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Assureur des garanties assurance vie :
MUTEX - Société anonyme au capital de 37 302 300 euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040.Siège social : 140, avenue de la République - 92320 Châtillon

Assureur des garanties PERIN :
UMR - Société anonyme à Conseil d'administration et à mission au capital de 247 668 709 €. Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 828 952 796. Siège social : 12 Rue de Cornulier - 44000 Nantes. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel de de Résolution (ACPR). 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. umr-retraite.fr

Distributeur des 2 solutions : 
HARMONIE MUTUELLE - Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris.

* 64 acteurs audités dans 4 catégories : Banques / Assureurs / Mutuelles / Courtiers

- 3 appels mystère effectués sur 3 profils différents
- 2 approches analysées : approche digitale du site internet
(30% de la note) et approche téléphonique (70% de la note)
87 critères analysés et notés

Avec l’allongement de l’espérance de vie, nombreux sont les seniors qui souhaitent donner un coup de pouce à leurs petits-enfants, mineurs ou majeurs. Pour Harmonie Mutuelle, qui encourage la solidarité sous toutes ses formes, l’assurance vie dite « intergénérationnelle » est une solution judicieuse.

Vous souscrivez un contrat d’assurance vie au nom du proche que vous voulez aider. Puis, vous alimentez ce contrat, à votre rythme, directement. Grâce à ce placement, ouvert en son nom, votre proche bénéficie à terme d’un capital, augmenté de ses intérêts et d’une fiscalité avantageuse après 8 années de placement.

Si l'enfant bénéficiaire a moins de 12 ans, ses représentants légaux doivent signer les documents légaux en son nom.

Vous trouvez que vos petits-enfants sont trop jeunes pour disposer librement des sommes que vous avez capitalisées pour eux sur le contrat d'assurance vie ? Vous voulez maitriser les conditions dans lesquelles l'argent sera dépensé ? C’est l’avantage du pacte adjoint, à ajouter gratuitement au don manuel. Il fixe les conditions d’utilisation de cette somme et du contrat d’assurance vie. Par exemple :

• L'âge à partir duquel le bénéficiaire pourra disposer de l'argent : ce blocage ne va pas au-delà du 25ème anniversaire. Avant la date fixée, le bénéficiaire devra obtenir votre accord pour tout rachat du capital ;

• Le rythme souhaité pour les versements : vous pouvez par exemple imposer un versement annuel ou trimestriel ;

• Vous pouvez choisir, si nécessaire, la(les) personne(s) administrant les sommes placées sur le contrat, jusqu’à la majorité de l’enfant ;

• Vous pouvez aussi renforcer votre contrôle sur le contrat d'assurance vie en inscrivant une clause de gestion. Vous gardez ainsi la main sur le choix des supports, sur lesquels le capital doit être investi, et le niveau de risque consenti.

Le pacte adjoint complète souvent une opération de donation sur une assurance vie lorsque le bénéficiaire est un enfant ou un jeune adulte. Il vous permet de cadrer l’utilisation de l’argent tout en restant dans le cadre souple du don manuel. Avant de signer, il est utile de comprendre comment il fonctionne concrètement.

Le pacte adjoint assurance vie précise les conditions de gestion du contrat d’assurance vie : âge à partir duquel l’enfant pourra demander un rachat, éventuellement utilisation progressive du capital, personne chargée d’administrer les sommes avant sa majorité. Il peut aussi rappeler la clause bénéficiaire en cas de décès du souscripteur, pour harmoniser l’ensemble de votre stratégie de transmission. Ce document écrit sert de repère à toute la famille et facilite la mise en œuvre de vos volontés pour chacun ensuite.
 

Dans beaucoup de conversations, « mutuelle » désigne en réalité toute complémentaire santé. Vous entendez par exemple « J’ai une mutuelle santé » pour parler d’un contrat d’assurance santé. En pratique, la différence entre mutuelle et complémentaire tient surtout à la nature de l’organisme (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance) et au contrat qui vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale.

Qu’est-ce qu’une mutuelle au sens juridique et pratique ?

