CCN Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils - Complémentaire santé

La Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486) organise les relations de travail entre employeurs et salariés dans ce secteur d'activité.

Créée le 15 décembre 1987, cette convention, également connue sous le nom de « Syntec », est identifiable par son numéro de brochure 3018. Elle adapte les règles générales du droit du travail aux spécificités des métiers de l'ingénierie, du conseil, des services informatiques et de l'organisation d'événements professionnels.

Quelles entreprises sont concernées par cette convention collective ?

La CCN des bureaux d'études techniques s'applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et des DOM-TOM exerçant dans des domaines spécifiques.

Les principaux codes NAF (Nomenclature d'Activités Française) concernés par cette convention collective sont :

• ingénierie et études techniques (code NAF 7112B) ;
• conseil en systèmes et logiciels informatiques (6202A) ;
• programmation informatique (6201Z) ;
• organisation de foires et salons professionnels (8230Z) ;
• conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z). 

Votre entreprise est automatiquement rattachée à cette convention si son activité principale correspond à l'un des secteurs couverts, indépendamment de sa taille ou de son statut juridique.

Les obligations des employeurs en matière de complémentaire santé :

Depuis l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, tous les employeurs sont tenus de proposer une complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés.

Pour la CCN BET, la convention collective fixe des règles spécifiques qui vont au-delà du panier de soins minimal défini par la loi.

En tant qu'employeur dans le secteur des bureaux d'études techniques vous devez respecter plusieurs obligations : 

• Financement : Vous devez prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation de la complémentaire santé de vos salariés. L'Accord National du 7 octobre 2015 (étendu le 21 décembre 2015) et ses avenants successifs ont instauré un régime de complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés de la branche. En tant qu'employeur relevant de la CCN des bureaux d'études techniques, vous avez l'obligation de mettre en place une mutuelle collective pour vos salariés, avec une prise en charge patronale d'au moins 50% de la cotisation.
• Garanties minimales : ce régime conventionnel définit un socle minimal de garanties que votre contrat doit respecter, tout en vous laissant la possibilité de souscrire à des formules plus avantageuses pour améliorer la protection sociale de vos équipes. Le régime de base obligatoire de la CCN des bureaux d'études techniques garantit une couverture santé complète à tous les salariés du secteur. Il prévoit des remboursements pour les soins courants, l'hospitalisation, l'optique, le dentaire et les aides auditives, conformément au cahier des charges des contrats responsables.
• Mise en place : la couverture complémentaire obligatoire doit être formalisée par un contrat écrit et communiquée à l'ensemble des salariés.

Le non-respect de ces obligations conventionnelles vous expose à des risques juridiques voire à des sanctions de l'URSSAF*. Il est donc essentiel de vous assurer que votre complémentaire santé est conforme aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques.

Pour répondre à ces exigences, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place un régime de protection sociale complémentaire et recommandent plusieurs organismes assureurs, dont Harmonie Mutuelle, pour accompagner les entreprises dans la mise en place d'une couverture adaptée.

* Il n'y a pas de risques de sanctions URSSAF si le régime appliqué est plus favorable que le régime conventionnel et encadré par un acte juridique prévu à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale (ex : DUE).

DISTRIBUTEUR ET ASSUREUR DES GARANTIES DE SANTÉ : HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. 

ASSUREUR DES GARANTIES D'ASSISTANCE : RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE - Union d’assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au répertoire Sirene sous le n°SIREN 444 269 682 - Numéro LEI 969500YZ86NRB0ATRB28. Siège social : 46 rue du Moulin – CS 92443 - 44120 VERTOU.

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