Qu’est-ce que le régime obligatoire de l’Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants ?

Toute personne qui travaille et réside en France doit obligatoirement être affiliée au régime de Sécurité Sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation.

Les travailleurs indépendants, c'est-à-dire les travailleurs non salariés comme les artisans, les commerçants, les micro-entrepreneurs, professionnels libéraux et les freelances doivent eux aussi être affiliés et cotiser pour leur protection sociale auprès de la sécurité sociale pour les indépendants. Ainsi, les cotisations sociales obligatoires versées par un TNS à l’Urssaf, comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

Depuis le 1^er janvier 2020, la protection sociale des indépendants non soumis à un régime particulier est intégrée au régime général de la Sécurité sociale, au même titre que l'ensemble des salariés. De ce fait, l'Assurance Maladie rembourse en partie vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), assure le maintien d'une partie de vos revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) et verse un capital à vos proches en cas de décès.

Définition du régime obligatoire des indépendants

Le remboursement de la Sécurité Sociale varie d'un acte à l'autre. Il est calculé à partir d'un plafond de remboursement, appelé base de remboursement de la Sécurité Sociale, qui correspond à la somme retenue par l'Assurance Maladie obligatoire comme base de remboursement pour chaque acte médical. L'Assurance Maladie obligatoire prend en charge un pourcentage de cette base de remboursement. Dès lors, une partie des dépenses incombe à l'assuré, c'est ce que l'on appelle le reste à charge (ou ticket modérateur).

Depuis le 1^er janvier 2021, une nouvelle réforme appelée 100% Santé (ou reste à charge zéro), a vu le jour pour faciliter l'accès au soins. Cette réforme permet une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). On parle alors de paniers de soins 100% Santé.

Pour les prestations et équipements qui ne rentrent pas dans le cadre du 100% Santé, la complémentaire santé permet de compléter vos remboursements et diminuer votre reste à charge.

Les travailleurs concernés par le régime obligatoire

Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc :

• les artisans
• les commerçants
• les micro-entrepreneurs
• les professionnels libéraux
• les freelances

Les différences entre le régime obligatoire et le régime général de la sécurité sociale

Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale regroupe 3 régimes :

• le régime général
• le régime agricole
• les régimes spéciaux

Si un TNS (travailleur non salarié) n’est pas soumis à un régime spécial, il est alors obligatoirement soumis au régime général des indépendants. L’assurance maladie obligatoire des indépendants lui garantit ainsi une protection sociale minimale et obligatoire pour travailler et résider en France.

Les spécificités du régime social
des indépendants

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

La Sécurité Sociale des Indépendants est chargée de couvrir les cotisations sociales dont les TNS ou travailleurs non salariés doivent s’acquitter.

De ce fait, L'Assurance Maladie rembourse en partie vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), assure le maintien d'une partie de vos revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) et verse un capital à vos proches en cas décès.

Les avantages du régime social des indépendants

En bénéficiant du régime social des indépendants, le TNS peut profiter comme les salariés de la réforme 100 % Santé.

Depuis le 1^er janvier 2021, cette nouvelle réforme aussi appelée reste à charge zéro, a vu le jour pour faciliter l'accès au soins. Elle permet une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). On parle alors de paniers de soins 100% Santé. Pour les prestations et équipements qui ne rentrent pas dans le cadre du 100% Santé, la complémentaire santé permet de compléter vos remboursements et diminuer votre reste à charge.

Cette réforme concerne donc tous les TNS comme les artisans et commerçants, les chefs d’entreprise, les professions libérales et les conjoints collaborateurs. Combiné à une complémentaire santé, le régime social des indépendants leur assure une prise en charge optimale pour ne plus avoir à choisir entre leur santé et la santé économique de leur entreprise.

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Les délais de carence et
les modalités de prise en charge

Les délais de carence pour les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours, il y a un délai de carence de 3 jours. Ainsi, les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire sont dues à compter du 4^ème jour d’arrêt de travail. Ces indemnités seront versées tous les 14 jours en moyenne.

Hélas, les indemnités journalières versées par le régime obligatoire ne suffisent pas pour maintenir votre niveau de vie dans le cas d’un arrêt de travail. C’est pourquoi, pour garantir le maintien de vos revenus, Harmonie Mutuelle a mis en place la solution Moduvéo Pro, une offre de prévoyance qui s’adapte complètement à vos besoins et vos revenus.

En effet, avec ce contrat vous ne payez que l’essentiel : c’est vous qui définissez le montant d'indemnités journalières (IJ) souhaité (de 10 à 320 €) et c’est aussi à vous de choisir le nombre de jours de franchise en fonction de votre trésorerie (7 jours, 15 jours, 30 jours, 45 jours, 90 jours ou 180 jours). Une offre à la carte qui vous assure une grande sérénité lorsque vous n’avez pas d’autre choix que d’arrêter de travailler.

Les conditions pour être pris en charge par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité et remplir 3 conditions :

• vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie.
• vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle.
• vous avez arrêté votre activité.

Lorsque vous êtes entrepreneurs, il vous est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complémentaire et d’un remboursement de dépenses de vos frais de santé. À noter que vous pouvez aussi vous prémunir des aléas de la vie comme d’un arrêt de travail ou d’un accident en vous protégeant avec une prévoyance. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs font le choix de souscrire une mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur.

Les démarches à effectuer pour bénéficier des prestations

Tout commence par le médecin traitant. S’il estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, il remettra au travailleur non salarié une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas l’indépendant n’aura rien à faire, sa caisse d’Assurance Maladie sera en mesure de mettre en place son indemnisation journalière.

Comprendre l'invalidité catégorie 2

Définition et critères

L'invalidité de catégorie 2, pour un travailleur non salarié, correspond à une incapacité de travail permanente totale, attestée par le médecin traitant, qui entraîne l’incapacité à exercer son activité professionnelle (sauf dérogation du médecin conseil qui reconnaît une aptitude au travail) Le taux d'incapacité requis pour bénéficier de cette invalidité doit être compris entre 33% et 66 %. L’invalidité ne doit pas être confondue avec l’inaptitude au travail qui elle est attestée par la médecine du travail. Pour être déclaré invalide de catégorie 1 ou 2, l'incapacité doit faire suite à une maladie ou un accident. Lorsqu’un travailleur non salarié est déclaré invalide, la CPAM ou MSA évalue sa situation pour calculer son taux d’incapacité. C’est ce taux qui sert à définir la catégorie de l’invalidité. En cas d'invalidité de catégorie 2, le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la CPAM ou MSA, à condition de respecter certaines conditions d’attributions. Le montant de l’invalidité catégorie 2 est calculé en fonction des revenus précédant l’invalidité.

Invalidité catégorie 2 : défis et implications

La pension d'invalidité catégorie 2 de la Sécurité sociale constitue une source de revenus réguliers pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler. Elle est un soutien au maintien du niveau de vie de l’entrepreneur. 

Le montant de la pension d'invalidité est toujours inférieur aux revenus issus d'une activité professionnelle. De plus, contrairement à la garantie d'emploi pour les travailleurs handicapés, la pension d'invalidité catégorie 2 ne garantit pas la sécurité de l'emploi. C’est pourquoi lorsque l’on est travailleur indépendant, il est fortement recommandé de souscrire un contrat prévoyance entrepreneur incluant des garanties d’invalidité afin d’offrir une sécurité financière aux travailleurs faisant face à une incapacité de travailler.

À noter qu’une reprise de travail en invalidité catégorie 2 peut être envisagée sous réserve d'acceptation par le médecin traitant ou le médecin du travail. Un aménagement du lieu de travail ou des tâches devra peut-être être envisagé par le travailleur indépendant. Dès lors qu'une reprise de travail a lieu, la pension d'invalidité peut être cumulée, réduite ou suspendue en fonction du salaire perçu.

Les conséquences sur la retraite

Pension de retraite et invalidité catégorie 2

L'invalidité catégorie 2 peut avoir un impact sur la pension de retraite du travailleur non salarié. En effet, si le travailleur non salarié est reconnu invalide de 2^ème catégorie, cela peut avoir une incidence sur le calcul de sa pension de retraite.

En général, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des revenus perçus au cours de la carrière professionnelle du travailleur, qu'il soit salarié ou non. Or, en cas d'invalidité de catégorie 2, les revenus perçus pendant la période d'incapacité de travail sont souvent inférieurs à ceux que le travailleur aurait pu percevoir s'il avait été en activité.

Bien que la pension d’invalidité permette de maintenir la validation des trimestres de retraite, une baisse de revenu est tout de même constatée durant la période d’invalidité sur les cotisations retraite. Pour compenser cette baisse de revenus, la pension de retraite du travailleur invalidé peut être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen reconstitué. Ce salaire annuel moyen est déterminé en prenant en compte les salaires antérieurs à l'invalidité, majorés de 10 % pour chaque année civile postérieure à l'invalidité.

Cependant, la reconstitution de salaire annuel moyen ne peut être appliquée que si le travailleur invalide remplit certaines conditions. Il doit notamment avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire pendant au moins 15 ans et avoir cessé toute activité professionnelle en raison de son invalidité.

L'âge légal de départ à la retraite et l'invalidité catégorie 2

Lorsqu’une personne est déclarée invalide de catégorie 2, elle continue d’acquérir des trimestres de retraite ainsi que des points de retraite complémentaire. L’invalidité catégorie 2 et la retraite à taux plein est donc possible. L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite.

Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 2 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et sous accord préalable du médecin conseil, ce qui leur permettent de cumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

Travailler en invalidité catégorie 2 en tant que TNS

“Peut-on travailler en invalidité catégorie 2 ?” est une question que l’on peut se poser lorsque l’on vient d’être déclaré invalide.

Selon la catégorie d'invalidité déterminée comme l'invalidité de catégorie 3, qui correspond à une incapacité irréversible et totale de travailler, l'invalidité de catégorie 2 concerne les personnes qui ont une capacité de travail réduite, mais qui peuvent encore exercer une activité professionnelle s’ils le souhaitent et que le médecin donne son accord. Ainsi, les personnes en invalidité de catégorie 2 peuvent travailler, à condition que leur état de santé le permette et que le travail ne soit pas incompatible avec leur état de santé.

Lorsque l'on est en invalidité de catégorie 2, il est important de déclarer son activité professionnelle à la Sécurité sociale et de respecter les règles relatives à la cumulabilité des revenus avec la pension d'invalidité. Les autres revenus perçus peuvent avoir une incidence sur le montant de la pension d'invalidité, qui peut être réduite si les revenus dépassent un certain plafond. Il est également possible de bénéficier d'aides et d'aménagements pour faciliter l'exercice d'une activité professionnelle en situation de handicap. Par exemple, il est possible de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour adapter son poste de travail, d'une aide financière pour l'embauche d'un salarié ou d'une subvention pour l'achat de matériel adapté.

Idée reçue N°1
Pas besoin d’une assurance en plus, je ne m’arrête pas quand je suis malade.

C’est vrai, de nombreux entrepreneurs indépendants continuent leur activité lorsqu’ils sont souffrants. Toutefois, dans certaines situations, la poursuite de l’activité est impossible, comme dans le cas d’une fracture, d’une maladie grave ou d’un problème handicapant de dos.

Les chiffres démontrent ainsi qu’au cours de leur carrière, les entrepreneurs indépendants s’arrêtent moins souvent mais lorsqu’ils sont en arrêt maladie, cela dure plus longtemps.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez savoir que l’arrêt maladie indépendant peut avoir un impact négatif sur votre activité. Et si celui-ci dure longtemps, cela peut même entraver le développement de votre entreprise. Il est donc essentiel de vous préparer à cette éventualité.

Êtes-vous alors vraiment sûr de ne jamais devoir vous arrêter ?

Bon à savoir :
12,2 % des indépendants ont déclaré au cours de leur vie professionnelle un arrêt maladie travailleur indépendant au moins quatre semaines consécutives contre 9,6 % chez les cadres.

Idée reçue N°3
Les indemnités de la Sécurité Sociale sont versées rapidement.

En cas d’arrêt de travail auto entrepreneur ou TNS, le versement de l’indemnité journalière ne commence que le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail liée à un accident ou une maladie, lorsque l’assuré a un arrêt de travail de plus de 7 jours. En cas d’arrêt inférieur ou égal à 7 jours, le délai de carence est de 7 jours.

En somme, si vous êtes un travailleur indépendant, notamment un auto-entrepreneur, et que vous devez vous arrêter de travailler plus de 7 jours en raison d'un accident ou d'une maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières. Mais il convient de bien prendre en compte le délai de carence, ainsi que le plafond annuel des indemnités, pour être sûr de pouvoir faire face à une éventuelle perte de revenus pendant cette période difficile.