Quand vous parlez de « mutuelle », vous parlez d’abord d’un organisme à but non lucratif, régi par le Code de la mutualité. Une mutuelle est une société de personnes fondée sur la solidarité : les adhérents versent des cotisations et élisent un conseil d’administration qui décide des grandes orientations. Les excédents ne servent pas à rémunérer des actionnaires, mais à améliorer les garanties et les services.

Concrètement, une mutuelle :

• Fonctionne sur un principe solidaire, sans but lucratif ;
• Propose des contrats de complémentaire santé, mais aussi de prévoyance (décès, invalidité, arrêt de travail) et parfois de retraite ;
• Est contrôlée, comme les autres assurances et mutuelles, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le terme « mutuelle » est encadré par la loi : seules les mutuelles relevant du Code de la mutualité peuvent l’utiliser, ce qui renforce la confiance dans leur fonctionnement.
 

Que votre contrat soit porté par une mutuelle ou par une autre assurance, l’objectif reste le même : réduire la partie de vos frais médicaux qui reste à votre charge après la Sécurité sociale. Cela concerne votre propre santé, mais aussi celle de votre famille : conjoint, enfants, parfois ayants droit spécifiques selon les contrats.

Les principaux postes remboursés par une complémentaire santé

Selon les garanties que vous choisissez, votre complémentaire santé prend en charge différents types de dépenses. Elle intervient en complément de l’Assurance maladie pour limiter vos coûts, notamment sur les postes où les remboursements sont plus faibles.
 

Pour mieux visualiser la différence entre mutuelle et complémentaire santé, il est utile de comparer ce qui relève de l’organisme et ce qui relève du contrat. Voici quelques repères simples à retenir.

Peu de grands-parents le savent, mais chaque grand-parent est autorisé à donner jusqu’à 31 865 euros à chaque petit-enfant, tous les quinze ans, en dehors de toute imposition.

La donation peut très souvent aider un grand nombre d'entre-eux à prendre leur indépendance, en s’installant dans leur premier appartement ou en partant à l’étranger pour finaliser leurs études. C'est aussi le moyen de les aider à financer certaines premières dépenses importantes comme le permis de conduire, la première voiture, l'aménagement de leur premier logement...

Aider ses petits-enfants, c'est le souhait de beaucoup de grands-parents. Si vos moyens vous le permettent, ce geste entre générations peut s’avérer être une belle preuve d’amour et de solidarité.

Avant de placer une somme sur un contrat d’assurance vie pour un petit-enfant, vous pouvez comparer plusieurs façons de l’aider financièrement. Présent d’usage, don manuel ou donation notariée n’ont pas les mêmes effets.

Le présent d’usage correspond à un cadeau fait à l’occasion d’un événement précis : anniversaire, Noël, réussite à un examen, naissance… Sa valeur reste raisonnable par rapport à votre patrimoine et à vos revenus, ce qui évite toute remise en cause ultérieure.

Un chèque pour les 18 ans, une aide pour financer le permis de conduire ou un petit cadeau de naissance illustrent ce type de présent. En principe, ce présent d’usage ne se déclare pas à l’administration fiscale, car il ne modifie pas réellement la répartition de votre patrimoine.

Le don manuel, lui, consiste à transmettre une somme d’argent ou un bien mobilier sans passer devant notaire. Il se réalise par virement, chèque ou remise d’espèces et sert très souvent à alimenter une assurance vie ou un compte d’épargne classique.

Dès que le montant devient significatif, la déclaration du don manuel est recommandée pour profiter des abattements et sécuriser la situation vis-à-vis des héritiers. Vous formalisez alors la transmission d’argent entre le grand-parent et le petit-enfant, ce qui facilite la gestion du patrimoine familial.
 

Quelques repères simples peuvent vous aider à décider sans mettre en danger votre propre équilibre financier.

La loi prévoit un cadre fiscal avantageux pour certains dons familiaux de sommes d’argent. Sous réserve de respecter des conditions d’âge pour le donateur et pour le bénéficiaire, vous pouvez donner jusqu’à un certain montant (31 865 euros) à chaque petit-enfant, tous les quinze ans, sans payer de droits de donation grâce à un abattement spécifique.

Le bon moment pour donner dépend aussi de votre projet. Si vous souhaitez aider à financer les études supérieures, vous pouvez ouvrir un contrat d’assurance vie petit enfant dès la naissance ou les premières années, afin de laisser le temps à votre épargne de se constituer.

