Les garanties liées à l'invalidité permanente pour un TNS
Montant de la pension d'invalidité
La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenu qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend du niveau de revenu et de la catégorie d'invalidité qui est attribuée.
Au 1er janvier 2023 :
- Invalidité catégorie 1 : 30 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 099,80 €/mois.
- Invalidité catégorie 2 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité, plafonné à 1 833€/mois.
- Invalidité catégorie 3 : 50 % du revenu annuel moyen des dix meilleures années d'activité + prestation complémentaire pour recours à une tierce personne, plafonné à 1 8334 €/mois + 1 210,91 €/mois.
Ces prestations sont attribuées jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2020, pour les personnes ayant exercé simultanément une activité de travailleur indépendant et une activité salariée, l’étude de la pension d’invalidité se fait sur l’activité où la durée d’assurance est la plus longue. Si elles sont identiques, elle se calcule sur l’activité où les cotisations versées au titre des revenus d’activité sont les plus élevées (le calcul se fait sur les 10 meilleures années dans les deux régimes).
À noter que le versement des prestations est soumis à certaines conditions :
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle,
- voir sa capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3,
- être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension,
- avoir cotisé, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.
Exclusions de garantie
Attention, nous vous conseillons fortement de porter attention aux exclusions qui peuvent survenir dans le cadre de la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) ainsi que l’IPT (Invalidité Permanente Totale).
En effet, chaque compagnie d'assurance possède une liste d'exclusions spécifiques, qui, dans le cas où une invalidité est avérée, empêcheront l’activation de la garantie.
Pour n’en citer que quelques unes, cela peut concerner :
- une invalidité résultant d'une maladie non déclarée dans le questionnaire médical,
- une invalidité suite à une tentative de suicide.
Toutefois, il est possible de racheter une exclusion de garantie pour s'assurer une protection dans le cadre d’une situation précise. Cela entraînera une surprime, c'est-à-dire une cotisation plus élevée demandée par l'assureur.
Prise en charge des indemnités journalières
Dans le cadre d’une interruption d’activité liée à une incapacité temporaire, l'entrepreneur est indemnisé sous forme d’indemnités journalières (IJ) en revanche dans le cadre d’une incapacité permanente (IPP ou IPT) l’entrepreneur est indemnisé sous la forme d’une pension d’invalidité.
Que ce soient les indemnités journalières ou la pension d’invalidité, ces prestations sont insuffisantes pour maintenir son niveau de vie, il est alors conseillé aux travailleurs non salariés de souscrire une prévoyance entrepreneur pour compléter les indemnités journalières / la pension d’invalidité versées par l’Assurance Maladie et ainsi s’assurer plus de sérénité.
Exercer une activité professionnelle
Attention, si l’entrepreneur déclaré en Invalidité Permanente Totale venait à exercer une activité professionnelle quelle qu'elle soit, il changera alors de statut et passera soit en catégorie 1 (Invalidité Permanente Partiel) ou soit tout simplement ne sera plus considéré comme invalide.
Dans tous les cas les garanties exclusivement liées à l’Invalidité Permanente Totale se suspendront alors immédiatement.
Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz