- Répondez à quelques questions en 5 minutes

- Visualisez immédiatement votre niveau d’attractivité

- Recevez gratuitement par mail l’analyse détaillée de la situation de votre entreprise et nos conseils pratiques.

- Répondez à quelques questions en 5 minutes

- Visualisez immédiatement votre niveau d’attractivité

- Recevez gratuitement par mail l’analyse détaillée de la situation de votre entreprise et nos conseils pratiques.

Le principal inconvénient de ce statut de conjoint salarié est son coût.

En effet, en contrepartie de la protection sociale accordée, ce statut génère un coût nettement plus important pour l’entreprise (rémunération) que les statuts de conjoint associé ou collaborateur.

Autre désavantage toujours en comparaison des deux autres statuts : une certaine complexité administrative pour sa mise en place (élaboration d’un contrat de travail), son fonctionnement (modalités déclaratives) et sa rupture (procédure de licenciement, indemnisations, etc.).

Comprendre l'invalidité catégorie 2

Définition et critères

L'invalidité de catégorie 2, pour un travailleur non salarié, correspond à une incapacité de travail permanente totale, attestée par le médecin traitant, qui entraîne l’incapacité à exercer son activité professionnelle (sauf dérogation du médecin conseil qui reconnaît une aptitude au travail) Le taux d'incapacité requis pour bénéficier de cette invalidité doit être compris entre 33% et 66 %. L’invalidité ne doit pas être confondue avec l’inaptitude au travail qui elle est attestée par la médecine du travail. Pour être déclaré invalide de catégorie 1 ou 2, l'incapacité doit faire suite à une maladie ou un accident. Lorsqu’un travailleur non salarié est déclaré invalide, la CPAM ou MSA évalue sa situation pour calculer son taux d’incapacité. C’est ce taux qui sert à définir la catégorie de l’invalidité. En cas d'invalidité de catégorie 2, le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la CPAM ou MSA, à condition de respecter certaines conditions d’attributions. Le montant de l’invalidité catégorie 2 est calculé en fonction des revenus précédant l’invalidité.

Invalidité catégorie 2 : défis et implications

La pension d'invalidité catégorie 2 de la Sécurité sociale constitue une source de revenus réguliers pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler. Elle est un soutien au maintien du niveau de vie de l’entrepreneur. 

Le montant de la pension d'invalidité est toujours inférieur aux revenus issus d'une activité professionnelle. De plus, contrairement à la garantie d'emploi pour les travailleurs handicapés, la pension d'invalidité catégorie 2 ne garantit pas la sécurité de l'emploi. C’est pourquoi lorsque l’on est travailleur indépendant, il est fortement recommandé de souscrire un contrat prévoyance entrepreneur incluant des garanties d’invalidité afin d’offrir une sécurité financière aux travailleurs faisant face à une incapacité de travailler.

À noter qu’une reprise de travail en invalidité catégorie 2 peut être envisagée sous réserve d'acceptation par le médecin traitant ou le médecin du travail. Un aménagement du lieu de travail ou des tâches devra peut-être être envisagé par le travailleur indépendant. Dès lors qu'une reprise de travail a lieu, la pension d'invalidité peut être cumulée, réduite ou suspendue en fonction du salaire perçu.

Les conséquences sur la retraite

Pension de retraite et invalidité catégorie 2

L'invalidité catégorie 2 peut avoir un impact sur la pension de retraite du travailleur non salarié. En effet, si le travailleur non salarié est reconnu invalide de 2^ème catégorie, cela peut avoir une incidence sur le calcul de sa pension de retraite.

En général, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des revenus perçus au cours de la carrière professionnelle du travailleur, qu'il soit salarié ou non. Or, en cas d'invalidité de catégorie 2, les revenus perçus pendant la période d'incapacité de travail sont souvent inférieurs à ceux que le travailleur aurait pu percevoir s'il avait été en activité professionnelle.

Bien que la pension d’invalidité permette de maintenir la validation des trimestres de retraite, une baisse de revenu est tout de même constatée durant la période d’invalidité sur les cotisations retraite. Pour compenser cette baisse de revenus, la pension de retraite du travailleur invalidé peut être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen reconstitué. Ce salaire annuel moyen est déterminé en prenant en compte les salaires antérieurs à l'invalidité, majorés de 10 % pour chaque année civile postérieure à l'invalidité.

Cependant, la reconstitution de salaire annuel moyen ne peut être appliquée que si le travailleur invalide remplit certaines conditions. Il doit notamment avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire pendant au moins 15 ans et avoir cessé toute activité professionnelle en raison de son invalidité.

L'âge légal de départ à la retraite et l'invalidité catégorie 2

Lorsqu’une personne est déclarée invalide de catégorie 2, elle continue d’acquérir des trimestres de retraite ainsi que des points de retraite complémentaire. L’invalidité catégorie 2 et la retraite à taux plein est donc possible. L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite.

Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 2 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et sous accord préalable du médecin conseil, ce qui leur permettent de cumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

Travailler en invalidité catégorie 2 en tant que TNS

“Peut-on travailler en invalidité catégorie 2 ?” est une question que l’on peut se poser lorsque l’on vient d’être déclaré invalide.

Contrairement à l'invalidité de catégorie 3 qui correspond à une incapacité irréversible et totale de travailler, l'invalidité de catégorie 2 concerne les personnes qui ont une capacité de travail réduite, mais qui peuvent encore exercer une activité professionnelle s’ils le souhaitent et que le médecin donne son accord. Ainsi, les personnes en invalidité de catégorie 2 peuvent travailler, à condition que leur état de santé le permette et que l'activité professionnelle ne soit pas incompatible avec leur état de santé.

Lorsque l'on est en invalidité de catégorie 2, il est important de déclarer son activité professionnelle à la Sécurité sociale et de respecter les règles relatives à la cumulabilité des revenus avec la pension d'invalidité. Les revenus perçus peuvent avoir une incidence sur le montant de la pension d'invalidité, qui peut être réduite si les revenus dépassent un certain plafond. Il est également possible de bénéficier d'aides et d'aménagements pour faciliter l'exercice d'une activité professionnelle en situation de handicap. Par exemple, il est possible de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour adapter son poste de travail, d'une aide financière pour l'embauche d'un salarié ou d'une subvention pour l'achat de matériel adapté.

