Prévoyance non-cadre : quelles sont vos obligations en tant qu'employeur ?

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La prévoyance non-cadre représente un enjeu important pour les entreprises soucieuses de protéger leurs salariés. Contrairement aux idées reçues, elle n'est pas toujours obligatoire, mais peut l'être selon votre convention collective. Quelles sont vos obligations légales ? Quelles garanties proposer ? Comment mettre en place un dispositif adapté ? Découvrez tout ce que vous devez savoir pour offrir une protection sociale optimale à vos salariés non-cadres.

Qu'est-ce que la prévoyance non-cadre ?

La prévoyance non-cadre constitue un dispositif de protection sociale destiné aux employés n'ayant pas le statut de cadre. Elle prend la forme d'un contrat d'assurance qui permet de couvrir les risques liés à la personne comme l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès.


Contrairement à la prévoyance cadre, qui est obligatoire depuis 1947 (Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, remplacé par l’Accord National Interprofessionnel de 2017), la prévoyance non-cadre est généralement facultative. Cependant, votre convention  collective peut la rendre obligatoire pour votre entreprise. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions spécifiques qui s'appliquent à votre secteur d'activité.

Quelles protections offre la Sécurité sociale aux salariés non-cadres ?

En cas d'arrêt de travail temporaire
 

La Sécurité sociale prévoit un système d'indemnisation en cas d'arrêt de travail pour les salariés non-cadres. Ce dispositif assure le versement d'indemnités journalières correspondant à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel.


Concrètement, ces indemnités sont plafonnées pour 2025 à environ 41.47€ par jour, ce qui représente une perte significative de revenus pour la plupart des salariés. De plus, elles ne sont versées qu'après un délai de carence de 3 jours et leur durée est limitée (généralement 360 jours sur une période de 3 ans pour un même motif d’arrêt).


En cas d'invalidité 


La Sécurité sociale classe l'invalidité en trois catégories distinctes, selon la gravité de l'état de santé et la capacité de travail restante du salarié. Pour chaque catégorie, elle verse une pension d'invalidité dont le montant varie :

  1. Invalidité de 1ère catégorie : concerne les personnes encore capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée, mais partiellement. La pension représente 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
  2. Invalidité de 2ème catégorie : s'applique aux personnes absolument incapables d'exercer une profession quelconque. La pension s'élève à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, toujours plafonné par la Sécurité sociale. 
  3. Invalidité de 3ème catégorie : concerne les personnes non seulement incapables d'exercer une profession, mais nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La pension comprend le montant de la 2ème catégorie (50 % du salaire de référence) auquel s'ajoute une majoration pour tierce personne.
     

Pour toutes ces catégories, mais particulièrement pour les 2ème et 3ème, les montants versés par la Sécurité sociale s'avèrent souvent insuffisants pour maintenir le niveau de vie habituel du salarié et de sa famille.  


En cas de décès


Face au décès d'un salarié, la protection offerte par la Sécurité sociale est minimale. Elle se limite à un capital décès d'un montant de 3 977 € (au 01 avril 2025), sous certaines conditions.


La Sécurité sociale ne prévoit aucune rente pour le conjoint survivant ni pour les enfants du défunt. Cette absence de couverture peut avoir des conséquences financières dramatiques pour les proches, confrontés à la fois à la perte d'un être cher et à la disparition d'une source de revenus.

Quelles garanties propose un contrat de prévoyance non-cadre ?

La garantie incapacité temporaire de travail


Cette garantie vient compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie ou d'accident. Elle permet de maintenir tout ou partie du salaire pendant la période d'arrêt de travail.


Les indemnités complémentaires sont généralement calculées pour atteindre, avec les prestations de la Sécurité sociale, entre 70 % et 100 % du salaire net. Elles interviennent après une période de carence (souvent alignée sur celle de la Sécurité sociale) et peuvent être versées jusqu'à la reprise d'activité, la mise en invalidité ou le départ en retraite.