Idée reçue N°5
Si je décède, ma famille touchera des aides de l’État.

À la différence d’un arrêt de travail avec des indemnités journalières qui permettent de subvenir aux besoins, le capital décès de la Sécurité sociale, lui, n’est versé qu’une seule fois et permet rarement à votre famille de faire face à votre disparition.

En effet, le montant du capital décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 273,60 € en 2024. Les enfants de moins de 16 ans peuvent également bénéficier d’un capital pour orphelin égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 318,40 € en 2024.

Des sommes qui permettront de faire face dans un premier temps, mais pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille sur le long terme, en particulier si vos enfants désirent suivre des études. Dans l’optique de protéger au mieux vos proches, il convient alors de souscrire à un contrat de prévoyance capable de prendre en charge votre famille et de les aider à faire face à votre disparition, particulièrement en l’absence d’épargne complémentaire.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz !

Diriger une entreprise, c’est relever de nombreux défis au quotidien. Pourtant, trop peu de chefs d’entreprise anticipent les risques qui peuvent bouleverser leur activité et leur niveau de vie. Un arrêt de travail prolongé, une incapacité de travail temporaire, voire un décès peuvent avoir des conséquences lourdes :

• Perte de revenus ;
• Désorganisation de l’activité ;
• Charges imprévues ;
• Fragilisation des proches.

Sans une couverture adaptée, les frais personnels et professionnels peuvent rapidement s’accumuler. 

Par exemple, un arrêt maladie de longue durée peut entraîner une réduction drastique de la rémunération, impactant directement la famille.

En cas d’invalidité, les conséquences sont encore plus marquées, avec un risque de cessation d’activité.

Pour choisir la solution de prévoyance la mieux adaptée à votre situation, il est essentiel de passer par une évaluation précise de vos besoins. Voici les étapes clés pour garantir une protection optimale.

1. Identifier vos risques professionnels et personnels

En tant que chef d’entreprise, vos responsabilités sont multiples. Évaluez les risques auxquels vous êtes exposé : arrêt de travail, incapacité ou décès. Pensez également aux conséquences sur vos proches et sur votre entreprise. Un capital décès ou des indemnités journalières peuvent s’avérer essentiels pour sécuriser votre avenir.

2. Analyser vos priorités

Quels revenus souhaitez vous maintenir en cas d’arrêt maladie ? Quelles charges (personnelles ou professionnelles) doivent être couvertes en priorité ? Cette réflexion vous aidera à définir les garanties nécessaires, comme la prise en charge des frais professionnels ou la continuité de la rémunération.

3. Explorer les solutions disponibles

Comparez les contrats de prévoyance en fonction de votre statut (TNS ou dirigeant salarié) et de vos besoins spécifiques. Harmonie Mutuelle vous propose des solutions de prévoyance pour protéger efficacement votre niveau de vie et celui de vos proches.

En tant que chef d’entreprise, vous méritez un partenaire de confiance pour protéger votre activité et vos proches. Chez Harmonie Mutuelle, nous allions expertise et engagement pour vous offrir des solutions de prévoyance adaptées à vos besoins.

Nos conseillers dédiés vous aident à évaluer vos risques et à choisir des contrats de prévoyance sur mesure, qu’il s’agisse de garantir vos revenus en cas d’arrêt de travail, de préserver votre niveau de vie ou de protéger vos proches avec un capital décès. Nos garanties incluent une assistance dédiée dont des services à distance (secrétariat, comptabilité...), le soutien au retour à l'emploi ou à la reconversion professionnelle.

En tant qu’acteur de la protection sociale, nous investissons 100 % de nos ressources dans l’intérêt de nos adhérents, sans actionnaires à rémunérer.

Qu'est-ce que la prévoyance TNS ?

La prévoyance pour un travailleur non salarié, également connue sous le nom de prévoyance TNS (Travailleur Non-Salarié), est un dispositif de protection sociale complémentaire destiné aux travailleurs indépendants tels que les entrepreneurs (professions libérales, artisans et commerçants).

Elle vise à couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès en leur offrant une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur.

Par exemple, en cas d’accident ou de maladie grave provoquant un arrêt de travail, elle prévoit le versement d'indemnités journalières pour compenser la perte de revenu et aider à maintenir un niveau de vie décent. En cas de décès, elle prévoit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés, pour assurer leur sécurité financière ou payer les études des enfants.

