Portabilité de la mutuelle : 5 étapes à respecter côté entreprise

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Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, la question de sa protection santé et prévoyance ne s’arrête pas au dernier jour de travail. Le dispositif de portabilité permet, sous certaines conditions, de maintenir les garanties collectives sans coût pour l’ex-salarié. Pour l’employeur, ce n’est pas une simple formalité : la portabilité suppose de la rigueur juridique, un minimum d’anticipation administrative et une attention particulière portée à la relation humaine. Voici les 5 réflexes à avoir lorsqu’un salarié est concerné.

1. Vérifier l’éligibilité du salarié 

Premier réflexe : confirmer que les conditions légales (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale) sont bien réunies. La portabilité s’applique uniquement si la rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage (licenciement hors faute lourde, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission légitime, etc.). L’ancien salarié ne peut bien sûr bénéficier de la portabilité qu’à condition d’être couvert par le régime au moment de la rupture de son contrat de travail.

2. Définir la durée de maintien des garanties

La portabilité démarre à la date de cessation du contrat de travail, à l’issue du préavis, qu’il soit effectué ou non. 

Sa durée correspond : 

  • à la durée du dernier contrat,
  • dans la limite de 12 mois maximum,
  • et s’arrête dès que l’ex-salarié cesse d’être indemnisé par France Travail (en cas de reprise d’un emploi notamment).

L'ancien salarié doit justifier sa situation auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture mais également au cours de la période de maintien du bénéfice de l’assurance chômage.

3. Informer le salarié, sans ambiguïté

L’information du salarié n’est pas optionnelle : c’est une obligation légale. 

Le maintien des garanties doit être mentionné sur le certificat de travail. Une information claire dès la sortie sécurise la relation et limite les incompréhensions ultérieures.

4. Déclarer la situation à l’assureur

Pour qu’elle puisse être effective, la portabilité doit obligatoirement être déclarée à l’assureur.

Concrètement, il convient de : 

  • signaler la fin du contrat en précisant qu’elle ouvre droit à la portabilité ;
  • indiquer, le cas échéant, la présence d’ayants droit couverts. 

Sans cette étape, le maintien des garanties ne peut pas être assuré.

5. Assurer un suivi administratif dans la durée

Même après la sortie des effectifs, certaines obligations demeurent : 

  • aucune cotisation ne doit être prélevée sur l’ex-salarié (le financement repose sur la mutualisation) ;
  • toute évolution des garanties ou de l’organisme assureur doit être portée à la connaissance de l’ex-salarié pendant la période de portabilité. 

Un suivi simple mais structuré permet d’éviter erreurs, litiges et situations délicates.


La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance va bien au-delà d’un simple cadre réglementaire. Bien gérée, elle témoigne d’une politique RH responsable, attentive aux parcours de sortie et respectueuse des engagements sociaux de l’entreprise.