Comprendre l'invalidité catégorie 3

Invalidité catégorie 3 : définition

L'invalidité de catégorie 3 est la catégorie la plus élevée d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale. Elle correspond à une incapacité totale de travail, c'est-à-dire que la personne est dans l'incapacité de travailler et a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les tâches de la vie quotidienne. Cette invalidité est aussi appelée PTIA pour Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.

Au regard de la définition, l’invalidité catégorie 3 et un contrat de travail ne peuvent coexister, sauf exception : l’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie n'entraîne pas automatiquement l’inaptitude au travail. La personne peut ainsi occuper une activité à temps partiel dans la limite de ses capacités. Il existe aussi deux autres catégories d’invalidité :

• l’invalidité de catégorie 1, dite invalidité permanente partielle ou IPP, concerne les entrepreneurs invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.
• l’invalidité de catégorie 2, dite Invalidité Permanente Totale ou IPT, concerne les entrepreneurs invalides incapables d’exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité supérieur à 66%.

Comment passer de l'invalidité catégorie 2 à la catégorie 3

Le passage d’une invalidité de catégorie 2 à une invalidité de catégorie 3 peut être réalisé suite à une demande de réexamen de dossier auprès de la Sécurité sociale. Pour cela, la personne en invalidité de catégorie 2 doit prendre rendez-vous avec son médecin traitant pour faire un bilan de son état de santé et pour qu'il puisse rédiger un certificat médical détaillant l'ensemble de ses limitations physiques et/ou mentales. Ce certificat médical sera transmis à la Sécurité sociale dont dépend le chef d'entreprise qui examinera la demande de réexamen. La CPAM ou MSA pourra ensuite demander un avis médical auprès du médecin conseil de l'Assurance Maladie (ou MSA) pour évaluer si l'état de santé de la personne justifie une reconnaissance de l'invalidité de catégorie 3.

Si la demande est acceptée, la personne pourra alors bénéficier d'une pension d'invalidité plus élevée ainsi que de l'ensemble des aides et prestations sociales liées à la catégorie 3 Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Il est important de noter que le passage de l'invalidité de catégorie 2 à la catégorie 3 est une procédure complexe qui peut prendre du temps. À ce titre, si la personne a souscrit un contrat de prévoyance chez Harmonie Mutuelle, elle peut se faire accompagner pour faciliter les démarches et les échanges avec les différents organismes impliqués.

La procédure pour demander une pension d'invalidité catégorie 3

La demande de pension d'invalidité

La pension d’invalidité de catégorie 3 peut être attribuée après la consultation du médecin traitant. Si l’état de santé amène à une incapacité d’exercer de manière totale et irréversible alors le médecin rédige un certificat médical qui devra être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend le chef d’entreprise. Une demande d’indemnité pour invalidité catégorie 3 est alors formulée, le demandeur doit alors fournir des informations sur sa situation professionnelle, ses revenus, et son état de santé et envoyer le formulaire de sa demande d’invalidité de catégorie 3 à la CPAM ou MSA.

Une fois que la CPAM ou MSA a examiné la demande et les pièces justificatives, elle envoie une décision écrite indiquant si la pension d'invalidité de 3ème catégorie a été accordée, le montant de la pension d’invalidité catégorie 3 et la date de prise en charge.

Le demandeur peut alors effectuer des démarches supplémentaires, afin de bénéficier d’aides supplémentaires ou tout simplement activer les garanties de ses éventuels contrats d’assurances et de prévoyance.

À noter que la pension d’invalidité catégorie 3 et la retraite ne sont pas incompatibles. Lorsque l’âge légal du départ à la retraite est atteint, la pension d’invalidité catégorie 3 est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

Les critères pour être reconnu incapable d'exercer son activité professionnelle

Pour être reconnu comme étant incapable d'exercer son activité professionnelle dans le cadre d'une invalidité de catégorie 3, il faut remplir certains critères médicaux. En effet, l'Assurance Maladie évalue votre incapacité à travailler en se basant sur les critères suivants :

• la réduction totale de la capacité physique ou mentale de la personne à exercer son métier
• l'impossibilité de reprendre un travail équivalent ou adapté
• l'impossibilité de réaliser une activité professionnelle quelconque, y compris à temps partiel.

Ces critères sont appréciés par le médecin conseil de l'Assurance Maladie, qui va examiner les résultats du bilan médical de l'entrepreneur. Il prend en compte son état de santé, ses antécédents médicaux, son âge, sa formation professionnelle, ses compétences et son expérience. Le médecin conseil peut également l'orienter vers des examens complémentaires ou une expertise médicale si nécessaire. S'il remplit les critères médicaux nécessaires, l'entrepreneur pourra prétendre à une pension d'invalidité de catégorie 3. Cependant, il est important de souligner que la décision finale dépend de l'Assurance Maladie. Elle peut donc accorder ou refuser la demande, en fonction de l'évaluation du dossier médical. Dans le cas d’un refus, l'entrepreneur peut éventuellement contester la décision en faisant appel auprès de la commission de recours amiable de la CPAM ou MSA.

Le rôle de la MDPH dans la reconnaissance de l'invalidité catégorie 3

Le rôle de la MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées, consiste à informer et accompagner les personnes en situation de handicap dans leurs démarches. Au sein de chaque MDPH, une équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins des personnes handicapées et/ou invalides.

À ce titre, lorsqu'un entrepreneur est déclaré invalide de catégorie 3, il peut faire appel à la MDPH pour l’accompagner dans ses démarches auprès de la Sécurité Sociale et de sa Caisse de Retraite. La MDPH pourra aussi lui accorder des prestations financières supplémentaires visant à améliorer son quotidien. Par exemple, en plus de sa pension d’invalidité de catégorie 3, l'entrepreneur peut demander à la MDPH la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s'agit d'une aide financière permettant d'obtenir une aide humaine, technique ou de transport, versée par le département et personnalisée en fonction des besoins du bénéficiaire. Cette aide se cumule avec la pension d’invalidité.

Comprendre l'invalidité catégorie 1

Qu'est-ce que l'invalidité catégorie 1 ?

L’invalidité de catégorie 1, dite invalidité permanente partielle ou IPP concerne les entrepreneurs invalides capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Cette notion correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.

