Retraite anticipée : les cas particuliers

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La retraite anticipée est un dispositif qui vous permet de partir à la retraite avant l'âge légal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance), sous certaines conditions. Elle se distingue de la préretraite, qui est un dispositif d'entreprise permettant de cesser son activité professionnelle avant l'âge légal tout en percevant un revenu de remplacement. La réforme des retraites de 2023 a modifié plusieurs dispositifs de retraite anticipée, notamment pour les carrières longues, le handicap, l'incapacité permanente d'origine professionnelle, l'invalidité et l'inaptitude au travail.

Retraite anticipée pour carrière longue

  • Le dispositif de  retraite anticipée pour carrière longue permet aux personnes ayant commencé à travailler jeune de partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions liées à votre parcours professionnel et à votre âge de début d'activité.


    Conditions d'éligibilité

    Pour avoir droit à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

    • Avoir commencé à travailler avant un certain âge (16, 18, 20 ou 21 ans) et justifier d'un nombre minimum de trimestres (4 ou 5 selon votre mois de naissance) acquis avant la fin de l'année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans.
    • Justifier d'une durée d'assurance cotisée minimale (tous régimes de retraite confondus), correspondant à la durée d'assurance requise pour votre génération pour obtenir une retraite à taux plein.
       

    Voici les âges de départ possibles selon votre date de début d'activité :

    • 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans.
    • 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans.
    • 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans.
    • 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans.
       

    Sont considérés comme trimestres cotisés : les périodes de travail ayant donné lieu à cotisations, certaines périodes de chômage indemnisé (dans la limite de 4 trimestres), les périodes de service national (dans la limite de 4 trimestres), les congés maladie et maternité, ainsi que les périodes d'activité partielle indemnisées depuis mars 2020.

Retraite anticipée pour handicap

  • Il est possible de prendre votre retraite avant l’âge légal  (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :  

    • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) en fonction de votre année de naissance. 

    • Justifier d’un taux d’incapacité de 50% minimum durant ces années de cotisations.

    Bon à savoir : Le nombre minimum de trimestres d’assurance doit avoir été totalisé durant la période de handicap. Les périodes antérieures au 31 décembre 2015 accomplies avec le statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent être prises en compte.  

    Dans le détail, voici les conditions de durée d’assurance pour chaque année de naissance :

     

    Conditions pour un départ à la retraite anticipée en cas de handicap

    La retraite anticipée pour handicap est reconnue par : 

    - le régime général (CNAV), 
    - le régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA),
    - le régime de base des professions libérales (CNAVPL),
    - le régime des fonctionnaires (SRE et CNRACL).

Retraite anticipée en cas d'incapacité permanente d'origine professionnelle

  • Il est également possible de faire une demande de départ en retraite anticipée si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 %, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il s’agit du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité au travail.  

    Pour les salariés affiliés au régime général et les salariés agricoles, il existe un Compte professionnel de prévention. 
    Il définit des seuils et des durées annuelles minimales d'exposition pour les 6 facteurs de risques professionnels suivants :  

    • le travail de nuit, 

    • le travail répétitif,  

    • le travail en équipes successives alternantes, 

    • les activités exercées en milieu hyperbare (lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique), 

    • l’exposition aux bruits, 

    • l’exposition aux températures extrêmes.
       

    Les assurés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente dépasse 20% peuvent partir à la retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans. 
     
    Les personnes dont le taux d’incapacité permanente est comprise entre 10% et 19% pourront partir 2 ans avant l’âge légal, sous certaines conditions.  

Retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude

  • Les personnes qui bénéficient d'une pension d'invalidité ont droit à la retraite anticipée à taux plein dès 62 ans.  

    La pension d’invalidité prend fin à 62 ans et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail. La substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique sauf si la personne exerce une activité professionnelle ou si elle est en recherche d’emploi.  

    Bon à savoir : bien que la pension retraite se substitue à la pension d’invalidité, il est obligatoire d’enclencher les démarches nécessaires pour initier votre demande de retraite auprès de vos caisses de retraite.  

    L'inaptitude au travail, qui est différente du handicap ou de l'invalidité, permet également d'obtenir un départ en retraite de manière anticipée dès 62 ans. Contrairement à l’invalidité, l'inaptitude (donc l’incapacité à effectuer les missions de son poste) doit être reconnue par le médecin conseil de la caisse de retraite. 

Les démarches pour demander une retraite anticipée

  • Quelle que soit la situation vous permettant de prétendre à une retraite anticipée, certaines démarches sont essentielles pour faire valoir vos droits. Ces procédures varient selon le dispositif concerné, mais suivent généralement les mêmes étapes clés.


    Étapes communes à toutes les demandes

    Pour entamer votre demande de retraite anticipée, commencez par vérifier votre relevé de carrière accessible depuis votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite. En cas d'erreur ou d'oubli, demandez une régularisation à votre caisse de retraite.

    • Demandez une attestation de situation à votre caisse de retraite, confirmant votre éligibilité au dispositif de retraite anticipée souhaité.
    • Déposez votre demande de retraite 4 à 6 mois avant la date souhaitée de départ, via le service en ligne « Demander ma retraite » ou en complétant un formulaire spécifique selon votre situation.
    • Informez tous vos régimes de retraite si vous avez cotisé à plusieurs régimes durant votre carrière.
       

    Important : n'arrêtez jamais votre activité professionnelle avant d'avoir reçu la confirmation écrite de l'acceptation de votre demande par tous vos régimes de retraite, y compris complémentaires.

Spécificités pour les fonctionnaires et régimes spéciaux

  • Les fonctionnaires et personnes relevant des régimes spéciaux bénéficient de dispositifs de retraite anticipée avec des particularités propres à leur statut. La réforme des retraites de 2023 a modifié certains de ces dispositifs tout en maintenant des spécificités importantes.


    Dans la fonction publique, il existe cinq cas spécifiques de départ anticipé :

    • Pour invalidité.
    • Pour carrière longue.
    • Pour incapacité permanente d'au moins 50 %.
    • En tant que parent de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une infirmité.
    • Pour infirmité ou maladie incurable.
       

    Concernant les régimes spéciaux (RATP, SNCF, industries électriques et gazières…), la réforme des retraites de 2023 a supprimé les principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés depuis le 1er septembre 2023. Toutefois, les personnes recrutées avant cette date continuent de bénéficier des possibilités de départ anticipé prévues par ces régimes.

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