Comment obtenir votre attestation d'assurance habitation ?

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Vous emménagez dans un nouveau logement et votre propriétaire réclame une attestation d'assurance habitation ? Ce document officiel est bien plus qu'une simple formalité : il constitue la preuve légale que votre logement est couvert. Obligatoire dans de nombreuses situations, il conditionne parfois même la signature de votre bail. Voici tout ce qu'il faut savoir pour le comprendre, l'utiliser et l'obtenir sans délai.

L'essentiel à retenir

  • L'attestation d'assurance habitation est un justificatif délivré par votre assureur, qui certifie que votre logement est bien couvert par un contrat d'assurance en cours de validité ;
  • La souscription d'une assurance habitation est une obligation légale pour tout locataire, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, et pour les propriétaires en copropriété¹ ;
  • En tant que locataire, vous devez fournir l'attestation à votre bailleur à la remise des clés, puis chaque année sur sa demande² ;
  • En l'absence d'attestation, le propriétaire peut résilier le bail ou souscrire une assurance à vos frais, majorée de 10 % maximum³  ;
  • Si vous êtes déjà assuré, vous pouvez télécharger votre attestation en quelques clics depuis votre espace personnel en ligne.

Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance habitation ?

L'attestation d'assurance habitation est un document officiel, distinct du contrat d'assurance lui-même. Elle ne détaille pas l'ensemble des garanties, des exclusions ou des franchises de votre contrat : elle sert uniquement à prouver que votre logement est assuré à la date indiquée. À ne pas confondre avec la quittance d'assurance, qui atteste du paiement de votre cotisation, mais ne justifie pas votre couverture.


Que contient attestation d'assurance habitation ?

Le format de ce document peut varier selon les assureurs. Quelle que soit la compagnie, votre attestation d'assurance habitation mentionne généralement les informations suivantes :

  • Vos nom et prénom (et ceux des éventuels colocataires si le contrat les inclut) ;
  • L'adresse exacte du logement assuré ;
  • Votre statut : locataire ou propriétaire ;
  • Le nom et le numéro du contrat d'assurance ;
  • La date de souscription et la durée de validité du contrat, généralement un an ;
  • Les principales garanties souscrites, comme les risques locatifs ou la responsabilité civile ;
  • Les coordonnées de votre assureur.

Dans quels cas devez-vous présenter votre attestation d'assurance habitation ?

L'attestation d'assurance logement peut être demandée dans plusieurs circonstances de votre vie quotidienne. En voici les principales.


À la signature du bail et chaque année en tant que locataire

C'est la situation la plus courante. L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation, qu'il soit vide ou meublé, de souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Ces risques couvrent les dégâts des eaux, l'incendie et l'explosion pouvant causer des dommages au logement loué. Pour une protection plus complète, il est possible d'ajouter des garanties optionnelles à votre contrat.

Concrètement, vous devez fournir l'attestation d'assurance habitation à votre bailleur dans deux situations précises² :

  • À la remise des clés, le jour de votre entrée dans le logement ;
  • Une fois par an, à la demande du propriétaire ou de l'agence immobilière.

Cette obligation s'applique quel que soit le type de location : résidence principale, bail mobilité, logement vide ou meublé.

 

Lors de l'achat d'un logement en copropriété

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, chaque copropriétaire a l'obligation de souscrire une assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, qu'il occupe lui-même son logement ou qu'il le loue⁴. En cas de sinistre dont l'origine se trouve dans votre partie privative, cette garantie couvre les dommages causés aux autres copropriétaires, aux locataires ou aux tiers. Pour couvrir les dommages que vous pourriez subir vous-même, une assurance contre les accidents de la vie courante peut être une protection complémentaire essentielle.

Dans la pratique, votre attestation d'assurance habitation peut être demandée par le notaire au moment de la signature de l'acte de vente, ou par le syndic de copropriété. C'est également lors de cette étape clé de votre projet immobilier que la question de l'assurance de prêt immobilier se pose.

 

Pour d'autres démarches du quotidien

L'attestation d'assurance habitation peut aussi être utile dans d'autres situations :

  • Lors d'une location de vacances : certains propriétaires exigent une attestation prouvant que vous disposez d'une couverture pour votre séjour, souvent appelée « attestation villégiature ». Cette garantie est fréquemment incluse dans les contrats d'assurance multirisque habitation ;
  • Pour certaines démarches administratives : l'attestation peut parfois servir de justificatif de domicile, par exemple lors de l'immatriculation d'un véhicule ou de certaines demandes de titres officiels.

