donc participer a minima à 50% de la cotisation.

    CCN Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie Horlogerie

    Actualité santé : 

    Avenant n°2 du 19 novembre 2025 à l’accord du 27 octobre 2020 relatif au régime frais de santé 

    Renouvellement de la recommandation de Harmonie Mutuelle et Aésio Mutuelle 

    • Evolution de la structure d’offre : mise en place d’une option 2 (à titre obligatoire au choix de l’entreprise, ou en facultatif pour le salarié) 
    • Amélioration de prestations : tous niveaux = hospitalisation, soins médicaux courants, verres. Options 1 et 2 =  automédication. Option 2 = chirurgie ou implants oculaires non pris en charge par le RO, soins et prothèses dentaires, implantologie, orthopédie et appareillages médicaux, aides auditives, médecines douces 
    • Mise en place de garanties : parodontologie, orthodontie non remboursée
    • Evolution du Degré élevé de solidarité : exonération de 25% de la part salariale des cotisations des alternants à partir du 1er janvier 2026. Aide parentalité MA BONNE FEE à effet du 1er avril 2026 : faciliter la vie de vos salariés parents et futurs parents par un accompagnement sur mesure : soutien scolaire, cours particuliers en visio du CP au BAC, garde d’enfant, garde ponctuelle ou récurrente, sessions de coaching avec un expert selon la problématique, coaching parental, accompagnement sur la parentalité (jeunes enfants, adolescent) et la conciliation vie pro / vie perso, éducateur spécialisé, accompagnement de l’enfant ou adolescent dans les situations de conflits (parent/enfant ou enfant/école), coaching scolaire, orientation scolaire, aide parcoursup, coaching en vue d’entretiens
    • Revalorisation des taux de cotisation de l’offre recommandée.

    Actualité prévoyance : 

    Avenant n°2 du 19 novembre 2025 à l’accord prévoyance du 27 octobre 2020

    Renouvellement de la recommandation de Mutex (Harmonie Mutuelle), Aésio Mutuelle, Klésia, et l’OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint, handicap et dépendance

    • Mise à jour de la rente handicap viagère (montant indexé annuellement par un taux fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP) : 536.64 € / mois en 2026

    • Mise en place d’une nouvelle garantie : capital forfaitaire de 5000€ en cas de maladie redoutée (cancer, AVC), sans modification du taux de cotisation.

    CCN Boulangerie Industrielle

    Actualité santé :

    Avenant n°3 du 18 novembre 2025 relatif à la mise à jour de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 modifiée (IDCC 3255)

    • Modification de l’article 97.3 relatif aux cas de dispense d’affiliation

    • Modification de l’article 107 relatif à la portabilité (fin de la portabilité lorsque le participant reprend un autre emploi)

     

    Actualité prévoyance :

    Avenant n°3 du 18 novembre 2025 relatif à la mise à jour de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 modifiée (IDCC 3255)

    • Reformulations des principes généraux (ex : suppression des notions de mutualisation)

    • Modification des conditions de la garantie double effet : la garantie s’active désormais même si le conjoint s’est remarié ou repacsé au moment de son décès

    • Mise en conformité de l’assiette des cotisations, désormais exprimées en T1/T2 dans la limite de 4 PASS (vs TA/TB)

    • Modification à la hausse des tarifs conventionnels

    CCN Commerce de Gros

    Actualité prévoyance :

    Accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés cadres – Accord étendu le 11/12/2025 avec réserves

    • Mise en place de garanties prévoyance pour les salariés cadres : obligation de couvrir les risques décès, ITT, invalidité et IPP sans minima de garanties. 

    • Absence de taux conventionnels. La seule obligation est de respecter le 1,50% T1 avec 0,76% T1 affecté au risque décès

    CCN des Industries Chimiques (Chimie)

    Actualité santé : 

    Avenant n° 4 du 2 septembre 2025 à l’accord de branche du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les industries chimiques mis en place en 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44). 

