Mise en conformité des actes juridiques de droit du travail

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Afin de maintenir les avantages sociaux liés au régime collectif et obligatoire frais de santé et prévoyance et éviter un redressement en cas de contrôle URSSAF, les entreprises doivent, dans certains cas,  se mettre en conformité suite à l'évolution de deux réglementations susceptibles d’affecter leurs actes juridiques de droit du travail (DUE, accord référendaire, accord d’entreprise ou accord de branche).
 

Voici les 2 évolutions :

  • Définition des bénéficiaires du régime : mise à jour des catégories objectives de salariés en matière de protection sociale complémentaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2022
  • Clause relative aux suspension de contrat de travail indemnisées : révision du traitement social du financement patronal en cas de suspensions de contrat de travail, entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (mise en conformité au 30 juin 2022 en cas de DUE)

Nous vous proposons de vous aider à y voir plus clair et de vous conseiller au mieux dans la révision du régime, à court ou moyen terme, pour chacune de ces 2 règlementations.

Définition des catégories objectives de salariés

Le décret du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés, bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Rappel du contexte :

Les critères 1 et 2 permettant de définir des catégories de salariés bénéficiaires présumées objectives, énumérés à l'article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale, ont été modifiés pour tenir compte du fait que :

  • La CCN du 14 mars 1947 et l'ANI du 9 décembre 1961 ont été abrogés et remplacés par deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés le 17 novembre 2017
  • Les références aux articles 4, 4bis et 36 de la CCN de 1947, à l'AGIRC, aux tranches de rémunération AGIRC (TA, TB et TC) et ARRCO (T1 et T2) ne pourront plus être utilisées.

Pour le critère 1, au 31 décembre 2024 au plus tard, les catégories de personnel devront avoir été remplacées dans les actes de droit du travail et les contrats d'assurance :

  • Par les libellés ou références suivants : "salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017" / "salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017" (pour les entreprises faisant référence aux salariés relevant de l'article 4/4bis de la CCN AGIRC)
  • Par le libellé qui sera retenu par l'accord ou la convention de branche agrée(e) par l'APEC (pour les entreprises faisant référence aux salariés relevant de l'article 4/4bis/36 de la CCN AGIRC)

Pour le critère 2, elles devront renvoyer aux seuils de rémunération égal au PASS ou 2, 3, 4 ou 8 PASS, sans que puisse être constituée une catégorie de salariés regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède 8 PASS.

Quels délais pour agir selon l'acte juridique ?

  • DUE, accord collectif, accord référendaire : mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2024
  • Si la CCN ou l'accord de branche constitue son acte fondateur, l'entreprise n'a rien à faire, la branche se chargera de la mise en conformité

BON A SAVOIR

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2024 est prévue pour la mise en conformité des régimes antérieurs, sous réserve qu'aucune modification de l'acte de de droit du travail de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale devrait étendre le bénéfice de cette période transitoire aux entreprises créées après le 1er janvier 2022 et relevant d'une CCN n'ayant pas encore fait évoluer ses libellés de catégories.

Clause relative aux suspensions de contrat de travail indemnisées

L’instruction interministérielle de la Direction de la Sécurité sociale du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal en cas de suspensions de contrat de travail, est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Rappel de la clause :
Les garanties ainsi que la participation de l’employeur, éventuellement plus favorable, sont maintenues pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée lorsque le salarié bénéficie soit :

  • D'un maintien de salaire (total ou partiel),
  • D'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment activité partielle ou période de congé rémunéré par l’employeur).

Les contrats ont été mis à jour au 1er janvier 2022 ou le seront au plus tard d'ici le 31 décembre 2022, précisant le maintien des garanties lorsque le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Selon l’assiette de cotisations et prestations retenue durant la période de suspension de contrat de travail, l’acte juridique de droit du travail doit également être révisé.

Quels délais pour agir selon l'acte juridique ?

  • DUE : mise en conformité à effectuer avant le 30 juin 2022 pour préciser cette assiette et le maintien des garanties lorsque le salarié bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur
  • Accord collectif, accord référendaire : mise en conformité à effectuer avant le 31 décembre 2024

Si la CCN ou l'accord de branche constitue son acte fondateur, l'entreprise n'a rien à faire, la branche se chargera de la mise en conformité.

BON A SAVOIR

Concernant le régime de couverture frais de santé, si l'entreprise en concernée par une révision de l'acte de droit du travail, elle peut en profiter pour mettre à jour si nécessaire ses catégories de personnel.

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