Assurance prêt immobilier : que dit la loi ?

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A l’achat de votre logement, trouver une assurance de prêt immobilier peut s’avérer fastidieux. Le cadre réglementaire a été modifié afin de rendre vos démarches plus simples. Afin de vous accompagner au mieux dans vos choix, Harmonie Mutuelle revient sur les différentes lois immobilières.

Afin de garantir votre prêt immobilier, votre organisme prêteur exige très probablement une assurance spécifique pour être couvert dans le cas où vous ne seriez plus en capacité de rembourser votre emprunt pour des raisons de santé.

Loi Lagarde : le choix de son assurance de prêt immobilier

Depuis 2010, vous pouvez souscrire librement votre assurance dans un autre établissement que votre organisme prêteur (mutuelle, assurance, organisme tiers… ). Lors de l'accord de prêt, libre à vous d'opter pour un autre contrat que celui proposé par votre banque, par délégation d'assurance.

Une occasion unique de faire des économies sur le financement de votre logement :

30% à 50% du montant global du coût du crédit : c'est la part que peut représenter l'assurance de prêt immobilier lorsqu'elle est choisie en banque, alors que son coût peut être divisé par 2 ou 3 lorsqu'elle est déléguée.

Comment en bénéficier ? Il vous suffit de notifier votre banque qui doit vous donner son accord sous 10 jours.

Loi Hamon : des conditions de résiliation simplifiées la 1ère année

Par facilité et parfois par manque de temps, votre choix s'est, au départ, tourné vers l'assurance prêt immobilier de votre banque. Depuis 2014, vous pouvez changer d'assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt, sans aucun frais supplémentaire.

Dans ce contexte, vous pouvez bénéficier d'offres attractives auprès de la concurrence.

Comment en bénéficier ? Un préavis de 15 jours est à respecter pour que votre demande puisse être prise en compte.

Loi Bourquin : la libre résiliation annuelle

Vous avez dépassé le délai de 12 mois ? Depuis 2018, les formalités se sont à nouveau assouplies en faveur de l'emprunteur : tous les contrats d'assurance de prêt immobilier, même les plus anciens, peuvent être résiliés chaque année à date anniversaire du contrat. 

Changer d'assurance de prêt immobilier est donc devenu très simple.

Comment en bénéficier ? Un préavis de 2 mois déterminé par la date anniversaire du contrat en cours est à respecter pour pouvoir changer d'assurance prêt immobilier en toute sérénité.

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