Remboursements santé 2027 : ce qui change pour les entreprises et leurs salariés

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La baisse des remboursements en 2027 repose sur quatre décrets publiés le 22 août 2026. Ils prévoient une baisse de la prise en charge de l'Assurance maladie sur plusieurs postes de santé à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution augmente le ticket modérateur, c'est-à-dire la part des frais de santé non remboursée par la Sécurité sociale, qui peut être prise en charge par votre complémentaire santé d'entreprise. Découvrez ici les postes touchés, le calcul du reste à charge de vos salariés, le rôle de votre complémentaire santé et les bons réflexes. 


L'essentiel à retenir :

  • Quatre décrets (n° 2026-809 à 2026-812), publiés le 22 août 2026, baissent la prise en charge de l'Assurance maladie au 1er janvier 2027 ; 
  • Les taux annoncés pour le 1er janvier 2027 sur quatre postes de soins baissent la prise en charge de la Sécurité sociale.


(SMR : Service Médical Rendu) - Les pourcentages de remboursement sont indiqués en % de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) et  les remboursements indiqués sont soumis à conditions prévues par la réglementation. - *Les taux indiqués pour 2027 sont envisagés, dans le cadre de nouvelles fourchettes fixées par décret. Ils ne sont pas encore définitifs et leurs conditions d'application restent à confirmer.

  • Votre complémentaire santé absorbe une partie de la hausse du ticket modérateur, mais un reste à charge pour vos salariés reste possible selon vos garanties ; 
  • Les soins liés à une affection longue durée (ALD) restent pris en charge à 100 %, et la Complémentaire santé solidaire (C2S) est protégée d'un reste à charge supplémentaire ; 
  • Les plafonds des franchises et des participations forfaitaires ont augmenté depuis le 1er octobre 2026.

Pourquoi une baisse des remboursements de la Sécurité sociale en 2027 ?

La baisse des remboursements de la Sécurité sociale en 2027 vise à réduire les dépenses de santé supportées par l'Assurance maladie. Il s'agit d'une baisse du taux de remboursement de l'Assurance maladie, donc d'une hausse du ticket modérateur. Voici les mots clés pour bien comprendre. 

Quatre notions essentielles à connaître : 

  • Base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) : tarif de référence sur lequel le remboursement est calculé ; 
  • Taux de remboursement : pourcentage de la base de remboursement pris en charge ; 
  • Ticket modérateur (TM) : part de la BRSS qui reste à la charge du salarié ou de sa complémentaire santé ; 
  • Reste à charge (RAC) : somme que le salarié paie réellement après tous les remboursements. 

Voici un exemple de soin dentaire pour comprendre l'articulation de ces quatre notions.


Le contexte est d'abord budgétaire. La Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit, en mai 2026, un déficit proche de 23 milliards d'euros pour 2026. Les quatre décrets transfèrent environ 1,5 milliard d'euros de dépenses vers les complémentaires santé. Les taux relèvent du pouvoir réglementaire : l'Uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie) les fixe dans les fourchettes définies par décret. 

Une confusion est fréquente. La loi de financement de la Sécurité sociale ne conditionne pas ces baisses de taux : un décret suffit. Le projet de loi pour 2027 (PLFSS), déposé le 1er octobre 20261, traite d'autres pistes qui restent à trancher.

Quels soins et médicaments sont concernés par la baisse des remboursements en 2027 ?

Quatre postes de soins sont concernés par la baisse des remboursements en 2027. Chacun fait l'objet d'un décret distinct. Les médicaments sont ciblés selon leur niveau de SMR. 

Quels sont les quatre postes concernés, avec quels nouveaux taux ?


(SMR : Service Médical Rendu) - Les pourcentages de remboursement sont indiqués en % de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) et  les remboursements indiqués sont soumis à conditions prévues par la réglementation. - *Les taux indiqués pour 2027 sont envisagés, dans le cadre de nouvelles fourchettes fixées par décret. Ils ne sont pas encore définitifs et leurs conditions d'application restent à confirmer.

Pour les soins dentaires courants de vos salariés, la baisse représente 10 points de remboursement en moins. Pour les aider à préparer leur budget, consultez notre page sur le remboursement des soins dentaires. Côté transports, découvrez comment fonctionne le transport sanitaire avec Harmonie Ambulance.


Quels médicaments et produits de santé sont visés ? 

Les décrets ciblent des catégories, pas des marques. Le critère clé est le niveau de SMR du médicament, évalué par la HAS. 