La garantie invalidité


La garantie invalidité prend le relais en cas d'invalidité permanente du salarié. Elle complète la pension versée par la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenus.


Cette rente, versée jusqu'à l'âge de la retraite, est calculée en fonction du taux d'invalidité et du salaire de référence. Elle permet au salarié de maintenir un niveau de vie décent malgré l'impossibilité partielle ou totale d'exercer une activité professionnelle.


La garantie décès


La garantie décès constitue un pilier essentiel de tout contrat de prévoyance non-cadre. Elle assure le versement d'un capital aux bénéficiaires désignés par le salarié en cas de décès.


Ce capital représente généralement un pourcentage du salaire annuel brut. Certains contrats proposent également une rente de conjoint, versée au partenaire survivant jusqu'à sa retraite ou à vie, ainsi qu'une rente éducation pour les enfants à charge. Cette dernière est particulièrement précieuse pour couvrir les frais d'éducation jusqu'à la fin des études.
 

Pourquoi mettre en place une prévoyance collective pour vos salariés non-cadres ?

Mettre en place une prévoyance non-cadre présente de nombreux avantages, tant pour votre entreprise que pour vos salariés et ce même si cette couverture n’est pas rendue obligatoire par votre convention collective.


Pour votre entreprise, la prévoyance collective constitue un véritable atout en termes d'attractivité et de fidélisation des talents. Elle témoigne de votre engagement social et renforce votre marque employeur. De plus, les cotisations patronales bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux significatifs (exonération de charges sociales, déductibilité fiscale)*.
*Sous certaines conditions et limites déterminées par la législation et la réglementation en vigueur


Pour vos salariés, les bénéfices sont multiples :

  • Une protection financière face aux aléas de la vie ;
  • Un maintien du niveau de vie en cas d'incapacité ou d'invalidité ;
  • Une sécurité pour leurs proches en cas de décès ;
  • Des garanties adaptées à leurs besoins spécifiques ;
  • Des tarifs avantageux grâce à la mutualisation des risques.
     

En renforçant le sentiment de sécurité de vos équipes, vous favorisez également leur engagement et leur motivation au quotidien.
 

Comment mettre en place une assurance prévoyance non-cadre dans votre entreprise ?

Avec l’aide de votre conseiller Harmonie Mutuelle :

  • Vérifiez si votre convention collective prévoit l’obligation de mettre en place cette couverture et si tel est le cas
  • Identifiez les garanties minimales obligatoires, les taux de cotisation et la répartition employeur/salarié .
     

Associez les représentants du personnel à votre démarche. Le CSE (comité social et économique) doit être informé et consulté sur la mise en place du régime de prévoyance. Cette concertation favorisera l'adhésion des salariés au dispositif.
 

Définissez ensuite les garanties adaptées aux besoins de votre entreprise et de vos salariés. Vous pouvez choisir d'aller au-delà des minimums conventionnels pour offrir une protection renforcée, voire de mettre en place un régime prévoyance même si votre convention collective ne l’impose pas. Veillez à établir des critères objectifs pour définir les catégories de bénéficiaires, conformément aux exigences légales et réglementaires.


La formalisation du régime peut ensuite se faire par trois moyens : 

  • Un accord collectif négocié avec les partenaires sociaux.
  • Un référendum auprès des salariés.
  • Une décision unilatérale de l'employeur (DUE). 
     

Enfin, communiquez clairement auprès de vos salariés sur les garanties mises en place, leur fonctionnement et leurs avantages. Une bonne compréhension du dispositif est essentielle pour qu'ils puissent en tirer pleinement parti.
 

La prévoyance non-cadre constitue un pilier essentiel de la protection sociale en entreprise, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire. En proposant des garanties adaptées à vos salariés non-cadres, vous leur assurez une sécurité financière face aux aléas de la vie tout en renforçant l'attractivité de votre entreprise.
 

N'hésitez pas à vous faire accompagner par nos conseillers pour mettre en place une solution prévoyance entreprise sur mesure, conforme à vos obligations et répondant aux besoins spécifiques de vos équipes.