Des versements programmés de quelques dizaines d’euros par mois, par exemple, permettent de constituer une épargne de long terme pour votre petit-fils ou petite-fille. Au moment de sa majorité, ce capital pourra financer un permis, un semestre d’études à l’étranger ou une partie du dépôt de garantie de son premier logement.
 

L’assurance vie attire aussi par sa fiscalité avantageuse, pendant la vie du contrat comme en cas de décès. Vous bénéficiez d’un cadre particulier qui se distingue des règles classiques de succession.

Lorsque des rachats ont lieu sur un contrat d’assurance vie au nom de l’enfant, la fiscalité dépend notamment de l’âge du contrat et de la part d’intérêts comprise dans le rachat. Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité est en général favorable, ce qui renforce l’intérêt d’ouvrir un contrat tôt pour constituer un capital sur le long terme.

En cas de décès de l’assuré, les capitaux transmis aux bénéficiaires, y compris les petits-enfants, obéissent à des règles spécifiques. Pour les primes versées avant un certain âge du souscripteur, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement important avant l’application d’un prélèvement forfaitaire ; pour les versements effectués après cet âge, un autre abattement s’applique sur les primes, tandis que les intérêts peuvent, sous conditions, être exonérés de droits de succession.

Concrètement, l’assurance vie vous permet souvent de transmettre un capital significatif aux petits-enfants dans un cadre fiscal plus doux que celui d’une succession classique. En combinant les avantages de la donation de votre vivant et ceux de la clause bénéficiaire en cas de décès, vous diversifiez vos solutions pour protéger votre famille.
 

Avant d’ouvrir une assurance vie pour un petit-enfant, quelques questions simples peuvent vous aider à construire un projet solide. En clarifiant vos objectifs, votre horizon de temps et votre tolérance au risque, vous facilitez aussi le dialogue en famille.

1. Commencez par définir la finalité du capital : financer des études, contribuer à un achat immobilier, soutenir un projet professionnel ou offrir un premier « coussin de sécurité ». Cet objectif vous aide à choisir le niveau de risque acceptable pour les supports d’investissement, entre fonds en euros sécurisés et unités de compte exposées aux marchés financiers.
    
2. Interrogez-vous aussi sur le montant que vous pouvez donner sans fragiliser votre retraite ou vos projets personnels. Il est préférable de commencer modestement, puis d’ajuster les versements ou d’effectuer un don manuel plus tard, plutôt que de vous engager sur une somme trop importante dès le départ.
    
3. Enfin, prenez le temps d’échanger avec les parents et, si besoin, avec un conseiller. Cet échange vous permet d’aligner les attentes, de choisir le contrat adapté et de poser clairement le cadre d’utilisation de cette épargne familiale.
    

• Vous devez d’abord enregistrer le don manuel à l’aide d’une déclaration cerfa N°2735.
• Remplissez ensuite la convention (appelée également pacte adjoint) proposée par votre assureur pour matérialiser le remploi des sommes transmises dans un contrat d’assurance vie.
• Même si ce sont les grands-parents qui sont à l’origine de la donation, le contrat d’assurance vie au nom du mineur est signé par les représentants légaux du bénéficiaire mineur (parents ou tuteur) (2).
  Si l’enfant est âgé de plus de 12 ans, son consentement signé est également obligatoire.

L’assurance vie petits enfants est une solution d’épargne permettant aux grands-parents de constituer progressivement un capital au bénéfice de leurs petits-enfants ou de préparer sa transmission dans un cadre fiscal avantageux. A sa majorité, votre petit-enfant pourra jouir librement du capital placé (à défaut d’une clause contraire établie dans un pacte adjoint).

(1)En cas de décès jusqu'au 31 décembre qui suit le 75ème anniversaire du souscripteur et dans la limite de 250 000 € par adhésion.
(2)La signature des deux parents exerçant l’autorité parentale est obligatoire. A défaut, celle d’un des parents (en cas de décès) ou du tuteur légal de l’enfant.
 

