ANI

ANI : L'accès aux soins pour tous

La généralisation de la complémentaire santé pour les salariés et l'amélioration de la portabilité des garanties santé et prévoyance pour les demandeurs d'emplois.

De nouveaux droits pour les salariés

ANI - Loi-N°2013-504 Du 14 Juin 2013

Le dispositif permettra de favoriser l'accès aux soins pour tous les salariés qui bénéficieront d'une couverture santé d'entreprise dont une partie sera prise en charge par leur employeur.

L'impact pour les entreprises

L'impact pour les entreprises est l'obligation de mettre en place une complémentaire santé obligatoire au plus tard le 1er janvier 2016.

Les négociations par branche ou à défaut, au sein même de l'entreprise, devront aboutir à une couverture collective obligatoire pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ANI - Impact pour les entreprises

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées, quelle que soit leur taille.

Plusieurs cas de figure sont envisageables :

ANI - les entreprises concernées

ANI - les entreprises concernées

La couverture minimale

Le PLFSS 2016 fixe le financement minimale de la couverture santé à 50% : quels risques en cas de non-respect ?

L'article 34 de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2016 précise la prise en charge employeur d'une partie de la cotisation du salarié. Ainsi, il impose aux entreprises la mise en place d'un financement minimum de 50%, au plus tard au 1er janvier 2016.

La modification de cette part de financement implique la mise en conformité de l'acte juridique encadrant le régime obligatoire. Le délai imparti et le formalisme (délai de préavis, information des salariés et instances du personnel…) impliquent d'agir rapidement, pour éviter tout risque de contentieux (prud'homal ou URSSAF).

La couverture minimale, définie au II du nouvel article L.911-7 du code de la Sécurité sociale, comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

  • La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de Sécurité sociale, prévue au I de l'article L.322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
  • Le forfait journalier prévu à l'article L.174-4 :
  • Les frais exposés, en sus des tarifs des responsabilités, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Pour en savoir plus, consultez l'article "La complémentaire santé en enteprise" de notre blog Protection sociale entreprise.

Vidéos : conférence - débat

Retour en images sur les moments marquants de la conférence débat organisée par Harmonie Mutuelle et l'ODISSEE, en collaboration avec les membres de l'Alliance MUTEX, autour de la complémentaire santé pour tous.

Consultez l'ensemble des vidéos sur la généralisation de la complémentaire santé

11 janvier 2013 : signature de l'accord - 1er juin 2013 : Négociations au niveau de la branche

Les branches professionnelles qui ne disposent pas d'une couverture santé obligatoire doivent ouvrir les négociations à compter du 1er juin 2013.

Les partenaires sociaux de la branche ont la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes d'assurance.

Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution les clauses de désignation (article L. 912-1 du code de la sécurité sociale) sur le fondement qu'elles portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Contenu des négociations :


Les partenaires sociaux pourront définir :

  • le niveau des garanties ;
  • le tarif avec le pourcentage de la participation des employeurs ;
  • les conditions d'exonération ;
  • les contributions dédiées au financement de la solidarité, à l'action sociale et à la constitution de droits non contributifs.

1er juillet 2014 - Ouverture des négociations au niveau des entreprises

Les entreprises seront à leur tour, tenues de négocier si :

  • aucun accord de branche n'est trouvé avant le 1er juillet 2014 ;
  • les garanties mises en place et la part du financement assurée par l'employeur ne sont pas au moins aussi favorables que pour la couverture minimale ;
  • elles souhaitent mettre en place une couverture plus avantageuse pour les salariés que celle négociée par la branche ;
  • la couverture en place n'est pas conforme à l'accord négocié par la branche.

1er janvier 2016 - Généralisation de la complémentaire santé

En l'absence de couverture collective obligatoire au 1er janvier 2016, dont les garanties mises en places et la part du financement employeur ne sont pas au moins aussi favorables que pour la couverture minimale, les entreprises devront instaurer ladite couverture minimale, définie au nouvel article L.911-7 du code de la sécurité sociale, par décision unilatérale de l'employeur et conformément à la définition des contrats solidaires et responsables.

Le financement de cette couverture sera assuré à parts égales par l'employeur et le salarié.

Quelles sont les garanties concernées ?

