Prime de partage de la valeur : une législation toujours favorable aux entreprises de moins de 50 salariés

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Le succès de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ne se dément pas depuis août 2022 : les entreprises du secteur privé ont ainsi versé plus de 5,2 milliards d’euros de PPV en 2023, après en avoir versé 4,5 milliards l’année précédente. La moyenne des primes perçues par les salariés s’élevait, quant à elle, à 790 euros au 4ème trimestre 2023, selon les données recensées par l’URSSAF.


Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir pour bien conseiller vos clients entrepreneurs et dirigeants de TPE au sujet de la prime de partage de la valeur.

  • Cette prime est encore peu versée au sein des petites entreprises : moins d’un tiers des entreprises de moins de 50 salariés en ont versé en 2023 (ce chiffre tombe à 1 sur 5 pour les entreprises de moins de 10 salariés). Aussi, pour encourager ces structures à mieux partager la valeur de l’entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit, pour les entreprises de moins de 50 salariés et comptant plus de 11 salariés, de mettre en place un régime de participation, un plan d’épargne salariale ou le versement d’une prime de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs. Ce dispositif entrera en vigueur, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025.


  • Parmi les dispositifs cités, la PPV pourrait être la solution la plus plébiscitée. En effet, de 2024 à 2026, ce dispositif bénéficie encore d’un régime très avantageux pour les entreprises de moins de 50 salariés : pour ces dernières, la PPV permet d’intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise à des conditions très avantageuses aux plans social et fiscal puisqu’elles bénéficie d’exonérations de cotisations sociales (patronales et salariales) et d’impôt sur le revenu sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

    • ne pas dépasser 3000 euros (ou 6000 euros si l’entreprise bénéficie également d’un accord d’intéressement
    • le salarié ne doit pas avoir perçu une rémunération supérieure à 3 fois le montant du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV
    • le versement de la PPV doit avoir lieu avant le 31 décembre 2026

    Outre ce régime, la simplicité de mise en oeuvre du dispositif par le biais d’une simple décision unilatérale de l’employeur en fait un outil de fidélisation particulièrement adapté aux TPE.

Pourquoi les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient encore de ce régime ?

  • Le législateur a considéré que le contexte actuel restait encore marqué par une forte inflation, ce qui justifiait un régime fiscal plus favorable pour les salariés travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés car ces derniers ont beaucoup moins accès à des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE, PERCOL…)

    Alors, comment accompagner vos clients pour qu’ils profitent au mieux de ce dispositif ? Quelles solutions mettre en œuvre afin d’anticiper la fin de ce régime de faveur ? 



Quels avantages à mettre en place une prime de partage de la valeur pour vos clients ?

  • Même si l’inflation semble baisser (l’INSEE indique une inflation inférieure à 3% sur 12 mois glissant à fin février 2024), la maîtrise des coûts demeure une préoccupation centrale des entreprises et vos clients n’y font probablement pas exception.

    Parmi ces coûts, la masse salariale est souvent le premier ou second poste de dépenses de l’entreprise. Aussi, dans un contexte économique encore incertain, il semble pertinent de proposer aux chefs d’entreprise de lier une partie de la rémunération de leurs salariés aux performances de l’entreprise en définissant, par exemple, des objectifs de marge, de chiffres d’affaires à atteindre.

    Le montant exact des primes versées (si versement il doit y avoir) dépendra alors du niveau d’atteinte de l’objectif et des marges de manœuvre financières dont l’entreprise disposera alors. 

    Pour que l’opération soit une réussite, il faudra bien évidemment communiquer en amont auprès des salariés en leur expliquant que l’entreprise a vocation à partager le fruit de la performance collective, en indiquant à la fois la manière dont la performance sera mesurée et les montants de prime qui pourraient être versés. Cet exercice a vocation à impliquer davantage les salariés dans la réussite de l’entreprise, le partage d’indicateurs économiques étant perçu comme une marque de confiance.

    Vous pourriez tout à fait accompagner le dirigeant dans cette démarche de manière à expliquer, de manière pédagogique à ses salariés, comment ils peuvent influer sur la performance de l’entreprise et donc, sur le montant de leur rémunération.

    Idéalement, la performance sera mesurée semestriellement et aboutira au versement d’une PPV sur cette même périodicité (il est possible de verser deux PPV par an depuis le 1er décembre 2023). Cette manière de procéder revêt plusieurs avantages : 

    • Elle raccourcit les échéances de versement pour les salariés, ce qui leur permet de disposer plus rapidement des fruits de leur travail
    • Elle impose un suivi de l’activité économique plus rapproché pour les dirigeants qui ont l’habitude de ne se fier qu’aux résultats annuels
    • Cela permet de rendre plus concret le lien entre rémunération et performance : les équipes se souviennent davantage du travail qu’elles ont accompli sur les 6 derniers mois que celui effectué sur les 12 derniers.

