Aides de l’État

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Aide à la numérisation de 500 € prolongée

Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation, l’agence de services et de paiement (ASP) et France Num ont instauré, pour accompagner la numérisation des entreprises, fermées administrativement lors du second confinement :

un chèque numérique de 500 €

 

L’objectif de cette aide est de permettre aux commerçants, artisans et restaurateurs de créer une activité en ligne, afin de maintenir, voire de développer leur activité. Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Quelles sont les conditions de l’aide ?

  • L’aide prend la forme d’un chèque de 500 € proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020.

    Ce dispositif est ouvert aux TPE qui réunissent les conditions suivantes :

     

    • Avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020,
    • Etre inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
    • Etre à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
    • Ne pas être déclaré en liquidation judiciaire au moment de la demande,
    • Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros hors taxes.

     

    Pour bénéficier de cette aide, les associations doivent, en plus de remplir les conditions énumérées ci-dessus, employer au moins un salarié.

Quelles dépenses sont couvertes ?

  • Les entreprises éligibles à l’aide à la numérisation peuvent déposer un dossier de demande sur le téléservice cheque.francenum.gouv.fr. 2 types de dépenses sont éligibles :

     

    1. l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques
    2. l’accompagnement à la numérisation* via un consultant privé référencé sur ce téléservice.

     

    Ces dépenses doivent être justifiées par la présentation d’une ou plusieurs factures datées entre les 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 € TTC.

    *(diagnostic pour démarrer sa transformation numérique)

La demande doit être faite

    • D’ici le 28 mai 2021 pour les factures datées avant le 28 janvier 2021.
    • Dans les 4 mois suivant la date de la facture si elle est postérieure au 27 janvier 2021.

Prélèvement des cotisations suspendu pour les échéances d’avril

Depuis le début de la crise sanitaire, le réseau des URSSAF met en œuvre des mesures pour accompagner les indépendants présentant des difficultés de trésorerie. Ces mesures viennent d’être reconduites pour les travailleurs indépendants, selon les mêmes modalités que depuis janvier.

 

Ainsi, le prélèvement des cotisations sociales des travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales (secteurs S1 et S1bis) est suspendu, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de leur côté.

 

Entreprises du Secteur 1 : Entreprises soumises à des restrictions d’activité au-delà de toute période de confinement : hôtel, restaurant, musée, clubs de sport, cinéma, secteurs de l’évènementiel, du tourisme ou de l’aérien.

Entreprises du Secteur 1bis : Entreprises des secteurs dépendants des activités relevant du secteur S1 : commerce de gros, pêche, etc.

  • Les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas payer leurs cotisations ne verront aucune pénalité ni majoration de retard appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement par le réseau des URSSAF.
  • Les indépendants* qui en ont la possibilité sont toutefois invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations, soit par virement, soit par chèque à l’ordre de leur URSSAF/CGSS en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que leur numéro de compte travailleur indépendant. Ce numéro est trouvable sur l’ensemble des correspondances entre l’URSSAF et l’indépendant.

 

*À noter : les indépendant de Guyane et de la Réunion ne sont pas concernés par cette mesure.

Évolution du fonds de solidarité en mars

  • Un décret du 10 avril vient d’apporter quelques modifications concernant le fonds de solidarité, par rapport à ce qui a été proposé au mois de février.

     

    • Le décret crée un nouveau régime pour les entreprises ayant été interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars 2021 :
      • Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 20 et 50 % : l’aide sera plafonnée à 1 500 € au titre du mois de mars
      • Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % : l’aide sera soit de 10 000 €, soit égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence

     

    • Les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public bénéficient du même dispositif d’aide que les entreprises relevant des secteurs S1 bis, à condition d’avoir :
      • le commerce de détail comme activité principale,
      • au moins un magasin de vente dans un centre de plus de 10 000 m² interdit d’accueil du public (au lieu de 20 000 m² le mois passé).

     

    •  Les entreprises ayant débuté leur activité à compter du 31 décembre 2020 sont désormais exigibles à l’aide. Auparavant, cette date était fixée au 31 octobre 2020.
    •  Le décret gèle le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021
    •  Il reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €
    •  Enfin, le décret complète la liste des secteurs S1 bis, afin de permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

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