Ce dispositif s'applique aux garanties de frais de santé et de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès…), obligatoires ou facultatives*.

Les éventuelles évolutions de contrat pendant la période de portabilité des droits s'appliquent également aux garanties des anciens salariés.

 

*Hors contrats facultatifs à gestion individuelle, sans aucune participation de l'employeur.

Quelle est la durée du maintien des garanties ?

Pendant la période durant laquelle l'intéressé est au chômage et pour une durée égale à son ancienneté dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à :

  • 12 mois pour la santé depuis le 1er juin 2014,
  • 9 mois pour la prévoyance (12 mois à partir du 1er juin 2015)

selon le nouveau dispositif de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

L'ancienneté du salarié correspond à la durée de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Ainsi, une ancienneté minimale de 1 mois plein est nécessaire pour bénéficier de la portabilité.

Exemples de durée de maintien des garanties selon l'ancienneté du salarié :

 

Ancienneté Maintien des garanties
3 semaines Aucun
1,5 mois 1 mois maximum
5,7 mois 5 mois maximum
12 mois 12 mois maximum

Même en cas de renoncement à la portabilité, le salarié est garanti durant la période de réflexion de 10 jours.

Le maintien prend effet le 1er jour du mois suivant la rupture du contrat de travail.

Quand s'arrête le maintien des garanties ?

Le salarié perd le droit au bénéfice de portabilité des garanties :

  • dès qu'il retrouve un emploi (que la nouvelle entreprise lui permette de bénéficier de garanties santé et prévoyance ou non) ;
  • en cas de radiation des listes Assedic.

NB : la suspension des allocations chômage (pour cause de maladie par exemple) n'a pas d'impact sur la durée des droits à maintien des garanties.

Comment ce dispositif s'articule-t-il avec celui de la loi Evin ?

La durée de portabilité pouvant être de 12 mois, les anciens salariés disposeront, le cas échéant, du délai de 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité pour demander le maintien de leur couverture de frais de santé au titre de l'article 4 de la loi Evin.

Comment financer le maintien des garanties ?

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé 

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la généralisation, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, du système de mutualisation du maintien des garanties de couverture de frais de santé et de prévoyance (à partir du 1er juin 2015).

Les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties à titre gratuit, quels que soient le mode de gestion et la structure de cotisation.

Mise en oeuvre de la portabilité

L'ancien salarié doit justifier auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, du bénéfice de l'assurance chômage.

Et l'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité.

D'ici au 1er juin 2015 pour la prévoyance

Co-financement ou mutualisation

Pour vous accompagner, Harmonie Mutuelle peut intervenir au moment de la rupture du contrat de travail avec la mise en place d'une solution simple en termes de gestion.

  • La cotisation patronale des bénéficiaires de l'ANI du 11 janvier 2008 sera appelée en même temps que celle du personnel en activité. Rien ne change pour l'employeur dans les formalités vis-à-vis d'Harmonie Mutuelle, une rubrique particulière sera mentionnée sur les bordereaux d'appel de cotisations.
  • La cotisation de la part de l'ancien salarié sera prélevée par l'entreprise et reversée à Harmonie Mutuelle. Tout défaut de paiement mettra fin au dispositif et libèrera l'ancien employeur de toute obligation, comme prévu par l'article 1 de l'avenant n°3.

Une alternative pourra vous être proposée selon votre situation.

 

Le traitement fiscal et social de la participation patronale

Régime social

  • Exonération de charges sociales sur les cotisations patronales dans les mêmes conditions que pour un régime obligatoire d'actifs (L 242-1 CSS et circulaire du 30 janvier 2009).
  • Soumission à la CSG et à la CRDS mais au taux de 7,5 % (contribution considérée comme un revenu d'activité) et de 0,5 %, sans abattement pour frais professionnels.

  • Soumission au forfait social de 8 % sur les contributions patronales (article L137-16 du CSS). Ce forfait social ne concerne pas les entreprises de moins de 10 salariés.

Régime fiscal

  • Pour l'entreprise, possibilité de déduction de son bénéfice imposable au titre de l'article 39 du CGI.

Le traitement fiscal de la participation salariale

Régime fiscal

Déductibilité des cotisations (Article 83 1° quater CGI et Rescrit Fiscal N° 2011/25 du 02 août 2011).