Comment procéder à la résiliation de son assurance habitation ?

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Vous souhaitez changer d'assurance habitation ou mettre fin à votre contrat ? Plusieurs motifs permettent d'enclencher une résiliation : l'échéance annuelle, la loi Hamon après un an de contrat, ou encore un changement de situation personnelle. Chaque cas obéit à des délais et à des formalités précis. Que vous soyez locataire ou propriétaire, voici tout ce que vous devez savoir pour résilier votre assurance habitation sans erreur et sans pénalités.

L'essentiel à retenir

  • Vous pouvez résilier votre assurance habitation à l'échéance annuelle, à tout moment après un an de contrat (loi Hamon) ou lors d'un changement de situation ;
  • En tant que locataire, c'est votre nouvel assureur qui envoie la demande de résiliation à l'ancien : votre logement reste ainsi couvert en permanence ;
  • En tant que propriétaire, vous pouvez effectuer la démarche vous-même ou la confier à votre nouvel assureur ;
  • La résiliation prend effet un mois après réception de la demande, sauf résiliation à l'échéance annuelle ;
  • Après la première année de contrat, la résiliation s'effectue sans frais ni pénalités.
     

Dans quels cas peut-on résilier son assurance habitation ?

Le droit à la résiliation d'assurance habitation n'est pas absolu : il dépend du motif invoqué et du moment choisi. Trois grandes situations ouvrent ce droit : la date anniversaire du contrat, l'exercice du droit infra-annuel prévu par la loi Hamon, et un changement de vie personnelle. Voici les conditions à connaître pour chacune d'elles.


La résiliation à l'échéance annuelle

Votre contrat d'assurance habitation peut être résilié à chaque date anniversaire. Si vous anticipez la démarche, vous devez adresser votre demande à votre assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de votre contrat¹.

Par ailleurs, la loi impose à votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours calendaires avant la date limite de résiliation. C'est ce que l'on appelle la loi Chatel (article L113-15-1 du code des assurances)². Si cet avis arrive en retard ou hors délai, vous disposez alors de 20 jours calendaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour demander la résiliation de votre contrat, sans attendre la prochaine échéance².


La résiliation infra-annuelle après un an (loi Hamon)

Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment après la première année de souscription, sans avoir à justifier votre décision et sans frais ni pénalités. C'est la résiliation dite "infra-annuelle", codifiée à l'article L113-15-2 du code des assurances³.

La résiliation prend alors effet un mois après réception de la notification par votre assureur³. Si vous avez déjà réglé une partie ou la totalité de votre prime, votre ancien assureur est tenu de vous rembourser le solde correspondant à la période non couverte dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation³.


La résiliation pour changement de situation

Certains événements de votre vie personnelle permettent de résilier votre assurance habitation à tout moment, y compris avant la première échéance annuelle. L'article L113-16 du code des assurances prévoit cette possibilité lorsque le changement de situation modifie directement les risques couverts par votre contrat⁴.

Les motifs reconnus sont les suivants :

  • Changement de domicile (déménagement) ;
  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce) ;
  • Changement de régime matrimonial ;
  • Changement d'activité professionnelle ;
  • Départ en retraite ou cessation définitive d'activité.

Vous devez informer votre assureur du changement dans les 15 jours calendaires suivant l'événement. Vous disposez ensuite d'un délai de 3 mois à compter de la date de l'événement pour adresser votre demande de résiliation, accompagnée d'un justificatif. La résiliation est effective un mois après réception de votre notification⁴.

Pour visualiser rapidement les délais selon votre situation, voici un récapitulatif :


délai de résiliation

Comment résilier son assurance habitation en pratique ?

La procédure concrète de résiliation d'assurance habitation varie selon que vous êtes locataire ou propriétaire. Les obligations légales ne sont pas identiques dans les deux cas, et il est important de bien les connaître avant d'engager vos démarches.

  • Locataire : c'est votre nouvel assureur qui résilie pour vous

    L'assurance habitation est une obligation légale pour le locataire : votre logement doit être couvert en permanence, notamment contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Cette assurance couvre les dommages au logement et aux biens, mais pour une protection complète des personnes en cas de blessure, il est utile de souscrire une garantie accidents de la vie. Cela signifie que vous ne pouvez pas résilier votre contrat actuel sans en avoir souscrit un nouveau au préalable.