    Au-delà de ces éléments, il peut également être intéressant de rappeler les avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif en le comparant avec le coût d’une “prime brute ordinaire”.

    Côté entreprise, l’économie dépendra du niveau de salaire perçu par chaque salarié. En effet, comme vous le savez, le taux de contributions patronales varie en fonction du niveau de salaire brut annuel.

    Pour bien illustrer le point, prenons le graphique suivant (réalisé pour une entreprise de moins de 10 salariés) : 

  • La partie 1️⃣du graphique correspond aux rémunérations comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC (soit 1766,92 et 2827,07 euros en 2024). Comme nous pouvons le constater, au niveau du SMIC, le taux de contributions patronales est inférieur à 10%. Il est généralement autour de 5 à 6% (tout dépend du montant des contributions mutuelle et prévoyance prises en charge par l’entreprise). A ce niveau, l’économie liée à la mise en place de la PPV est réduite.

    Cependant, plus le salaire augmente, plus l’économie, pour un même montant versé au salarié, est importante.

    En partie 2️⃣ - qui correspond aux rémunérations comprises entre 1,6 fois le SMIC et 2,5 fois le SMIC (valeur retenue à fin décembre 2023 - soit entre 2827,07 et 4368 euros) - l’économie réalisée pour l’entreprise est d’environ 35%.

    Cette économie dépasse 40% pour les rémunérations supérieures à 4368 euros comme le montre la partie 3️⃣du graphique (attention, la PPV ne bénéficie d’un régime de faveur que pour les rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC).

    Mais l’entreprise ne sera pas la seule gagnante comme le montre également cette infographie qui présente la “vue salarié” qui compare le montant net perçu par le salarié en fonction de son taux marginal d’imposition pour une prime brute de 1000 euros et une prime de partage de la valeur de ce même montant : 

  • Comme nous le constatons, plus le salarié aura un niveau de rémunération important et, on suppose, un taux d’imposition conséquent, plus la PPV aura d’intérêt au plan fiscal. 

    Néanmoins, même si les salariés ne sont pas redevables de l’impôt, le dispositif demeure attractif du fait de l’exonération de cotisations sociales.


Quels avantages au-delà de 2026 ?

  • Ce régime de faveur à destination des entreprises de moins de 50 salariés ne sera pas prolongé éternellement. C’est bien dommage car il offre des avantages certains pour les TPE et petites PME comme nous venons de le voir.

    Cependant, au-delà de 2026, le dispositif ne sera pas moins avantageux pour les petites entreprises : ces dernières resteront exonérées de cotisations sociales. En effet, sauf évolutions légales, seules les entreprises de plus de 250 salariés sont redevables du forfait social pour un taux de 20% assis sur le montant des primes brutes versées. Les entreprises de moins de 250 salariés ne paient aucune contribution patronale sur les primes versées dans le cadre de la Prime de Partage de la Valeur (le régime est identique à celui de l’intéressement).

    En revanche, côté salarié, ces sommes seront assujetties à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu… à moins qu’elles ne soient préalablement bloquées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour le retraite d’entreprise collectif (PERECO). Dans ce dernier cas, elles seront toujours assujetties à CSG/CRDS (au taux de 9,7%) mais exonérées d’impôt sur le revenu.

    Aussi, la période 2024 - 2026 doit être considérée comme une période de transition permettant aux TPE et PME de moins de 50 salariés d’ouvrir des plans d’épargne salariale pour permettre à leurs salariés de bénéficier, eux aussi, des dispositifs de partage de la valeur dans des conditions fiscales optimales.

    D’ailleurs, un plan d’épargne salariale pourrait être alimenté autrement que par les versements de PPV ! Ce pourrait être l’occasion d’étudier l’opportunité de mettre en place  de l’intéressement ou une formule de participation volontaire qui, contrairement à la PPV, permettent aux salariés d’avoir plus de certitude sur le fait de toucher une rémunération supplémentaire en cas de performance de l’entreprise.

    A n’en pas douter, les experts-comptables auront un rôle à jouer dans la définition des indicateurs économiques pertinents pour la mise en œuvre de tels dispositifs. Et pour un accompagnement réussi dans la mise en place de plans d’épargne d’entreprise, nos équipes Harmonie Mutuelle sont là, pour vous accompagner.

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