Loi industrie verte : les impacts sur vos dispositifs d’épargne salariale et retraite

2 minute(s) de lecture
Mis à jour le


La loi sur l’industrie verte apporte de nouvelles règles qui changent significativement la gestion des PER d’entreprises. Son objectif : accélérer la décarbonation de l’économie en orientant l’épargne longue (plans d’épargne retraite et contrats d’assurance vie) vers des investissements durables.

Comprendre la loi industrie verte

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte vise à accélérer la transition écologique tout en renforçant la compétitivité des entreprises. Pour les entreprises, le texte introduit des obligations concrètes, notamment en matière d’épargne salariale et retraite. Il prévoit l’intégration de supports d’investissement durables (labellisés ISR, Greenfin ou équivalents) dans les dispositifs proposés aux salariés, ainsi qu’un renforcement de l’information sur l’impact environnemental des placements. 

L’objectif est de mieux orienter l’épargne vers le financement de la transition écologique. Ces mesures sont mises en place progressivement, avec certaines obligations déjà applicables depuis 2024. La mise en conformité des PER d’entreprise, initialement prévue au 30 juin, devra être effective au plus tard au 31 décembre 2026*. 

* Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.

Loi industrie verte : les nouvelles obligations
en matière d’épargne salariale et retraite

La loi industrie verte entraine l’inclusion d’une part d’actifs financiers non cotés dans les grilles de gestion pilotée à horizon retraite, ces actifs risqués permettent de prendre des participations dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse (private equity) – mais aussi de financer le développement de PME et d’ETI (dette privée), des projets immobiliers (dette privée immobilière) ou des investissements d’infrastructures. 

Concrètement, la gestion pilotée à horizon des plans d’épargne retraite (PERCOL, PERO) doit intégrer un pourcentage d’actifs non cotés, selon le profil choisi et l’échéance du départ en retraite.

Mise en conformité avec la loi industrie verte

La loi industrie verte doit prendre effet au plus tard le 31 décembre 2026, en application de la réglementation, votre plan d’épargne retraite doit être mis en conformité. Concrètement, plusieurs évolutions sont à anticiper pour les entreprises qui devront proposer des solutions davantage tournées vers le financement de la transition écologique et solidaire : 

• Révision des options d’investissement afin de proposer aux salariés davantage d’actifs durables et non côtés, pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires de la loi industrie verte. 

• Renforcement de l’accompagnement des salariés afin de leur garantir des informations claires et une communication pédagogique pour les aider à comprendre les nouvelles options et à faire des choix éclairés.

Au-delà des contraintes, la loi industrie verte représente aussi une opportunité de renforcer les engagements RSE et de donner davantage de sens aux dispositifs proposés aux salariés. 

Vous détenez un dispositif d’épargne salariale et retraite souscrit auprès de Harmonie Mutuelle, vous n’avez aucune démarche à effectuer, votre dispositif intègrera un nouveau fonds permettant d’être en conformité avec la réglementation et de bénéficier d’une diversification des investissements. La transition entre les deux grilles de gestion pilotée est effectuée automatiquement. 

 

Quels risques en cas de non-conformité à la loi industrie verte ? 

En cas de non-conformité, les entreprises peuvent s’exposer à des sanctions administratives ou financières prévues par les réglementations applicables, notamment en matière environnementale. Elles peuvent également rencontrer des difficultés dans l’obtention ou le maintien de certaines autorisations nécessaires à leurs activités.

FAQ Loi industrie verte

Qu’est-ce que la loi industrie verte ? 

Adoptée en 2023, la loi industrie verte vise à accompagner la réindustrialisation de la France tout en soutenant la transition vers une économie plus durable. Elle s’inscrit dans une dynamique globale de transformation de l’industrie et de mobilisation des financements vers des projets contribuant à la transition écologique. 


Quel est l’objectif de la loi industrie verte ? 

La loi a pour ambition de favoriser, à moyen et long terme, le développement d’une économie plus compétitive et plus durable. Elle vise notamment à : 

• encourager le développement industriel sur le territoire français 

• soutenir les projets liés à la transition énergétique et environnementale 

• favoriser le financement de l’économie réelle 

• renforcer l’attractivité des entreprises innovantes 

Ces orientations peuvent contribuer à soutenir la croissance économique et la transformation des modèles industriels. 


Quelles sont les conséquences de la loi industrie verte pour les entreprises ? 

Les entreprises pourraient être concernées de différentes manières, selon leur taille et leur secteur : 

• un accès potentiellement facilité à certains modes de financement 

• une orientation accrue des capitaux vers des projets industriels et durables 

• une adaptation progressive de certains dispositifs d’épargne salariale et retraite 

• un renforcement des attentes en matière d’information et de transparence 

Ces effets dépendent toutefois des modalités de mise en œuvre et des dispositifs concernés.