Il existe aussi deux autres catégories d’invalidité :

• pour un taux d’invalidité supérieur à 66% on parle d’Invalidité Permanente Totale ou IPT. Cette notion concerne les entrepreneurs incapables d’exercer une activité professionnelle rémunérée (sauf exception faite par le médecin conseil reconnaissant une aptitude au travail).
• pour un taux d’invalidité supérieur à 66 %, avec une perte totale et irréversible d’autonomie : c’est une invalidité de catégorie 3. Elle concerne les invalides incapables d'exercer une activité professionnelle rémunérée et dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour assurer les actes de la vie quotidienne contrairement à l’invalidité de 1^ère catégorie et de 2ème catégorie, la 3^ème catégorie n’est pas réversible.

À noter toutefois que pour une invalidité catégorie 2, un médecin conseil peut reconnaître l’aptitude au travail. Chaque catégorie d’invalidité permet de déterminer le montant de la pension d'invalidité catégorie 1, 2 ou 3 qui sera versée à l'assuré en fonction de son taux d'invalidité.

Comment est déterminée l'invalidité catégorie 1 ?

Il n'existe pas de liste complète qui énumère les maladies donnant droit à une pension d'invalidité de catégorie 1. Si un entrepreneur a subi un accident ayant des conséquences durables sur son état de santé ou s’il souffre d'une maladie non professionnelle qui implique une incapacité permanente partielle ou totale dans la pratique de son activité professionnelle et l’empêche de gagner au moins ⅔ de son salaire habituel, il est probable qu’il remplisse les critères d'attribution de la pension d'invalidité.

Pour être reconnu comme invalide, il devra d'abord contacter son médecin traitant. Celui-ci lui remettra un certificat médical s’il est victime de symptômes ou d'une maladie susceptibles de réduire et limiter ses capacités de travail. Il pourra ensuite utiliser son espace personnel sur le site Ameli pour demander en ligne une pension d'invalidité en fournissant son numéro de sécurité sociale et son code confidentiel. Sa demande sera ensuite transmise au médecin-conseil de votre CPAM ou MSA qui déterminera sa catégorie d'invalidité. Il peut également faire une demande par courrier en envoyant le formulaire de demande de pension d'invalidité rempli à sa CPAM ou MSA et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

À noter que l’auto-entrepreneur et l’invalidité catégorie 1 ne sont pas incompatibles. Si vous êtes déclaré invalide de catégorie 1, vous avez le droit de continuer ou de lancer votre entreprise. Le calcul de la pension d’invalidité de catégorie 1 sera donc adapté en fonction de vos revenus.

Combien de temps dure l'invalidité catégorie 1 ?

La pension d'invalidité de catégorie 1 est accordée pour une durée déterminée, qui peut varier en fonction de la situation individuelle. En général, elle est attribuée pour une période de 12 mois à 5 ans, renouvelable en fonction de l'évolution de l’état de santé et de la capacité à travailler. Si l’état de santé s'améliore ou si l'âge légal de départ à la retraite est atteint durant l’invalidité, le calcul de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être révisé ou remplacé par une pension de retraite. Ainsi, l’invalidité de catégorie 1 a une durée qui dépend intimement de la situation personnelle de l’assuré.

Il est aussi possible que l’invalidité s’aggrave et que la catégorie 1 devienne une catégorie 2 ou 3. Dans ce cas, la pension d’invalidité versée jusqu’à présent sera révisée et l’attribution d’une nouvelle pension d’invalidité impliquera une nouvelle période d’attribution. Il est important de noter que la durée d'attribution de la pension d'invalidité de catégorie 1 peut être différente pour chaque cas individuel et dépend de l’arrêt de travail fourni par le médecin traitant, suite à l’évaluation de l'état de santé et de la capacité de travail ainsi que des évaluations de la CPAM ou de la MSA. Seuls le médecin traitant et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont en mesure de statuer précisément sur l’invalidité de l'entrepreneur.

Comment passer de l'invalidité catégorie 1 à l'invalidité catégorie 2 ?

Concernant le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2, il est nécessaire de faire une demande auprès de la CPAM ou MSA. La catégorie 2 de la pension d'invalidité est destinée aux personnes dont l'état de santé est gravement altéré, les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. La demande pour passer de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 doit être effectuée auprès du médecin traitant, qui évaluera l’état de santé et remplira un certificat médical détaillé. Ce certificat sera ensuite transmis à la CPAM ou MSA pour une évaluation par le médecin-conseil. Si la CPAM ou MSA considère que l’état de santé correspond aux critères de la catégorie 2 de la pension d'invalidité, l'entrepreneur sera alors reconnu comme étant en situation d'invalidité de catégorie 2 et sa pension sera ajustée en conséquence.

Il faut savoir que le passage de l'invalidité catégorie 1 à la catégorie 2 n'est pas automatique et dépend strictement de l'évaluation de l’état de santé par la CPAM (ou MSA). Si la demande est refusée par cette dernière, l'entrepreneur peut éventuellement contester la décision en faisant appel auprès de leur commission de recours amiable.

Retraite et invalidité catégorie 1

La pension d'invalidité catégorie 1 valide-t-elle des trimestres de retraite ?

Oui, la pension d'invalidité de catégorie 1 permet de maintenir la validation des trimestres de retraite. Le calcul des trimestres attribués à un bénéficiaire de la pension d'invalidité permanente commence à partir du début du trimestre civil pendant lequel la pension est accordée. Le décompte se terminera à la fin du trimestre civil précédant celui où le paiement de la pension prendra fin. Si le bénéficiaire est également en mesure de recevoir une pension de retraite, les trimestres assimilés continueront à être décomptés jusqu'à la fin du trimestre civil précédant celui où la pension de retraite commence.

L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite. Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 1 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et ainsi accumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle. Il est donc important de prendre en compte les impacts de l'invalidité de catégorie 1 sur la pension de retraite. Dans le cas d’une retraite anticipée, la pension sera minorée, il est donc recommandé de préparer son départ en retraite en faisant appel à une retraite complémentaire par exemple.

Comment préparer sa retraite en étant en invalidité catégorie 1 ?

