Les particularités de la retraite pour les fonctionnaires

5 minute(s) de lecture
Mis à jour le


Les retraites des fonctionnaires sont gérées par des organismes spécifiques : le service des retraites de l’Etat (SRE) qui gère la retraite des fonctionnaires civils de l'État et des militaires, et la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui gère la retraite des fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Dans cet article, nous vous présentons les règles générales de la pension de retraite du SRE et de la CNRACL.  

L’âge légal de départ en retraite

  • Comme pour les salariés du secteur privé, les fonctionnaires devront travailler plus longtemps depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme.  

    L’âge légal de départ en retraite est fixé en fonction de la catégorie de l’emploi :  

    Pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire, l’âge légal est fixé entre 62 ans et 64 ans en fonction de l’année de naissance.   

    Pour les fonctionnaires de la catégorie active qui ont accompli 17 ans de services actifs, l’âge légal est fixé entre 57 et 59 ans en fonction de l’année de naissance.   

    Pour les fonctionnaires de la catégorie super-active (agent des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, surveillant pénitentiaire, personnel actif de la police nationale) l’âge légal est fixé entre 52 ans et 54 ans en fonction de l’année de naissance.

La retraite à taux plein

  • Pour obtenir une retraite à taux plein, donc une retraite sans abattement, il faut :  

    • Avoir atteint la durée d’assurance exigée en fonction de votre année de naissance et de la catégorie de l’emploi, 

    • ou avoir atteint l’âge du taux plein automatique en fonction de la catégorie de l’emploi. 

    Bon à savoir : la durée d’assurance tient compte de la durée des services et des bonifications validées au sein de la fonction publique, des années d'études rachetées au titre de la durée d'assurance ainsi que des trimestres validés auprès d’un autre régime de base.    

Le calcul de la pension

  • Le calcul de la pension du régime de base tient compte des paramètres suivants :  

    • Dernier traitement indiciaire brut (détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation de vos fonctions), 

    • le nombre de trimestres validés (durée des services et bonifications), 

    • le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein,   

    • le taux de la liquidation qui est de 75%.  
       

    La formule de calcul est donc la suivante :  
     
    Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres validé/ Nombre de trimestres exigés pour le taux plein) x 75 % = la pension qui sera servie.  
     
    À ce montant, il peut s’ajouter une décote (qui dépend du nombre de trimestres manquants), une surcote ou une majoration pour enfants. 
     
    Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires disposent d’un complément aux pensions versées par les régimes de base de la fonction publique et qui est servi par le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP).  

     

    Le calcul de la pension du RAFP dépend du nombre de points acquis auprès du régime : 
     

    • Nombre de points inférieur à 4 599 :  

    La retraite RAFP est versée en capital, donc en une seule fois selon la formule suivante :  

    Nombre de points x Valeur de service du point x Coefficient de majoration x Coefficient de conversion de capital 

     

    • Nombre de points situé entre 4600 et 5 124 points :  

     
    La retraite RAFP est versée en capital fractionné, selon la formule suivante :  
     
    Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point / 12 x 15  

    Le solde est versé le 16ème mois suivant la date du premier versement, soit sous la forme d'un second capital, soit sous la forme d'une rente. 

     

    • Nombre de points égal ou supérieur à 5 125 points :  

     
    La retraite RAFP est versée sous forme de rente qui est calculée d’après la formule suivante :  

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point x Coefficient de majoration  
     
    Vous pouvez vous référer au site du RAFP pour avoir plus de détails sur le mode d’acquisition des points et de versement de la pension. 

Les départs anticipés 

  • Sous certaines conditions, il est possible de partir à la retraite de manière anticipée, donc avant l’âge légal dans les cas suivants :  

    • pour carrière longue, 

    • pour invalidité,  

    • pour incapacité permanente d’au moins 50%,   

    • pour avoir élevé au moins 3 enfants dont un atteint d’une infirmité. 

    Vous pouvez retrouver les conditions détaillées sur le site de la retraite de l'Etat ainsi que sur le site de la CNRACL.
     

La retraite progressive

  • La retraite progressive est un dispositif qui permet de réduire son activité tout en percevant une fraction de la pension de retraite. Pendant toute cette période, des cotisations retraite continuent à être versées et donc à générer des droits pour la retraite définitive.  
     
    Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires ont accès au dispositif de la retraite progressive et peuvent désormais aménager leur fin de carrière.  

    Les conditions d’accès à la retraite progressive sont similaires à celles des salariés :  

    • être à 2 ans ou moins de l’âge légal,  

    • disposer d’une durée d’assurance de minimum 150 trimestres tous régimes confondus,  

    • exercer son activité à temps partiel.  

    Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée. 

Le cumul emploi-retraite

  • Le cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :  

    • Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite obligatoires à taux plein. 

    • Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions. 

    Avec la nouvelle réforme (et comme pour les salariés), la reprise d'une activité professionnelle permet de générer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité. Vous pouvez ainsi prétendre à une nouvelle pension de retraite tenant compte des périodes de reprise d'activité.  

    Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, celle-ci doit débuter au moins 6 mois après la liquidation de votre pension pour générer de nouveaux droits.  

Ces articles pourraient vous intéresser