Loi anti-fraude : ce qui change pour les employeurs

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Mis à jour le 7 septembre 2026

En 2025, 37 % des salariés ont été absents au moins une fois, contre 33 % en 2024⁽¹⁾. Un niveau d’absentéisme qui rappelle combien il est nécessaire, pour les entreprises, d’agir en amont sur les risques professionnels et la santé au travail. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 accentue cette exigence de prévention, en renforçant les contrôles et l’encadrement des arrêts de travail. DUERP, arrêts maladie, échanges avec les organismes complémentaires : tour d’horizon des principales mesures à connaître.

DUERP : des sanctions renforcées

Obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit recenser les risques auxquels sont exposés les salariés ainsi que les actions de prévention associées.
Jusqu’ici, la sanction relevait de la seule voie pénale et restait peu appliquée. Depuis le 27 juin 2026, en cas d'absence de DUERP, de défaut de mise à jour ou d'évaluation insuffisante, l’inspection du travail peut désormais directement prononcer un avertissement ou infliger une amende pouvant atteindre 4 000 euros par salarié, montant majoré en cas de réitération.
Pour une entreprise de 20 salariés, l’amende peut ainsi s’élever à 80 000 euros ! Au-delà du risque financier, ce renforcement des sanctions remet la prévention au premier plan.

Arrêts maladie : un encadrement plus strict

Depuis le 27 juin 2026, un arrêt maladie prescrit à distance en télémédecine ne peut, sauf exceptions, faire l'objet que d'un seul renouvellement.
Autre évolution sur la contre-visite médicale : l'employeur qui verse un maintien de salaire peut la faire réaliser, et interrompre ce maintien si l'arrêt est jugé injustifié ou si le contrôle est rendu impossible du fait du salarié. En parallèle, le service du contrôle médical doit motiver par écrit sa décision lorsqu'il ne suit pas l'avis du médecin mandaté.
À compter du 1er septembre 2026, les médecins devront par ailleurs justifier le motif de l’arrêt prescrit par écrit auprès de l’Assurance maladie. L’objectif ? Améliorer la traçabilité des prescriptions.

Fraude aux indemnités : un nouveau rôle pour l’employeur

En cas de fraude avérée aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), l’employeur peut désormais en être informé par la caisse d’Assurance maladie, dans le respect du secret médical.
En cas de suspension des IJSS, l’employeur doit à son tour en informer l’organisme complémentaire pour éviter indemnisations indues.
Cette nouvelle responsabilité concerne surtout les entreprises qui versent un complément de salaire en cas d’arrêt. Elle suppose une coordination plus étroite entre les équipes RH, le service de paie et l’organisme complémentaire.

Derrière le renforcement des contrôles et des sanctions, cette nouvelle réglementation invite aussi les entreprises à mieux structurer leur démarche de prévention et à agir en amont sur les facteurs d’absentéisme. Une approche qui permet de dépasser la seule logique de conformité pour faire de la protection sociale un véritable levier au service de la santé des salariés et du bon fonctionnement de l’entreprise. Harmonie Mutuelle accompagne les employeurs dans cette démarche avec des garanties de prévoyance adaptées.

Fraude : des chiffres qui comptent

628 M€
de fraudes détectées et stoppées par l'Assurance maladie en 2024 (+35 % en un an)⁽²⁾.
50 M€
récupérés par Harmonie Mutuelle en 2024 grâce à ses actions de lutte contre la fraude⁽³⁾.

Le calendrier des principales mesures

27 juin 2026
- Nouvelles sanctions administratives liées au DUERP.
- Renforcement de la contre-visite médicale patronale.
- Limitation à un seul renouvellement d’arrêt en télémédecine.
1er septembre 2026
Justification écrite du motif d’arrêt transmise par le médecin à l’Assurance maladie.