Avec sa fiscalité avantageuse, l'assurance-vie a su devenir, pour les Français, un moyen privilégié de préparer sa succession et de transmettre un capital. Harmonie Mutuelle vous explique les points clés du droit de succession de l’assurance vie.
Deux règles à connaître en matière de droits de succession de l’assurance vie
1. Le capital de l'assurance vie est "hors succession"
« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. » (Article L132-12 du code des assurances).
La réglementation est claire : le capital d'un contrat d'assurance-vie n'entre pas dans le cadre de l'héritage au sens conventionnel du terme.
2. Ne pas confondre héritier et bénéficiaire
L'un des avantages du contrat d'assurance vie réside dans la grande souplesse du souscripteur pour désigner le ou les bénéficiaire(s) du contrat, qui percevra(ont) les sommes accumulées, en cas de décès du souscripteur.
Comme ce capital n’entre pas dans la succession de l’assuré, libre à vous de le verser à une tierce personne, extérieure à la famille, sans aucun lien de parenté.
Il est possible, dans certaines conditions, que cette transmission soit contestée par les héritiers réservataires, au regard de l'article 757 B du Code général des impôts (CGI).
Les sommes peuvent alors, dans certains cas, réintégrer l'actif successoral du défunt.
Succession de l’assurance-vie : les catégories de bénéficiaires
Pour garantir la bonne application des avantages procurés par le droit de succession de votre contrat d'assurance-vie, veillez à bien renseigner la clause bénéficiaire de votre contrat. Si celle-ci n'est pas complétée au moment du décès, les sommes détenues sur le contrat sont réparties entre les héritiers réservataires. Votre conseiller expert Harmonie Mutuelle peut vous accompagner dans cette étape.
Le conjoint ou partenaire de Pacs
En cas de décès en cours de contrat, le capital versé à un bénéficiaire conjoint ou partenaire de Pacs est totalement exonéré d'impôt.
Quelle que soit la valeur de l'épargne acquise, la date de souscription du contrat, ou encore l'âge du souscripteur au moment du décès, aucun droit de succession ne pèse sur le bénéfice de l'assurance-vie.
Les autres bénéficiaires
Pour les autres bénéficiaires, une fiscalité spécifique s'applique en matière de succession et de transmission d'un contrat d'assurance-vie. La date du contrat, l'âge du souscripteur au moment du décès, ainsi que la date des cotisations influent alors l’imposition ou la non-imposition du capital. Pour en savoir plus, consultez notre article « Fiscalité de l'assurance vie. Tout ce qu'il faut savoir ».
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