L’invalidité catégorie 1 et retraite : vaste sujet ! Il est important de préparer sa retraite même en étant en arrêt de travail et invalidité de catégorie 1. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :

1. Vérifiez vos droits à la retraite : vérifiez auprès de votre caisse de retraite les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, notamment en termes de durée d'assurance, d'âge de départ et de décote éventuelle.
2. Évaluez votre situation financière : si vous travaillez malgré votre invalidité, évaluez votre situation financière et déterminez les revenus que vous percevrez après la cessation de votre activité professionnelle.
3. Pensez à la protection de vos proches : pensez à protéger financièrement vos proches en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente.
4. Faites-vous aider si nécessaire : Si vous avez des questions ou des difficultés pour préparer votre retraite en tant qu'entrepreneur déclaré invalide de catégorie 1, n'hésitez pas à vous faire aider, contactez un conseiller spécialisé. Ils pourront vous fournir des informations et des conseils adaptés à votre situation personnelle.

Comment mettre à jour sa protection sociale en cas d'invalidité catégorie 1 ?

Si vous êtes travailleur indépendant en "profession libérale ou non" et que vous êtes déclaré en invalidité de catégorie 1, il est important de mettre à jour votre protection sociale pour bénéficier des prestations sociales et des aides financières auxquelles vous avez droit.

Voici les étapes à suivre :

1. informez votre caisse d'Assurance Maladie : signalez à votre CPAM ou MSA votre situation et votre invalidité. Vous devrez fournir l’attestation d’invalidité transmise par votre médecin traitant pour prouver votre état de santé.
2. Veillez à la mise à jour de vos droits à la Sécurité sociale : assurez-vous auprès de votre caisse d'Assurance Maladie que vos droits ont été mis à jour. Vous pourrez ainsi bénéficier de la prise en charge par le régime général de vos soins médicaux, de l'attribution d'une carte d'invalidité et de l'exonération du ticket modérateur pour certains actes médicaux. Une pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 vous sera alors versée.
3. Vérifiez vos droits à la retraite : consultez l'attestation reprenant le détail  de vos trimestres cotisés. Il est conseillé de vérifier que toutes les périodes d'invalidité ont bien été prises en compte pour le calcul de vos droits à la retraite. Vous pouvez y accéder à partir de votre espace personnel sur le site de l’assurance retrait
4. Actualisez vos contrats d'assurance : vérifiez que vos contrats d'assurance (assurance habitation, assurance auto, etc.) ont été mis à jour pour tenir compte de votre situation d'invalidité. Et si vous avez souscrit une mutuelle entrepreneur ou une assurance prévoyance entrepreneur, contactez votre assureur pour activer les garanties liées à votre invalidité.
5. Demandez des aides financières : si vous rencontrez des difficultés financières, votre régime général peut vous octroyer une Allocation Supplémentaire d’Invalidité même si vous êtes auto-entrepreneur.

Le saviez-vous ?
Pour être protégés des aléas de la vie, une solution combinant la mutuelle et la prévoyance santé entrepreneur existe. En prenant en charge les frais de santé et en couvrant les arrêts de travail, l'invalidité et le décès, cette solution est la seule solution capable de protéger pleinement l’entrepreneur et sa famille.

La loi Madelin permet aux indépendants, tels que les artisans, commerçants, et professions libérales, de bénéficier de déductions fiscales pour leurs cotisations de prévoyance, de santé, et de retraite. L'objectif est ainsi de compenser l'absence de couverture sociale complète pour ces professionnels.

En encourageant la souscription à des contrats spécifiques, la loi Madelin assure que les travailleurs indépendants peuvent se prémunir contre les aléas de la vie et garantir leur avenir financier.
 

La loi Madelin a pour but de renforcer la sécurité financière des travailleurs indépendants en leur permettant de déduire fiscalement les cotisations versées à des contrats de prévoyance, de mutuelle santé et de retraite complémentaire. Pour les entrepreneurs, cela se traduit par une réduction de l'assiette fiscale et une meilleure gestion des risques professionnels et personnels. Les travailleurs indépendants peuvent donc : 

• Bénéficier d'une couverture santé étendue ;
• Maintenir leurs revenus en cas d'arrêt de travail ;
• Se constituer une retraite complémentaire. 

La loi Madelin offre une solution sur-mesure pour les TNS, leur permettant de se concentrer sur le développement de leur activité tout en assurant leur avenir et celui de leurs proches.
 

Les mécanismes de déduction fiscale

La loi Madelin offre des avantages fiscaux significatifs pour les travailleurs non-salariés (TNS) en permettant la déduction des cotisations versées à des contrats de mutuelle santé, de prévoyance et de retraite de leur revenu imposable.

Concrètement, les cotisations déductibles pour la retraite sont plafonnées à 10 % du revenu imposable annuel, majorées de 15 % sur la tranche de revenu comprise entre 1 et 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Pour les cotisations de prévoyance et de mutuelle santé, le plafond est de 3,75 % du revenu professionnel, ajouté à 7 % du PASS, avec une limite globale de 3 % de 8 PASS.

Les avantages fiscaux offerts par la loi Madelin

Les avantages fiscaux de la loi Madelin permettent aux TNS de réaliser des économies d'impôt considérables. Par exemple, un travailleur indépendant avec un revenu annuel de 50 000 € peut déduire jusqu'à 5 000 € pour la retraite (10 % de 50 000 €) et environ 2 900 € pour la prévoyance et la santé (3,75 % de 50 000 € + 7 % du PASS, soit environ 40 000 €).

Ainsi, ces déductions réduisent significativement le revenu imposable, ce qui diminue directement l'impôt sur le revenu à payer. En cumulant les déductions de plusieurs contrats Madelin, les TNS peuvent optimiser leur fiscalité tout en sécurisant leur avenir financier et celui de leur famille.

La loi Madelin offre aux travailleurs non-salariés (TNS) une opportunité unique de renforcer leur protection sociale tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Loi Madelin mutuelle santé

La mutuelle santé Madelin offre aux travailleurs non-salariés une couverture santé optimale tout en permettant des avantages fiscaux attractifs. En souscrivant une mutuelle santé Madelin, les indépendants peuvent déduire les cotisations versées de leur revenu imposable, réduisant ainsi leur charge fiscale annuelle. Ce type de contrat vise à compenser les lacunes des régimes de protection sociale des TNS, souvent moins complets que ceux des salariés.