    La loi prévoit que c'est le nouvel assureur qui prend en charge les formalités de résiliation auprès de l'ancien³. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer vous-même auprès de votre ancienne compagnie. Cette procédure garantit une continuité de couverture totale : votre logement ne reste jamais sans protection entre les deux contrats.

    Bon à savoir : En souscrivant votre nouvelle assurance multirisque habitation chez Harmonie Mutuelle, vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de votre ancien assureur. Nous nous chargeons de la résiliation à votre place, pour une transition simple et sans rupture de couverture.

  • Propriétaire : vous gardez le choix de la démarche

    Si vous êtes propriétaire de votre logement, la loi ne vous impose pas de souscrire un nouveau contrat avant de résilier l'ancien. Cette liberté de choix s'applique également à d'autres contrats, et il est par exemple tout à fait possible de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt. Vous pouvez effectuer la démarche vous-même ou, si votre contrat a plus d'un an, confier la résiliation à votre nouvel assureur.

    Vous pouvez envoyer votre demande de résiliation de plusieurs façons :

    • Par courrier (lettre simple ou lettre recommandée) ;
    • En ligne, si votre contrat a été souscrit sur internet ou si l'assureur propose cette option ;
    • Par déclaration directe en agence ou chez un représentant de l'assureur (agent général, courtier) ;
    • Par tout mode de communication à distance prévu au contrat (mail, téléphone).

Les informations indispensables dans votre demande de résiliation

Quelle que soit la forme choisie, votre demande de résiliation doit comporter un certain nombre d'éléments pour être valable et traitée rapidement.

  • Votre demande doit impérativement mentionner :
  • Vos nom, prénom et coordonnées complètes ;
  • Votre numéro de contrat d'assurance habitation ;
  • L'adresse exacte du logement assuré ;
  • Le motif de résiliation invoqué (avec justificatif si nécessaire) ;
  • La date souhaitée de prise d'effet ;
  • Votre signature.

Une fois la demande reçue, votre assureur doit vous confirmer la résiliation par écrit et vous préciser la date d'effet.

Votre assureur peut-il résilier votre contrat d'assurance habitation ?

La résiliation n'est pas toujours à l'initiative de l'assuré. Votre compagnie d'assurance dispose elle aussi de certaines facultés pour mettre fin au contrat, dans des conditions strictement encadrées par le code des assurances.

À l'échéance annuelle, votre assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier. Il doit cependant vous en informer au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée¹.

En dehors de cette échéance, plusieurs situations peuvent justifier une résiliation par l'assureur.

Le non-paiement des cotisations est le motif le plus courant. En cas de défaut de paiement dans les 10 jours suivant l'échéance, votre assureur peut vous adresser une mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de 30 jours. Sans réponse de votre part, le contrat peut être résilié dans les 10 jours qui suivent l'expiration de ce délai¹.

Une fausse déclaration ou une omission de votre part peut également entraîner la résiliation de votre contrat. Votre assureur doit vous en notifier la décision par lettre recommandée. La résiliation prend effet 10 jours calendaires après cette notification¹.

En cas de sinistre, la résiliation est possible uniquement si votre contrat le prévoit expressément. L'assureur dispose alors d'un délai de 30 jours après la notification pour y procéder¹.

Enfin, une modification du risque assuré (exercice d'une activité professionnelle à domicile, par exemple) peut conduire votre assureur à vous proposer une augmentation de prime ou à refuser la nouvelle couverture. En cas de refus de votre part, la résiliation peut intervenir 30 jours après sa notification¹.

Si votre assureur résilie votre contrat, agissez rapidement pour trouver une nouvelle couverture. Pour un locataire, l'urgence est d'autant plus grande que l'assurance habitation est obligatoire.

Que se passe-t-il après la résiliation de votre assurance habitation ?

Une fois la résiliation actée, plusieurs conséquences pratiques méritent votre attention pour éviter toute mauvaise surprise.

