Qu'est-ce que la Résiliation Infra Annuelle ?

Entrepreneurs
Publié le 29 septembre 2020

La loi de Résiliation Infra Annuelle (RIA) permet aux adhérents de rompre leur contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d'adhésion.

Attention, si votre contrat santé est un contrat souscrit par votre entreprise et donc obligatoire, vous ne pouvez pas le résilier individuellement.

De plus, cette possibilité de résiliation ne concerne pas les contrats de Prévoyance ou d'Epargne Retraite.

 

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