Les avantages du contrat santé Madelin

• Couverture santé étendue : la mutuelle santé Madelin offre une couverture santé large, incluant les consultations médicales, les frais d'hospitalisation, les soins dentaires et optiques, et les médicaments. Les remboursements complètent largement que ceux des régimes de base.
• Personnalisation des garanties : les TNS peuvent choisir des garanties adaptées à leurs besoins spécifiques, qu'il s'agisse de couverture individuelle, familiale ou de garanties spécifiques comme la médecine douce ou les soins à l'étranger.

• Sécurité et sérénité : en souscrivant une mutuelle santé Madelin, les indépendants bénéficient d'une sécurité financière accrue face aux aléas de la santé, leur permettant de se concentrer pleinement sur leur activité professionnelle.

  
  

Exemples de couvertures incluses

• Consultations médicales : remboursement des consultations chez les généralistes et spécialistes.
• Frais d'hospitalisation : prise en charge des frais de séjour, des honoraires médicaux et des frais annexes en cas d'hospitalisation.
• Soins dentaires et optiques : remboursement des frais liés aux prothèses dentaires, orthodontie, lunettes, et lentilles.
• Médicaments : remboursement partiel ou total des médicaments prescrits, selon le niveau de garantie choisi.

Ces garanties assurent une prise en charge optimale des frais de santé, permettant aux indépendants de bénéficier d’une protection équivalente à celle des salariés.

Loi Madelin prévoyance

La prévoyance Madelin permet aux travailleurs indépendants de se protéger contre les risques liés à l’invalidité, l’incapacité de travail, et le décès. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, ce qui allège la charge fiscale tout en assurant une protection financière pour l’entrepreneur et ses proches.

Les avantages du contrat prévoyance Madelin

• Sécurité financière : en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, le contrat de prévoyance Madelin assure le versement d'indemnités ou de rentes. Cela permet de maintenir le niveau de vie du travailleur indépendant et de sa famille, offrant une protection financière contre les aléas de la vie.
• Personnalisation des garanties : les entrepreneurs peuvent choisir des garanties adaptées à leurs besoins, telles que la rente d'invalidité, la rente éducation pour les enfants, ou le capital décès. Cette flexibilité permet de construire une couverture sur-mesure, répondant parfaitement aux attentes et aux exigences de chaque indépendant.
• Tranquillité d'esprit : grâce à une protection financière complète, les travailleurs indépendants peuvent se concentrer pleinement sur leur activité professionnelle sans craindre les imprévus. La sécurité apportée par un contrat de prévoyance Madelin permet de travailler sereinement, sachant que leur avenir et celui de leurs proches est assuré.

Les types de garanties offertes

• Indemnités journalières : compensation des pertes de revenus en cas d'arrêt de travail temporaire pour maladie ou accident.
• Rente d'invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité partielle ou totale, permettant de compenser la perte de revenus.
• Rente éducation : prise en charge des frais d'éducation des enfants en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur.
• Capital décès : versement d'un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès, garantissant une sécurité financière pour la famille.

Ces garanties permettent de sécuriser l’avenir des indépendants et de leurs proches face aux imprévus, en offrant une protection complète et adaptée aux réalités professionnelles des TNS.

Loi Madelin retraite

Le contrat de retraite Madelin est conçu pour permettre aux travailleurs non-salariés d’anticiper leur retraite avec sérénité, en complétant les régimes obligatoires souvent insuffisants.

Les avantages du contrat retraite Madelin

• Complément de retraite : le contrat de retraite Madelin permet aux TNS de se constituer un capital ou une rente viagère, venant compléter les prestations des régimes obligatoires souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie souhaité à la retraite.
• Flexibilité et personnalisation : les TNS peuvent choisir la fréquence et le montant des cotisations, en fonction de leurs capacités financières et de leurs objectifs de retraite. Cette flexibilité permet d'adapter l'épargne à chaque situation professionnelle et personnelle.

Le dispositif retraite Madelin est particulièrement adapté aux indépendants souhaitant anticiper leur avenir et sécuriser leur niveau de vie une fois à la retraite.

Vous êtes entrepreneur ?

Harmonie Mutuelle vous propose une complémentaire santé modulaire et performante, au plus près de vos besoins d'entrepreneur.

La prévoyance pour un travailleur non salarié, également connue sous le nom de prévoyance TNS (Travailleur Non-Salarié), est un dispositif de protection sociale complémentaire destiné aux travailleurs indépendants tels que les entrepreneurs (professions libérales, artisans et commerçants).

Elle vise à couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès en leur offrant une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur. Par exemple, en cas d’accidents ou de maladies graves provoquant un arrêt de travail, elle prévoit le versement d'indemnités journalières pour compenser la perte de revenu et aider à maintenir un niveau de vie décent. En cas de décès, elle prévoit le versement d'un capital ou d'une rente aux bénéficiaires désignés, pour assurer leur sécurité financière ou payer les études des enfants.

Il est important de noter que la prévoyance TNS se distingue du régime de base. Elle vient le compléter en offrant une protection spécifique au travailleur indépendant et à sa famille. La prévoyance TNS permet ainsi aux travailleurs non salariés de maintenir une certaine stabilité financière en cas de coup dur. Contrairement aux salariés qui bénéficient d'une protection sociale complète via leur employeur, les indépendants doivent eux-mêmes se prémunir contre les risques de la vie. En souscrivant une prévoyance TNS, ils peuvent se protéger contre les aléas tels que les accidents, les maladies graves, et les décès.

Le régime général protège le travailleur indépendant en cas de maladie avec l’assurance maladie et offre des prestations sociales liées à l’incapacité de travail, à l'invalidité, au décès. Mais cette protection est insuffisante, car les montants fixés pour les différentes prises en charge sont limités.

C’est pourquoi, la prévoyance pro pour les indépendants est essentielle puisqu’elle leur assure une prise en charge complémentaire pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. En d’autres termes, la prévoyance vous libère du souci financier en cas d'aléas de la vie.

Maintien des revenus en cas d’arrêt de travail

Lorsqu'un travailleur indépendant est confronté à un arrêt de travail, la perte de revenu peut être significative. La prévoyance TNS permet de recevoir des indemnités journalières pour compenser cette perte. Cela inclut également des indemnités en cas de reprise partielle de l’activité en mi-temps thérapeutique. Une rente d’invalidité peut également être versée jusqu’à la perception de la pension de retraite, offrant une sécurité financière durable. En optant pour des indemnités journalières forfaitaires, le montant perçu peut être fixé au moment de la souscription, assurant ainsi une stabilité financière.