Dès lors que votre contrat est résilié, votre assureur est tenu de vous rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation. Sans remboursement dans ce délai, les sommes dues produisent automatiquement des intérêts au taux légal³.

Votre assureur doit également vous adresser une confirmation écrite de la résiliation, précisant la date à laquelle vous n'êtes plus couvert. Conservez ce document : il peut être utile en cas de litige.

Pour les locataires, rappelons-le, votre logement doit être assuré en permanence. Si vous déménagez, pensez à souscrire votre nouveau contrat d'assurance habitation avant la remise des clés, et non après.

À retenir :

  • Pour une transition sans interruption de couverture, souscrivez votre nouveau contrat avant de résilier l'ancien. En passant par Harmonie Mutuelle, nous coordonnons les deux démarches pour vous, que vous soyez locataire ou propriétaire.


  • Résilier son assurance habitation est un droit qui s'exerce à plusieurs moments clés de votre vie : à l'échéance annuelle, après un an de contrat grâce à la loi Hamon, ou lors d'un changement de situation. Chaque motif suit une procédure précise, avec des délais à respecter scrupuleusement. Bien préparée, votre résiliation d'assurance habitation protège à la fois vos droits et votre logement. Vous souhaitez changer d'assurance et profiter d'une transition sans contrainte ? Rapprochez-vous d'un conseiller pour trouver la couverture la mieux adaptée à votre situation.

Vos questions fréquentes

Peut-on résilier son assurance habitation sans souscrire un nouveau contrat dans la foulée ?

Tout dépend de votre situation. Si vous êtes propriétaire, vous n'avez pas l'obligation légale de souscrire un nouveau contrat avant de résilier l'ancien : vous pouvez effectuer la démarche de façon indépendante.

En revanche, si vous êtes locataire, l'assurance habitation est obligatoire et votre logement doit être couvert en permanence. Vous devez donc impérativement souscrire un nouveau contrat avant de mettre fin à l'ancien, afin d'éviter toute interruption de couverture.

Quels justificatifs fournir pour résilier son assurance habitation ?

Cela dépend du motif invoqué. En cas de résiliation après un an de contrat (loi Hamon) ou à l'échéance annuelle, aucun justificatif n'est requis : la demande suffit.

En revanche, si vous résiliez pour un changement de situation (déménagement, mariage, départ en retraite, changement d'activité professionnelle...), vous devez joindre à votre demande un document attestant de l'événement : justificatif de domicile, acte de mariage, attestation de cessation d'activité, etc. Ce justificatif permet à votre assureur de valider le motif et de traiter votre demande dans les délais prévus.

L'assureur est-il obligé de confirmer la résiliation par écrit ?

Oui. Une fois votre demande de résiliation reçue et traitée, votre assureur est tenu de vous adresser une confirmation écrite précisant la date à laquelle votre couverture prend fin. Ce document est important : conservez-le soigneusement, car il peut vous être utile en cas de litige ou pour justifier votre situation auprès d'un nouveau bailleur ou d'un nouvel assureur.

Que faire si son assureur résilie le contrat sans prévenir ?

Votre assureur ne peut pas résilier votre contrat sans respecter un cadre légal strict. À l'échéance annuelle, il doit vous en informer au moins deux mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée. En dehors de l'échéance, une résiliation de sa part n'est possible que dans des cas précis : non-paiement des cotisations, fausse déclaration ou sinistre (si le contrat le prévoit). Dans chacun de ces cas, des délais de notification s'imposent à lui. Si vous estimez que la résiliation n'est pas conforme à ces règles, vous pouvez contester la décision auprès de votre assureur ou saisir le médiateur de l'assurance.

Sources

¹ Service-Public.fr. (2023). Assurance habitation : résiliation du contrat. Service-public.gouv.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083 

² Légifrance. (2020). Article L113-15-1 du Code des assurances. Légifrance.gouv.fr. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775145   

³ Légifrance. (2020). Article L113-15-2 du Code des assurances. Légifrance.gouv.fr. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775140/  

⁴ Légifrance. Article L113-16 du Code des assurances. Légifrance.gouv.fr. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160