Voici les catégories concernées : 

  • Médicaments à SMR modéré ; 
  • Médicaments à SMR faible ; 
  • Orthèses et semelles orthopédiques ; 
  • Pansements ; 
  • Matériel médical ; 
  • Transports en ambulance ou en VSL (véhicule sanitaire léger). 

Les décrets ne publient pas de liste de molécules. Pour vérifier un traitement, vos salariés peuvent consulter Légifrance et ameli.fr, ou demander conseil à leur pharmacien. Le 29 août 2026, le Premier ministre a évoqué les médicaments à bénéfice « faible, voire quasi nul ». 

Comment calculer le reste à charge de vos salariés après la baisse des remboursements en 2027 ?

Le reste à charge de vos salariés dépend de leur consommation de soins et de votre contrat. Le calcul est simple : il suffit de comparer le remboursement avant et après la baisse. Deux exemples chiffrés vous aident à vous repérer. 

Quel est l'impact selon les soins consommés ? 

Prenons une année type, avec trois postes de soins. Le tableau compare le remboursement de l'Assurance maladie avant et après le 1er janvier 2027.



À consommation identique, l'Assurance maladie rembourse 110 € de moins par an. Cette simulation est indicative : elle ne tient pas compte des franchises. Si votre contrat est responsable, il prend en charge le ticket modérateur. La différence bascule alors vers votre complémentaire santé, puis, à terme, vers votre cotisation. 

Quand un reste à charge reste-t-il possible ?

 Un reste à charge pour vos salariés peut subsister si vos garanties sont exprimées en forfait ou en pourcentage de la BRSS. Imaginons un contrat qui complète à hauteur de 40 % de la BRSS, calé sur l'ancien ticket modérateur dentaire. Avec une prise en charge de la Sécurité sociale à 50 %, il manque 10 % de la BRSS, soit 40 € sur une base de 400 € qui restent à la charge du salarié. Un forfait annuel peut aussi s'épuiser plus vite. Relisez votre tableau de garanties.


Dans le cadre d’un contrat responsable, les franchises et participations forfaitaires restent à votre charge. Leurs plafonds annuels passent de 50 à 70 € chacun depuis le 1er octobre 20263, selon le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026. Vos salariés peuvent donc supporter jusqu'à 140 € par an au lieu de 100 €.

Quel est le calendrier de la baisse des remboursements entre 2026 et 2027 ?

La baisse des remboursements en 2027 suit un calendrier en plusieurs étapes. Certaines sont déjà passées, d'autres arrivent. Voici les dates à retenir : 

  • Le 22 août 2026 : publication des quatre décrets au Journal officiel ; 
  • Le 12 septembre 2026 : publication du décret n° 2026-858 sur les plafonds de franchises ; 
  • Le 1er octobre 2026 : nouveaux plafonds de 70 €, restrictions sur les transports sanitaires et dépôt du PLFSS 20271 ; 
  • Le 23 octobre 2026 : rejet du PLFSS 2027 en première lecture à l'Assemblée nationale³ ; 
  • Le 1er janvier 2027 : application des nouveaux taux de remboursement ; 
  • Le 1er janvier 2028 : première revalorisation annuelle des plafonds de franchises selon l'inflation. 

Il faut distinguer ce qui est acté par décret de ce qui relève du PLFSS. Les quatre décrets s'appliquent le 1er janvier 2027 sous réserve de la publication des taux définitifs. Le rejet du PLFSS à l'Assemblée nationale ne les annule pas : seul un nouveau décret pourrait les modifier. 

Quelles conséquences pour les ALD et les pathologies chroniques ?

Si l'un de vos salariés est atteint d'une maladie chronique, il se demande sûrement ce qui change pour lui. Les décrets visent les médicaments à SMR modéré ou faible, pas ceux à SMR important. Sa situation dépend de ses traitements, de ses soins et de ses trajets. 

Le gouvernement précise qu'il n'y aura pas de reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD (affection de longue durée) ni pour les 8 millions de bénéficiaires de la C2S (complémentaire santé solidaire)². Vos salariés peuvent toutefois vérifier leur cas sur ameli.fr : les règles de prise en charge des transports évoluent dès le 1er octobre 2026. 

Voici trois situations concrètes, à titre indicatif, pour mesurer l'effet de la baisse :

  • Un salarié qui enchaîne les trajets en ambulance : 5 € de moins remboursés pour 100 € de base, de 55 à 50 % ; 
  • Un salarié qui achète des semelles et des pansements : 15 € de moins remboursés par la Sécurité sociale pour 150 € de base ; 
  • Un salarié qui se fait soigner une carie : 10 € de moins remboursés pour 100 € de base. 