Il est important de noter que la prévoyance TNS se distingue du régime de base. Elle vient le compléter en offrant une protection spécifique au travailleur indépendant et à sa famille. La prévoyance TNS permet ainsi aux travailleurs non salariés de maintenir une certaine stabilité financière en cas de coup dur.

Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une protection sociale complète via leur employeur, les indépendants doivent eux-mêmes se prémunir contre les risques de la vie. En souscrivant une prévoyance TNS, ils peuvent se protéger contre les aléas tels que les accidents, les maladies graves, et le décès.

Quels sont les avantages d’un contrat de prévoyance TNS ?

Le régime général protège le travailleur indépendant en cas de maladie avec l’Assurance maladie et offre des prestations sociales liées à l’incapacité de travail, à l'invalidité, au décès. Mais cette protection est insuffisante, car les montants fixés pour les différentes prises en charge sont limités.

C’est pourquoi, la prévoyance pro pour les indépendants est essentielle puisqu’elle leur assure une prise en charge complémentaire pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. En d’autres termes, la prévoyance vous libère du souci financier en cas d'aléas de la vie.

Maintien des revenus en cas d’arrêt de travail

Lorsqu'un travailleur indépendant est confronté à un arrêt de travail, la perte de revenu peut être significative. La prévoyance TNS permet de recevoir des indemnités journalières pour compenser cette perte. Cela inclut également des indemnités en cas de reprise partielle de l’activité en mi-temps thérapeutique. Une rente d’invalidité peut également être versée jusqu’à la perception de la pension de retraite, offrant une sécurité financière durable. En optant pour des indemnités journalières forfaitaires, le montant perçu peut être fixé au moment de la souscription, assurant ainsi une stabilité financière.

Protection des proches en cas de décès

Un contrat de prévoyance est également crucial pour protéger financièrement votre famille en cas de décès. Selon les besoins des membres de votre famille, différentes prestations peuvent être choisies. Par exemple, si vos enfants sont encore scolarisés ou étudiants, une rente éducation (fixe ou progressive) peut assurer la continuité de leurs études. Pour le conjoint ou partenaire, une rente peut être choisie pour garantir leur sécurité financière. Cette flexibilité permet d’adapter la protection à la situation spécifique de chaque famille.

Préservation de la stabilité de l’entreprise

Même en cas de problème de santé, les frais fixes de l'entreprise continuent de s’accumuler. Une bonne couverture de prévoyance permet de faire face à ces charges et d’assurer la stabilité de votre entreprise. Avec l’option « forfait professionnel », une indemnité complémentaire peut être perçue en cas d’arrêt de travail pour couvrir les frais permanents tels que les salaires, les charges sociales, le loyer et les charges, la taxe professionnelle… Cela garantit non seulement une sérénité financière, mais aussi la pérennité de votre entreprise en période difficile.

Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?

Le contrat de prévoyance Madelin est une solution de protection sociale complémentaire destinée aux travailleurs non salariés (TNS) tels que les entrepreneurs, les professions libérales, les artisans et les commerçants. Il a été instauré par la loi Madelin en 1994 pour offrir aux indépendants des garanties similaires à celles des salariés, tout en leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs.

Le principal objectif du contrat de prévoyance Madelin est de sécuriser la situation financière des travailleurs indépendants en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. En souscrivant à un tel contrat, les TNS peuvent continuer à percevoir un revenu et ainsi maintenir leur niveau de vie malgré les imprévus.

Qui peut bénéficier d'un contrat de prévoyance Madelin ?

Ce type de contrat s'adresse principalement aux travailleurs non-salariés, incluant :

• Professions libérales: médecins, avocats, architectes, etc.
• Artisans: plombiers, électriciens, menuisiers, etc.
• Commerçants : propriétaires de magasins, restaurateurs, etc.
• Entrepreneurs: créateurs et repreneurs d'entreprise.

Quelle différence avec le contrat de prévoyance TNS ?

Le contrat Madelin et le contrat de prévoyance TNS, bien qu'étroitement liés, ne sont pas identiques. Le contrat Madelin fait référence au cadre fiscal qui permet aux travailleurs indépendants de déduire du revenu imposable de leur entreprise les cotisations versées pour des contrats de prévoyance ou de santé. Autrement dit, la loi Madelin offre un avantage fiscal pour encourager les TNS à se doter d'une protection sociale complémentaire.