    Avec l’extension par Arrêté du 9 décembre 2025, sont rendues obligatoires à toutes les entreprises du périmètre les dispositions suivantes : 

    • Expression de la cotisation minimale frais de santé en %PMSS

    • Taux de cotisation conventionnels : pour le salarié seul, 1,50% PMSS (Régime général) et 0,82% PMSS (régime local). Participation patronale de 50% minimum

    CCN des Organismes de Formation

    Actualité santé :

    Avenant du 24 octobre 2025 – Non étendu, applicable à partir du 01/01/2026 pour les entreprises membres des fédérations LADC, SYNOFDES et SYCFI 

    Recommandation de Harmonie Mutuelle, AG2R, Apicil et Malakoff Humanis

    • Ajout d’une structure de cotisation : Isolé / famille obligatoire, en plus de la structure Salarié obligatoire / conjoint ou enfant facultatif 

    • Amélioration des garanties conventionnelles : Tous niveaux : chambre particulière et lit accompagnant, contraception prescrite, médecines douces, psychologues (hors dispositif Mon Psy). Niveau 1 : consultations, actes techniques, actes de chirurgie, imagerie médicale, inlay onlay. Niveaux 2 et 3 : soins et prothèses dentaires (paniers maîtrisés et libres), verres, montures, chirurgie réfractive

    Actualité prévoyance :

    Recommandation de MUTEX (Harmonie Mutuelle), AG2R / APICIL / MALAKOFF HUMANIS et OCIRP (pour la rente éducation)

    CCN Prestataires de Services dans le Secteur Tertiaire

    Actualité santé :

    Avenant du 9 septembre 2025 à l’accord u 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé

    Extension de l’accord le 16/12/2025 – entrée en vigueur le 01/01/2026

    • Révision du plafond de cotisations du régime collectif obligatoire è les cotisations restent exprimées en % salaire brut fixe de base mais seront plafonnées par des montants exprimés %TA du PMSS (anciennement, des plafonds en euros)

    • Révision des cotisations du régime collectif obligatoire

    • Fin du taux d’appel exceptionnel de 102%

    CCN Restauration Rapide

    Actualité prévoyance :

    Avenant n°73 du 14 octobre 2025 – Accord non étendu, applicable à partir du 01/01/2026 aux entreprises membres des fédérations patronales SNARR et UMIH 

    • Suppression de la condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations d’action sociale financées par le Degré élevé de solidarité

    CCN Services de l'Automobile

    Actualité prévoyance : 

    Avenant n°1 du 23 octobre 2025 à l’accord du 13 mars 2025 : Accord non étendu, applicable à effet rétroactif du 01/01/2025 aux entreprises membres des fédérations GFGA et GEGF 

    • Réécriture du Règlement général de prévoyance (RGP)

    • Modification de certains articles du Régime de Prévoyance Obligatoire (RPO) : notamment remplacement des TA/TB/TC par T1/T2, suppression des notions d’assureur désigné, possibilité de bénéficier du double effet en cas de remariage ou PACS du conjoint du salarié décédé, reformulation des articles 13 Allocation obsèques et 14 Rente de conjoint survivant

    CCN Services à la Personne

    Actualité prévoyance :

    Accord prévoyance du 6 février 2025 

    Extension de l’accord le 19/12/2025 – entrée en vigueur 01/05/2026

    • Mise en place de dispositions prévoyance pour les non-cadres. Risques couverts : décès, invalidité, rente éducation, double effet, obsèques

    • Cotisation conventionnelle : 0,90% T1 / 1,16% T2

    CCN Transport Routier de Marchandises

    Actualité prévoyance :

    Avenant n°3 du 9 juillet 2025 à l’accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport – Accord non étendu, applicable à partir du 01/01/2026 pour les entreprises membres des fédérations OTRE, TLF, FNTR, FNTV et UTPF

    • Élargissement du champ d’application de l’accord aux entreprises de la Logistique

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