Comment obtenir votre attestation d'assurance habitation ?

Bonne nouvelle : l'attestation est délivrée gratuitement par votre assureur, à tout moment et sans aucun document à fournir de votre part. Plusieurs canaux sont disponibles pour la récupérer rapidement.

  • En ligne, via votre espace personnel ou l'application mobile de votre assureur : c'est la solution la plus rapide, disponible 24h/24 et 7j/7. Vous pouvez télécharger en ligne votre attestation en quelques secondes ;
  • Par téléphone : votre conseiller peut vous la transmettre par e-mail ou par courrier postal dans les meilleurs délais ;
  • En agence : votre conseiller peut vous remettre le document directement, ou vous l'envoyer selon votre préférence.

Vous êtes déjà assuré Harmonie Mutuelle ? Connectez-vous à votre espace personnel pour télécharger votre attestation d'assurance habitation en quelques clics.

En colocation, chaque occupant doit être couvert contre les risques locatifs. Selon les contrats, une attestation commune peut couvrir l'ensemble des colocataires, à condition que leurs noms y figurent explicitement. Si les colocataires ont souscrit des contrats individuels, chacun dispose alors de sa propre attestation d'assurance habitation.

Quelles sont les conséquences si vous ne fournissez pas votre attestation ?

L'absence d'attestation d'assurance habitation expose le locataire à des conséquences légales encadrées par la loi. Le propriétaire dispose alors de deux options¹.

La résiliation du bail. Si votre contrat de bail contient une clause résolutoire pour défaut d'assurance, le propriétaire peut faire délivrer par un commissaire de justice un commandement vous intimant de vous assurer. Vous disposez alors d'un mois pour régulariser votre situation et fournir une attestation valide. Sans réponse de votre part dans ce délai, le propriétaire peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et ordonner votre expulsion.

La souscription d'une assurance pour votre compte. Le propriétaire peut aussi choisir de souscrire une assurance risques locatifs en votre nom, après vous avoir adressé un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous disposez alors d'un mois pour vous assurer vous-même. Passé ce délai, il souscrit le contrat et vous répercute le coût de la prime annuelle, éventuellement majoré de 10 % maximum³.

La solution est simple : il suffit de souscrire ou de renouveler votre contrat d'assurance habitation pour régulariser immédiatement votre situation. Une attestation peut être obtenue dans la journée, voire en quelques minutes en ligne.

Vos questions fréquentes

L'attestation d'assurance habitation est-elle différente du contrat d'assurance ?

Oui, ce sont deux documents bien distincts. Le contrat d'assurance habitation détaille l'ensemble de vos garanties, vos franchises, vos exclusions et vos conditions générales. L'attestation, elle, est un document synthétique dont le seul rôle est de prouver que vous êtes assuré à une date donnée. C'est ce document que vous remettez à votre propriétaire ou à votre syndic, et non votre contrat complet.

L'attestation d'assurance habitation est-elle payante ?

Non. Votre assureur est tenu de vous délivrer ce document gratuitement, sur simple demande et sans justificatif à fournir. Que vous passiez par votre espace en ligne, par téléphone ou en agence, vous n'aurez rien à débourser pour l'obtenir.

Peut-on utiliser une attestation d'assurance habitation comme justificatif de domicile ?

Dans certains cas, oui. Une attestation d'assurance habitation mentionnant votre nom et l'adresse de votre logement peut être acceptée comme justificatif de domicile, par exemple pour l'immatriculation d'un véhicule ou certaines démarches administratives. Cela dit, les organismes concernés restent libres de définir les documents qu'ils acceptent : renseignez-vous au préalable auprès de l'organisme concerné pour vous assurer que ce document est bien recevable.

Faut-il une nouvelle attestation à chaque renouvellement de contrat ?

Oui. L'attestation d'assurance habitation est valable pour la durée du contrat en cours, généralement un an. À chaque renouvellement annuel, une nouvelle attestation est émise. C'est d'ailleurs pour cette raison que votre propriétaire est en droit de vous en demander une nouvelle chaque année, afin de s'assurer que votre couverture est toujours active.

Sources

¹ Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 9-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

² Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

³ Article 1 du décret n° 2016-383 du 30 mars 2016

⁴ Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 
 

Pour en savoir plus

¹ Service-Public.fr (2025). Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs. Direction de l'information légale et administrative. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31300

² Légifrance (2020). Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Article 7, modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108