Comment votre complémentaire santé réagit-elle à la baisse des remboursements de la Sécurité sociale en 2027 ?

Votre complémentaire santé joue un rôle clé face à la baisse des taux. Elle prend en charge tout ou partie de la hausse du ticket modérateur, selon votre contrat. Le principe de la mutualisation permet de répartir ce surcoût entre tous les adhérents. 

Un contrat responsable couvre en principe le ticket modérateur. Le panier 100 % Santé garantit, lui, des équipements sans reste à charge. Vérifiez dans votre tableau de garanties si les remboursements sont en forfait, en pourcentage de la BRSS ou en frais réels. Regardez aussi vos garanties sur les dépassements d'honoraires. 

Pour mesurer l'impact de ces évolutions sur votre contrat santé collective et adapter vos garanties, contactez votre conseiller entreprise dédié.

Comment anticiper la baisse des remboursements en 2027 et adapter le budget santé de vos salariés ?

Anticiper la baisse des remboursements en 2027 vous permet de garder la main sur votre budget santé collectif. Quelques gestes simples suffisent. Agissez dès maintenant, avant le 1er janvier 2027. 

Voici six réflexes à adopter : 

1- Inviter vos salariés à faire le point sur leurs traitements et leurs soins avec leur médecin traitant ; 

2- Les encourager à demander des alternatives thérapeutiques remboursées ou des médicaments génériques ; 

3- Relire vos garanties : forfaits, pourcentages de la BRSS, dépassements ; 

4- Évaluer la consommation annuelle de vos salariés en soins dentaires, matériel et transports ; 

5- Prévoir une marge pour une possible hausse de cotisation ; 

6- Suivre les publications du Journal officiel, d'ameli.fr et de la HAS. 

Pour le dentaire, invitez vos salariés à planifier leurs soins courants et à demander un devis détaillé. Pour les médicaments, suggérez-leur d'interroger leur pharmacien sur le niveau de SMR de leur traitement. Ensemble, entreprises, salariés et mutuelles, nous avançons mieux quand chacun est informé.

Vos questions fréquentes

Qui est exonéré des franchises et des participations forfaitaires ? 

Ne paient ni franchise ni participation forfaitaire les moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois et les bénéficiaires de la C2S. Les personnes en ALD ne sont pas exonérées. Cette règle ne change pas avec le relèvement des plafonds. 

Les décrets peuvent-ils être modifiés avant le 1er janvier 2027 ? 

Un décret s'applique tant qu'il n'est pas modifié ou annulé. Seul un nouveau décret pourrait changer les dispositions prévues. L'Uncam doit aussi préciser les taux exacts dans les fourchettes fixées. Consultez Légifrance pour suivre les mises à jour. 

Les dépassements d'honoraires sont-ils concernés ? 

Les décrets ne modifient pas le prix des soins. Ils changent la répartition de la prise en charge entre l'Assurance maladie, votre complémentaire santé et le salarié. Les dépassements d'honoraires restent soumis aux règles de votre contrat. Vérifiez vos garanties pour savoir ce qui est couvert. 

Combien coûtent une franchise et une participation forfaitaire ? 

Les montants unitaires ne changent pas. Une participation forfaitaire est de 2 € par consultation ou par examen. Une franchise est de 1 € par boîte de médicament ou par acte paramédical, et de 4 € par transport sanitaire. Seuls les plafonds annuels évoluent. 

Comment aborder sereinement la baisse des remboursements de 2027 ? 

En résumé, quatre décrets baissent les taux de remboursement sur quatre postes au 1er janvier 2027. La hausse du ticket modérateur en découle. Les soins liés à une ALD et la C2S restent protégés. Relisez vos garanties et invitez vos salariés à échanger avec leur médecin dès maintenant. Être informé permet d'anticiper.

Sources

1 Assemblée nationale. (2026). Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : dossier législatif, 17e législature. assemblee-nationale.fr. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLFSS_202

2 Légifrance. (2026). Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires. legifrance.gouv.fr. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054733581 

3 Assurance Maladie. (2026). Participations forfaitaires et franchises médicales : augmentation des plafonds depuis le 1er octobre 2026. Forum des assurés, ameli.fr. https://forum-assures.ameli.fr/questions/3764645-participations-forfaitaires-franchises-medicales-augmentation-plafonds-1er-octobre-2026