L’assurance vie est un excellent placement pour préparer votre retraite. En effet, à tout moment, vous pouvez retirer tout ou une partie de votre épargne selon plusieurs options de rachat (retrait) :

• Le rachat total si vous retirez l'intégralité des fonds.
  Cela entraîne la clôture de votre contrat. Si votre contrat a plus de 8 ans et que vous bénéficiez de la fiscalité le plus avantageuse, il peut être intéressant de laisser une somme, même minime (selon les conditions prévues au contrat souscrit), sur votre assurance vie pour conserver votre avantage fiscal pour plus tard.

• Le rachat partiel ponctuel pour faire face à un besoin précis. Les sommes restantes sur votre assurance vie continuent alors de générer des intérêts.

• Si votre objectif d'épargne concernait exclusivement votre retraite, vous pouvez aussi demander un rachat partiel programmé. Avec cette solution, une somme prédéfinie est versée à intervalles réguliers tant qu'il reste de l’argent sur votre assurance vie. Quand les fonds sont épuisés, les versements cessent. S’il reste de l'argent sur votre contrat au moment de votre décès, le solde est versé à vos bénéficiaires désignés.

Attention : la sortie en rachats partiels programmés n’est pas une rente et ne vous garantit pas un revenu stable jusqu'à votre décès si le capital est épuisé avant cette date.

Comme pour tout produit d’épargne, votre choix est question d’objectifs, de capital accumulé et de votre situation. Posez-vous les bonnes questions :

• Quels sont vos besoins de revenus complémentaires ?

• Souhaitez-vous protéger votre conjoint en cas de décès ?

• Voulez-vous transmettre une partie de ce capital à vos enfants ?

L’ouverture d’une assurance vie au nom de l’enfant reste encadrée : vous en assurez la gestion en tant que représentant légal et vous pouvez, le cas échéant, l’alimenter sous forme de donation. L’enfant devient pleinement bénéficiaire à sa majorité et peut décider de l’utilisation du capital, en accord avec ses projets de vie. Vous lui transmettez ainsi de bonnes habitudes d’épargne et des repères solides pour savoir gérer son budget.

Savez-vous qu'en ouvrant un contrat d'assurance vie pour vos enfants, dès leur naissance ou petite enfance, vous les aidez à concrétiser leurs projets de demain ? 

Avec le capital accumulé sur plusieurs années, ils pourront ainsi passer leur permis, acheter leur première voiture, financer une partie de leurs études ou leur première installation… Un beau geste d’amour pour les aider à bien commencer leur vie d’adulte. 

L'assurance vie est assujettie à une fiscalité avantageuse, qui porte tous ses bénéfices après 8 années de placement. C’est pourquoi, Harmonie Mutuelle vous conseille d’ouvrir un contrat d’assurance vie, quand vos enfants sont petits. Avec ce capital, et les intérêts générés, ils en tireront pleinement bénéfice plus tard.

En effet, en cas de retrait (rachat) total ou partiel :

• Entre 0 et 8 ans de placement : seules les plus-values sont imposés à 12,8%.
• Après 8 ans : un Prélèvement Forfaitaire Unique réduit à 7,5% est appliqué pour les intérêts correspondant à des versements jusqu'à 150 000 € maximum. Seuls les intérêts correspondant à des versements au-delà des 150 000 € sont imposés à hauteur de 12,8%. 
  Une exonération d'impôts est appliquée à hauteur de 4 600 euros d'intérêts pour un célibataire, veuf ou divorcé et 9 200 euros pour un couple. Le Prélèvement Forfaitaire Unique s'applique uniquement sur la partie des intérêts qui dépasse ces exonérations.

Contrairement aux solutions de placement telles que le Livret A (plus adapté à une épargne à court terme), l'assurance vie offre des supports financiers variés, avec des perspectives de gains à long terme plus intéressantes. Et contrairement aux idées reçues, l'épargne n'est pas bloquée. Avec l'assurance vie, il est possible de disposer de son capital à tout moment.

Certains contrats d’assurance vie sont dits « intergénérationnels ». Ils vous permettent de faire une donation à vos enfants ou petits-enfants, de placer l'argent sur un contrat d'assurance-vie ouvert à leur nom et de prévoir le moment où ils pourront utiliser ces fonds.

