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La Résiliation Infra Annuelle est-elle applicable à mon contrat ?
Publié le 28 novembre 2024
La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) est une disposition légale qui vous permet, après 1 an d'adhésion, de résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat et sans frais ni pénalité.
Elle s'applique à votre contrat sauf dans les cas suivants :
- vous êtes un ayant droits,
- vous êtes titulaire d'un contrat entreprise obligatoire,
- vous bénéficiez d'un contrat Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
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