Protection des proches en cas de décès

Un contrat de prévoyance est également crucial pour protéger financièrement votre famille en cas de décès. Selon les besoins des membres de votre famille, différentes prestations peuvent être choisies. Par exemple, si vos enfants sont encore scolarisés ou étudiants, une rente éducation (fixe ou progressive) peut assurer la continuité de leurs études. Pour le conjoint ou partenaire, une rente peut être choisie pour garantir leur sécurité financière. Cette flexibilité permet d’adapter la protection à la situation spécifique de chaque famille.

Préservation de la stabilité de l’entreprise

Même en cas de problème de santé, les frais fixes de l'entreprise continuent de s’accumuler. Une bonne couverture de prévoyance permet de faire face à ces charges et d’assurer la stabilité de votre entreprise. Avec l’option « forfait professionnel », une indemnité complémentaire peut être perçue en cas d’arrêt de travail pour couvrir les frais permanents tels que les salaires, les charges sociales, le loyer, les emprunts et la location de matériel. Cela garantit non seulement une sérénité financière, mais aussi la pérennité de votre entreprise en période difficile.

Le contrat de prévoyance Madelin est une solution de protection sociale complémentaire destinée aux travailleurs non salariés (TNS) tels que les entrepreneurs, les professions libérales, les artisans et les commerçants. Il a été instauré par la loi Madelin en 1994 pour offrir aux indépendants des garanties similaires à celles des salariés, tout en leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux significatifs.

Le principal objectif du contrat de prévoyance Madelin est de sécuriser la situation financière des travailleurs indépendants en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès. En souscrivant à un tel contrat, les TNS peuvent continuer à percevoir un revenu et ainsi maintenir leur niveau de vie malgré les imprévus.

Qui peut bénéficier d'un contrat de prévoyance Madelin ?

Ce type de contrat s'adresse principalement aux travailleurs non salariés, incluant :

• Professions libérales : médecins, avocats, architectes, etc.
• Artisans : plombiers, électriciens, menuisiers, etc.
• Commerçants : propriétaires de magasins, restaurateurs, etc.
• Entrepreneurs : créateurs et repreneurs d'entreprise.

Quelle différence avec le contrat de prévoyance TNS ?

Le contrat Madelin et le contrat de prévoyance TNS, bien qu'étroitement liés, ne sont pas identiques. Le contrat Madelin fait référence au cadre fiscal qui permet aux travailleurs indépendants de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour des contrats de prévoyance, de retraite complémentaire, de santé et de perte d'emploi. Autrement dit, la loi Madelin offre un avantage fiscal pour encourager les TNS à se doter d'une protection sociale complémentaire.

D'autre part, le contrat de prévoyance TNS est l'assurance elle-même, qui couvre les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès. Ce contrat assure une protection financière en cas d'événements imprévus affectant la capacité de travail de l'entrepreneur. Un contrat de prévoyance TNS peut être souscrit dans le cadre de la loi Madelin, permettant ainsi de bénéficier des déductions fiscales associées.

Le principal avantage fiscal du contrat de prévoyance Madelin réside dans la déductibilité des cotisations versées. En effet, les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans les limites fixées par la loi. Cela permet aux TNS de réduire leur base imposable, diminuant ainsi leur impôt sur le revenu.

Le fonctionnement

Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles selon deux plafonds :

• 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
• 3 % de 8 fois le PASS, en tant que plafond absolu.

Pour l'année 2023, le PASS est fixé à 43 992 €, ce qui signifie que le montant maximum déductible est de 10 558 €.

Prenons l'exemple d'un consultant indépendant avec un revenu annuel de 70 000 €. En utilisant le cadre fiscal Madelin, ce consultant peut optimiser ses cotisations déductibles de la manière suivante :

• 3,75 % de 70 000 € = 2 625 €
• 7 % du PASS (43 992 €) = 3 079 €
• Total déductible : 2 625 € + 3 079 € = 5 704 €

Ainsi, en déduisant 5 704 € de son revenu imposable, le consultant réduit son impôt tout en bénéficiant d'une protection sociale étendue.

Un autre exemple concerne un artisan avec un revenu annuel de 50 000 €. Les cotisations déductibles se calculent ainsi :

• 3,75 % de 50 000 € = 1 875 €
• 7 % du PASS = 3 079 €
• Total déductible : 1 875 € + 3 079 € = 4 954 €

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Affiliation : Le TNS doit être affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie des indépendants.
• Revenus professionnels : Les cotisations doivent être versées au titre des revenus professionnels, non pas des revenus du capital ou des pensions.
• Contrat éligible : Le contrat doit respecter les conditions et les garanties définies par la loi Madelin.

Les spécificités du régime de la sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs

Depuis janvier 2020 tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales, sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, ils versent chaque mois (ou tous les 3 mois) des cotisations sociales à l’Urssaf qui permettent de financer les prestations sociales prises en charge par la Sécurité Sociale. Ils peuvent alors bénéficier des mêmes protections sociales qu’un salarié à condition de respecter certaines spécificités propres à leur statut :

• être affilié depuis au moins 12 mois au régime général pour la même activité professionnelle,
• être à jour dans le paiement des cotisations.

Les garanties complémentaires pour les auto-entrepreneurs

Le régime général procure à l’auto-entrepreneur des prestations sociales en cas de maladie, de congé maternité/paternité, d’invalidité, de retraite et de décès. Mais ces prestations sociales sont insuffisantes pour garantir l’équilibre économique de l'entrepreneur et donc de son entreprise. Pour y pallier, deux solutions complémentaires :

• la souscription à une complémentaire santé comme la mutuelle santé entrepreneur, une pratique largement répandue chez les indépendants qui ont pleinement conscience de la dimension onéreuse des frais de santé.
• La souscription d’une prévoyance pour protéger le travailleur non salarié et son activité professionnelle en l’aidant à faire face aux imprévus sur du long terme.

Un contrat de prévoyance pour travailleur indépendant ou prévoyance TNS, est une protection sociale complémentaire destinée aux auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales pour couvrir les risques liés à l'invalidité, à l'incapacité de travail et au décès.

