Comprendre le droit de succession de l’assurance vie

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Avec sa fiscalité avantageuse, l'assurance-vie a su devenir, pour les Français, un moyen privilégié de préparer sa succession et de transmettre un capital. Harmonie Mutuelle vous explique les points clés du droit de succession de l’assurance vie.
 

Deux règles à connaître en matière de droits de succession de l’assurance vie

1. Le capital de l'assurance vie est "hors succession" 

« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. » (Article L132-12 du code des assurances).
La réglementation est claire : le capital d'un contrat d'assurance-vie n'entre pas dans le cadre de l'héritage au sens conventionnel du terme.

2. Ne pas confondre héritier et bénéficiaire

L'un des avantages du contrat d'assurance vie réside dans la grande souplesse du souscripteur pour désigner le ou les bénéficiaire(s) du contrat, qui percevra(ont) les sommes accumulées, en cas de décès du souscripteur.

Comme ce capital n’entre pas dans la succession de l’assuré, libre à vous de le verser à une tierce personne, extérieure à la famille, sans aucun lien de parenté.

Il est possible, dans certaines conditions, que cette transmission soit contestée par les héritiers réservataires, au regard de l'article 757 B du Code général des impôts (CGI).
Les sommes peuvent alors, dans certains cas, réintégrer l'actif successoral du défunt.

Succession de l’assurance-vie : les catégories de bénéficiaires

Pour garantir la bonne application des avantages procurés par le droit de succession de votre contrat d'assurance-vie, veillez à bien renseigner la clause bénéficiaire de votre contrat. Si celle-ci n'est pas complétée au moment du décès, les sommes détenues sur le contrat sont réparties entre les héritiers réservataires. Votre conseiller expert Harmonie Mutuelle peut vous accompagner dans cette étape.

Le conjoint ou partenaire de Pacs

En cas de décès en cours de contrat, le capital versé à un bénéficiaire conjoint ou partenaire de Pacs est totalement exonéré d'impôt.
Quelle que soit la valeur de l'épargne acquise, la date de souscription du contrat, ou encore l'âge du souscripteur au moment du décès, aucun droit de succession ne pèse sur le bénéfice de l'assurance-vie.

Les autres bénéficiaires 

Pour les autres bénéficiaires, une fiscalité spécifique s'applique en matière de succession et de transmission d'un contrat d'assurance-vie. La date du contrat, l'âge du souscripteur au moment du décès, ainsi que la date des cotisations influent alors l’imposition ou la non-imposition du capital. Pour en savoir plus, consultez notre article « Fiscalité de l'assurance vie. Tout ce qu'il faut savoir ».

Comprendre les abattements applicables

Pour les bénéficiaires autres que le conjoint ou le partenaire de Pacs, le capital transmis via une assurance vie profite d’un cadre fiscal spécifique en cas de succession. Les règles tiennent principalement compte de l’âge de l’assuré au moment des versements et de la date de souscription du contrat d'assurance vie. Lorsque les versements effectués interviennent avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite, tous contrats souscrits confondus, d’un abattement de 152 500 euros sur le capital transmis.

Versements réalisés après 70 ans

Les primes versées après les 70 ans de l’assuré relèvent d’un autre cadre fiscal, parfois moins avantageux. L’ensemble des bénéficiaires se partage alors un abattement global de 30 500 euros sur le montant des primes versées, hors intérêts générés par l’épargne. Au‑delà de ce seuil, la fraction des primes est réintégrée dans la succession du défunt et soumise aux droits de succession classiques, en fonction du lien de parenté entre bénéficiaire et assuré.

En l’absence de bénéficiaire désigné

En l’absence de bénéficiaire désigné, le contrat d’assurance vie perd une grande partie de ses avantages fiscaux. Le capital est versé dans l’actif successoral, puis réparti entre les héritiers selon les règles de la loi, après imposition et calcul des droits de succession dus au décès.

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