Protection sociale : 4 évolutions réglementaires à connaître pour votre entreprise

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Congé supplémentaire de naissance, frais de santé, accidents du travail et maladies professionnelles, arrêts de travail liés à certaines affections de longue durée : plusieurs évolutions réglementaires concernent la protection sociale des salariés. Pour les entreprises, ces mesures soulèvent des questions sur le maintien des garanties, les sommes restant à la charge des assurés et les modalités d’indemnisation des arrêts de travail. Découvrez les quatre évolutions à retenir, leurs dates d’application et les principaux points de vigilance.

1. Congé supplémentaire de naissance : le maintien du régime frais de santé est préconisé

Le congé supplémentaire de naissance soulève la question du maintien de la protection sociale complémentaire du salarié pendant cette période. 

Que prévoient les règles applicables ? 

Conformément aux dispositions du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l’employeur est tenu de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu et que celui-ci bénéficie : 

  • d’un maintien total ou partiel de salaire ; 
  • d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ; 
  • d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 

Le congé supplémentaire de naissance étant indemnisé par la Sécurité sociale et ne correspondant à aucune de ces situations, il n’y a, en principe, pas d’obligation pour l’employeur de maintenir la couverture collective obligatoire avec participation patronale durant ce congé. 

Une réponse ministérielle apporte un nouvel éclairage 

Une réponse ministérielle publiée le 29 septembre 2026 indique que le régime frais de santé avec participation patronale doit être systématiquement maintenu pendant cette période. Cette réponse ministérielle a toutefois une portée juridique relative, dans la mesure où le BOSS n’a pas été modifié en ce sens. Elle traduit néanmoins une volonté de maintien du régime frais de santé pendant le congé supplémentaire de naissance. 

En pratique : il est préconisé aux entreprises de maintenir le régime frais de santé avec participation patronale pendant ce congé. La préconisation de maintien ne s’étend pas aux garanties de prévoyance, celles-ci n’étant pas citées dans la réponse ministérielle. 

2. Franchises médicales et participations forfaitaires : des plafonds annuels relevés à 70 €

Un décret publié au Journal officiel le 12 septembre 2026 relève les plafonds annuels applicables aux franchises médicales et aux participations forfaitaires restant à la charge des assurés. Cette mesure entre en vigueur le 1er octobre 2026. 

Quels sont les nouveaux plafonds ? 

Avant la réforme, le plafond annuel des franchises médicales était fixé à 50 € par personne, tout comme celui des participations forfaitaires, soit un montant cumulé maximal de 100 € par an. À compter du 1er octobre 2026, chacun de ces plafonds passe à 70 € par personne. Le cumul maximal des deux dispositifs atteint ainsi 140 € par an, contre 100 € auparavant, pour les assurés qui ne bénéficient pas d’une exonération*.

Une évolution à connaître pour les contrats responsables 

Ces sommes relèvent de la participation de l’assuré. Dans le cadre des contrats responsables, elles ne peuvent pas être prises en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie. 

À compter du 1er janvier 2028, ces plafonds seront revalorisés chaque année sur la base de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac publiée par l’INSEE. 


* Ne sont pas concernés par ces franchises médicales et participations forfaitaires : les enfants et jeunes de moins de 18 ans ; les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) ; les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour après l'accouchement ; les mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental ; les victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles : un plafond de rémunération abaissé pour le calcul des indemnités journalières

Un décret réduit la part du salaire prise en compte par la Sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP). Cette modification s’applique aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. 

Ce qui change dans le calcul des indemnités journalières 

Auparavant, la rémunération prise en compte pour calculer les indemnités journalières de la Sécurité sociale était plafonnée à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Désormais, ce plafond est fixé à 0,226 % du PASS. Si l’on prend comme ordre de grandeur le SMIC, la nouvelle limite correspond à environ 1,8 Smic contre 6,6 Smic précédemment.

Quelles conséquences pour l’indemnisation des salariés ? 

Cette baisse réduit la part de rémunération prise en compte par la Sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières, notamment pour les salariés percevant les rémunérations les plus élevées. En conséquence, l’employeur peut être amené à verser une part plus importante de l’indemnisation au titre du complément de salaire prévu par le droit du travail, conformément à l’article L. 1226-1 du Code du travail. 

4. ALD non exonérantes : une durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail ramenée à un an

Deux décrets* viennent limiter la durée maximale d’arrêt de travail dont peuvent bénéficier les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) dite « non exonérante ». Il s’agit des ALD pour lesquelles la participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée. 

Pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ou pour ceux en cours atteignant six mois à compter de cette date, la durée maximale d’indemnisation est limitée à un an, contre trois ans auparavant. 

Les assurés en ALD exonérante, dont la participation aux frais de santé est limitée ou supprimée, conservent donc une durée dérogatoire d’indemnisation maximale de trois ans.

*2ème décret n°2026-867 du 16 septembre 2026