La prévoyance TNS offre des avantages essentiels en complétant les prestations de la sécurité sociale comme celle de l'assurance maladie, assurant ainsi une sécurité financière lors d'aléas de la vie les empêchant de mener leur activité professionnelle.

Les garanties de la prévoyance TNS incluent des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu en cas d'arrêt de travail, une pension d'invalidité complémentaire pour pallier la diminution de revenus liée à une invalidité, un capital décès pour assurer la sécurité financière des proches, et une rente éducation pour soutenir les enfants de l'assuré en cas de décès ou d'invalidité.

Les éléments clés lors de la souscription d’un contrat de prévoyance TNS sont les garanties proposées, les possibilités de personnalisation, les exclusions et les délais de carence, ainsi que les tarifs adaptés à son budget en fonction de ses besoins.

Pour souscrire à un contrat de prévoyance TNS, il suffit de contacter un conseiller Harmonie Mutuelle, qui étudiera les besoins spécifiques de l’entrepreneur et le guidera dans le choix du contrat adapté à ses revenus.

Je contacte un conseiller Harmonie Mutuelle

Idée reçue N°1
Pas besoin d’une assurance en plus, je ne m’arrête pas quand je suis malade.

C’est vrai, de nombreux entrepreneurs indépendants continuent leur activité lorsqu’ils sont souffrants. Toutefois, dans certaines situations, la poursuite de l’activité est impossible, comme dans le cas d’une fracture, d’une maladie grave ou d’un problème handicapant de dos.

Les chiffres démontrent ainsi qu’au cours de leur carrière, les entrepreneurs indépendants s’arrêtent moins souvent mais lorsqu’ils sont en arrêt maladie, cela dure plus longtemps.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez savoir que l’arrêt maladie indépendant peut avoir un impact négatif sur votre activité. Et si celui-ci dure longtemps, cela peut même entraver le développement de votre entreprise. Il est donc essentiel de vous préparer à cette éventualité.

Êtes-vous alors vraiment sûr de ne jamais devoir vous arrêter ?

Bon à savoir :
12,2 % des indépendants ont déclaré au cours de leur vie professionnelle un arrêt maladie travailleur indépendant au moins quatre semaines consécutives contre 9,6 % chez les cadres.

Idée reçue N°3
Les indemnités de la Sécurité Sociale sont versées rapidement.

En cas d’arrêt de travail auto entrepreneur ou TNS, le versement de l’indemnité journalière ne commence que le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail liée à un accident ou une maladie, lorsque l’assuré a un arrêt de travail de plus de 7 jours. En cas d’arrêt inférieur ou égal à 7 jours, le délai de carence est de 7 jours.

En somme, si vous êtes un travailleur indépendant, notamment un auto-entrepreneur, et que vous devez vous arrêter de travailler plus de 7 jours en raison d'un accident ou d'une maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières. Mais il convient de bien prendre en compte le délai de carence, ainsi que le plafond annuel des indemnités, pour être sûr de pouvoir faire face à une éventuelle perte de revenus pendant cette période difficile.

Idée reçue N°5
Si je décède, ma famille touchera des aides de l’État.

À la différence d’un arrêt de travail avec des indemnités journalières qui permettent de subvenir aux besoins, le capital décès de la Sécurité sociale, lui, n’est versé qu’une seule fois et permet rarement à votre famille de faire face à votre disparition.

En effet, le montant du capital décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 273,60 € en 2024. Les enfants de moins de 16 ans peuvent également bénéficier d’un capital pour orphelin égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 318,40 € en 2024.

Des sommes qui permettront de faire face dans un premier temps, mais pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille sur le long terme, en particulier si vos enfants désirent suivre des études. Dans l’optique de protéger au mieux vos proches, il convient alors de souscrire à un contrat de prévoyance capable de prendre en charge votre famille et de les aider à faire face à votre disparition, particulièrement en l’absence d’épargne complémentaire.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz !

Qu’est-ce que le régime obligatoire de l’Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants ?

Toute personne qui travaille et réside en France doit obligatoirement être affiliée au régime de Sécurité Sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation.

Les travailleurs indépendants, c'est-à-dire les travailleurs non salariés comme les artisans, les commerçants, les micro-entrepreneurs, professionnels libéraux et les freelances doivent eux aussi être affiliés et cotiser pour leur protection sociale auprès de la sécurité sociale pour les indépendants. Ainsi, les cotisations sociales obligatoires versées par un TNS à l’Urssaf, comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

Depuis le 1^er janvier 2020, la protection sociale des indépendants non soumis à un régime particulier est intégrée au régime général de la Sécurité sociale, au même titre que l'ensemble des salariés. De ce fait, l'Assurance Maladie rembourse en partie vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), assure le maintien d'une partie de vos revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) et verse un capital à vos proches en cas de décès.

Définition du régime obligatoire des indépendants

Le remboursement de la Sécurité Sociale varie d'un acte à l'autre. Il est calculé à partir d'un plafond de remboursement, appelé base de remboursement de la Sécurité Sociale, qui correspond à la somme retenue par l'Assurance Maladie obligatoire comme base de remboursement pour chaque acte médical. L'Assurance Maladie obligatoire prend en charge un pourcentage de cette base de remboursement. Dès lors, une partie des dépenses incombe à l'assuré, c'est ce que l'on appelle le reste à charge (ou ticket modérateur).

Depuis le 1^er janvier 2021, une nouvelle réforme appelée 100% Santé (ou reste à charge zéro), a vu le jour pour faciliter l'accès au soins. Cette réforme permet une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). On parle alors de paniers de soins 100% Santé.

Pour les prestations et équipements qui ne rentrent pas dans le cadre du 100% Santé, la complémentaire santé permet de compléter vos remboursements et diminuer votre reste à charge.

Les travailleurs concernés par le régime obligatoire

Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc :

• les artisans
• les commerçants
• les micro-entrepreneurs
• les professionnels libéraux
• les freelances

Les différences entre le régime obligatoire et le régime général de la sécurité sociale

Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale regroupe 3 régimes :

• le régime général
• le régime agricole
• les régimes spéciaux

Si un TNS (travailleur non salarié) n’est pas soumis à un régime spécial, il est alors obligatoirement soumis au régime général des indépendants. L’assurance maladie obligatoire des indépendants lui garantit ainsi une protection sociale minimale et obligatoire pour travailler et résider en France.