D'autre part, le contrat de prévoyance TNS est l'assurance elle-même, qui couvre les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès. Ce contrat assure une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur. Un contrat de prévoyance TNS peut être souscrit dans le cadre de la loi Madelin, permettant ainsi de bénéficier des déductions fiscales associées.

Quels sont les avantages fiscaux offerts par un contrat Madelin ?

Le principal avantage fiscal du contrat de prévoyance Madelin réside dans la déductibilité des cotisations versées. En effet, les cotisations sont déductibles du revenu imposable de l’entreprise dans les limites fixées par la loi.

Le fonctionnement

Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles selon deux plafonds :

• 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
• 3 % de 8 fois le PASS, en tant que plafond maximum.

Pour l'année 2023, le PASS est fixé à 47 100 €, ce qui signifie que le montant maximum déductible est de 11 304 €.

Prenons l'exemple d'un consultant indépendant avec un revenu annuel de 70 000 €. En utilisant le cadre fiscal Madelin, ce consultant peut optimiser ses cotisations déductibles de la manière suivante :

• 3,75 % de 70 000 € = 2 625 €

Ainsi, en déduisant 5 922 € de son revenu imposable, le consultant réduit son impôt tout en bénéficiant d'une protection sociale étendue.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Affiliation : Le TNS doit être affilié à un régime obligatoire d'Assurance maladie des indépendants.
• Revenus professionnels : Les cotisations doivent être versées au titre des revenus professionnels, non pas des revenus du capital ou des pensions.
• Contrat éligible : Le contrat doit respecter les conditions et les garanties définies par la loi Madelin.

Les particularités de la prévoyance TNS pour les auto-entrepreneurs

Les spécificités du régime de la Sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs

Depuis janvier 2020, tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales, sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, ils versent chaque mois (ou tous les 3 mois) des cotisations sociales à l’Urssaf qui permettent de financer les prestations sociales prises en charge par le Régime Obligatoire.

Ils peuvent alors bénéficier des mêmes protections sociales qu’un salarié à condition de respecter certaines spécificités propres à leur statut :

• être affilié depuis au moins 12 mois au régime général pour la même activité professionnelle.
• être à jour dans le paiement de leurs

Les garanties complémentaires pour les auto-entrepreneurs

Le régime général procure à l’auto-entrepreneur des prestations sociales en cas de maladie, de congé maternité/paternité, d’invalidité, de retraite et de décès. Mais ces prestations sociales sont insuffisantes pour garantir l’équilibre économique de l'entrepreneur et donc de son entreprise. Pour y pallier, une solution : la souscription d’une prévoyance pour protéger le travailleur non salarié et son activité professionnelle en l’aidant à faire face aux imprévus sur le long terme.

Prévoyance TNS : ce qu'il faut retenir

Un contrat de prévoyance pour travailleur indépendant ou prévoyance TNS, est une protection sociale complémentaire destinée aux auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales pour couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès.

La prévoyance TNS offre des avantages essentiels en complétant les prestations de la Sécurité sociale comme celle de l'Assurance maladie, assurant ainsi une sécurité financière lors d'aléas de la vie les empêchant de mener leur activité professionnelle.

Les garanties de la prévoyance TNS incluent des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu en cas d'arrêt de travail, une pension d'invalidité complémentaire pour pallier la diminution de revenus liée à une invalidité, un capital décès pour assurer la sécurité financière des proches, et une rente éducation pour soutenir les enfants de l'assuré en cas de décès ou d'invalidité.

Les éléments clés lors de la souscription d’un contrat de prévoyance TNS sont les garanties proposées, les possibilités de personnalisation, les exclusions et les délais de carence, ainsi que les tarifs adaptés à son budget en fonction de ses besoins. Par ailleurs, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont fiscalement déductibles, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour les travailleurs non-salariés souhaitant optimiser leur protection tout en réduisant leur revenu imposable.

Pour souscrire un contrat de prévoyance TNS, il vous suffit de contacter un conseiller Harmonie Mutuelle, qui étudiera vos besoins spécifiques et vous guidera dans le choix du contrat adapté à vos revenus.