Quelles sont mes obligations pour mettre en place un contrat de mutuelle santé pour mon entreprise ?
Publié le 06 décembre 2023
Vos obligations légales sont les suivantes:
- Tout employeur du secteur privé (hors particuliers employeurs) doit proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de ses salariés (dès 1 salarié).
- La couverture santé doit respecter le niveau minimal de garanties exigé par la loi.
- L'employeur doit participer au moins à 50 % du montant des cotisations.
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