Les spécificités du régime social
des indépendants

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

La Sécurité Sociale des Indépendants est chargée de couvrir les cotisations sociales dont les TNS ou travailleurs non salariés doivent s’acquitter.

De ce fait, L'Assurance Maladie rembourse en partie vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), assure le maintien d'une partie de vos revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) et verse un capital à vos proches en cas décès.

Les avantages du régime social des indépendants

En bénéficiant du régime social des indépendants, le TNS peut profiter comme les salariés de la réforme 100 % Santé.

Depuis le 1^er janvier 2021, cette nouvelle réforme aussi appelée reste à charge zéro, a vu le jour pour faciliter l'accès au soins. Elle permet une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). On parle alors de paniers de soins 100% Santé. Pour les prestations et équipements qui ne rentrent pas dans le cadre du 100% Santé, la complémentaire santé permet de compléter vos remboursements et diminuer votre reste à charge.

Cette réforme concerne donc tous les TNS comme les artisans et commerçants, les chefs d’entreprise, les professions libérales et les conjoints collaborateurs. Combiné à une complémentaire santé, le régime social des indépendants leur assure une prise en charge optimale pour ne plus avoir à choisir entre leur santé et la santé économique de leur entreprise.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

Les délais de carence et
les modalités de prise en charge

Les délais de carence pour les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours, il y a un délai de carence de 3 jours. Ainsi, les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire sont dues à compter du 4^ème jour d’arrêt de travail. Ces indemnités seront versées tous les 14 jours en moyenne.

Hélas, les indemnités journalières versées par le régime obligatoire ne suffisent pas pour maintenir votre niveau de vie dans le cas d’un arrêt de travail. C’est pourquoi, pour garantir le maintien de vos revenus, Harmonie Mutuelle a mis en place la solution Moduvéo Pro, une offre de prévoyance qui s’adapte complètement à vos besoins et vos revenus.

En effet, avec ce contrat vous ne payez que l’essentiel : c’est vous qui définissez le montant d'indemnités journalières (IJ) souhaité (de 10 à 320 €) et c’est aussi à vous de choisir le nombre de jours de franchise en fonction de votre trésorerie (7 jours, 15 jours, 30 jours, 45 jours, 90 jours ou 180 jours). Une offre à la carte qui vous assure une grande sérénité lorsque vous n’avez pas d’autre choix que d’arrêter de travailler.

Les conditions pour être pris en charge par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité et remplir 3 conditions :

• vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie.
• vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle.
• vous avez arrêté votre activité.

Lorsque vous êtes entrepreneurs, il vous est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complémentaire et d’un remboursement de dépenses de vos frais de santé. À noter que vous pouvez aussi vous prémunir des aléas de la vie comme d’un arrêt de travail ou d’un accident en vous protégeant avec une prévoyance. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs font le choix de souscrire une mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur.

Les démarches à effectuer pour bénéficier des prestations

Tout commence par le médecin traitant. S’il estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, il remettra au travailleur non salarié une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas l’indépendant n’aura rien à faire, sa caisse d’Assurance Maladie sera en mesure de mettre en place son indemnisation journalière.

Idée reçue N°1
Pas besoin d’une assurance en plus, je ne m’arrête pas quand je suis malade.

C’est vrai, de nombreux entrepreneurs indépendants continuent leur activité lorsqu’ils sont souffrants. Toutefois, dans certaines situations, la poursuite de l’activité est impossible, comme dans le cas d’une fracture, d’une maladie grave ou d’un problème handicapant de dos.

Les chiffres démontrent ainsi qu’au cours de leur carrière, les entrepreneurs indépendants s’arrêtent moins souvent mais lorsqu’ils sont en arrêt maladie, cela dure plus longtemps.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez savoir que l’arrêt maladie indépendant peut avoir un impact négatif sur votre activité. Et si celui-ci dure longtemps, cela peut même entraver le développement de votre entreprise. Il est donc essentiel de vous préparer à cette éventualité.

Êtes-vous alors vraiment sûr de ne jamais devoir vous arrêter ?

Bon à savoir :
12,2 % des indépendants ont déclaré au cours de leur vie professionnelle un arrêt maladie travailleur indépendant au moins quatre semaines consécutives contre 9,6 % chez les cadres.

Idée reçue N°3
Les indemnités de la Sécurité Sociale sont versées rapidement.

En cas d’arrêt de travail auto entrepreneur ou TNS, le versement de l’indemnité journalière ne commence que le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail liée à un accident ou une maladie, lorsque l’assuré a un arrêt de travail de plus de 7 jours. En cas d’arrêt inférieur ou égal à 7 jours, le délai de carence est de 7 jours.

En somme, si vous êtes un travailleur indépendant, notamment un auto-entrepreneur, et que vous devez vous arrêter de travailler plus de 7 jours en raison d'un accident ou d'une maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières. Mais il convient de bien prendre en compte le délai de carence, ainsi que le plafond annuel des indemnités, pour être sûr de pouvoir faire face à une éventuelle perte de revenus pendant cette période difficile.

Idée reçue N°5
Si je décède, ma famille touchera des aides de l’État.

À la différence d’un arrêt de travail avec des indemnités journalières qui permettent de subvenir aux besoins, le capital décès de la Sécurité sociale, lui, n’est versé qu’une seule fois et permet rarement à votre famille de faire face à votre disparition.

En effet, le montant du capital décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 273,60 € en 2024. Les enfants de moins de 16 ans peuvent également bénéficier d’un capital pour orphelin égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 318,40 € en 2024.

Des sommes qui permettront de faire face dans un premier temps, mais pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille sur le long terme, en particulier si vos enfants désirent suivre des études. Dans l’optique de protéger au mieux vos proches, il convient alors de souscrire à un contrat de prévoyance capable de prendre en charge votre famille et de les aider à faire face à votre disparition, particulièrement en l’absence d’épargne complémentaire.

Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz !

- Répondez à quelques questions en 5 minutes

- Visualisez immédiatement votre niveau d’attractivité

- Recevez gratuitement par mail l’analyse détaillée de la situation de votre entreprise et nos conseils pratiques.