• La donation bénéficie de l'abattement de 100 000 euros par bénéficiaire et par donateur, renouvelable tous les quinze ans.
• Si vous avez moins de 80 ans, votre don profite en plus d'un abattement supplémentaire de 31 865 € par bénéficiaire et par donateur, renouvelable tous les 15 ans.
• L'argent, déposé sur le contrat, génère des intérêts, qui bénéficient d'un avantage fiscal maximal, à partir du 8ème anniversaire du contrat.

En matière d'assurance vie, il est également intéressant de ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier, en privilégiant un contrat d’assurance vie multisupports par exemple. Vous misez à la fois sur le fonds en euros (pour la sécurité) et les supports en unités de compte (pour les perspectives de rendement supérieures).

La répartition entre les différents supports doit toujours être déterminée en fonction de l'appétence au risque de l'assuré, de son profil d'épargnant et de son projet.

La portabilité s'applique à tous les salariés d'une entreprise en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage ou saisonnier, répondant aux conditions ci-dessous :

• Adhésion à la mutuelle d'entreprise : la portabilité s'applique à tous les salariés ayant adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise quand ils étaient en poste.
• Rupture du contrat de travail : la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d'une faute lourde. Les motifs acceptables incluent notamment la rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, licenciement (hors faute lourde)... Le motif de votre départ de l'entreprise doit vous permettre d'ouvrir vos droits aux indemnités chômage.
• Droits au chômage : la cessation du contrat de travail du salarié doit ouvrir droit à une indemnisation de l’Assurance chômage, dont vous devez pouvoir justifier.
   

Les démarches à effectuer :

Pour bénéficier de la portabilité, vous devez informer votre entreprise de votre souhait de maintenir votre mutuelle. Votre employeur mentionne alors le maintien des garanties dans un certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail. Une attestation de France Travail (anciennement Pôle Emploi) confirmant l’ouverture de vos droits au chômage doit être fournie à votre ancien employeur ou à l'organisme assureur. Cela permet d'assurer le maintien des garanties santé et prévoyance pendant la période de chômage.

Pratique ! Vous pouvez nous envoyer vos attestations depuis votre espace personnel Harmonie&Moi.
 

La durée :

La portabilité des droits s'étend sur une période égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum. La validité mutuelle santé pendant la portabilité est strictement encadrée et dépend de la durée de vos droits au chômage, dans la limite prévue par la réglementation. Ainsi, si vous avez travaillé 6 mois dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé collective pour une durée de 6 mois. Il est important de noter que cette durée est limitée à un an maximum à partir de la date de cessation du contrat de travail, quelle que soit la durée de votre dernier contrat. 
Une fois la période de portabilité écoulée, vous aurez droit à un autre dispositif de maintien : un  contrat dit "EVIN" : une complémentaire santé équivalente à celle de votre ancienne entreprise à un tarif avantageux. 

La durée de la portabilité permet ainsi une transition en douceur vers de nouvelles opportunités professionnelles ou vers d'autres solutions de couverture santé.

Comprendre quand se termine votre portabilité mutuelle vous aide à éviter les mauvaises surprises. Vous pouvez ainsi anticiper vos démarches et rester couvert en continu.

La portabilité mutuelle s’arrête au plus tard douze mois après la fin de votre contrat de travail, même si vos droits au chômage continuent. Elle prend aussi fin dès que vous n’êtes plus indemnisé par l’assurance chômage : fin de droits, radiation, reprise d’études non indemnisée ou congé parental non indemnisé.

Elle cesse également en cas de reprise d’une activité avec nouvelle complémentaire santé obligatoire, de départ à la retraite, d’invalidité avec pension définitive ou de décès de l’assuré. Dans tous les cas, la fin de la portabilité mutuelle n’est pas rétroactive : les soins engagés pendant la période de maintien restent couverts selon vos garanties. On parle parfois de « portabilté mutuelle », mais il s’agit bien du même dispositif.
 

Une fois la portabilité mutuelle terminée, l’essentiel est de ne pas rester sans complémentaire santé. Idéalement, commencez vos démarches deux à trois mois avant la date de fin inscrite sur vos documents, afin d’éviter toute rupture de droits et de remboursement.

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour notifier votre volonté de résilier votre contrat à l’organisme assureur :

• Par simple lettre ou tout autre support durable adressés à l’assureur

• Par déclaration faite au siège social

• Par un acte extrajudiciaire

• Via le mode de communication à distance qui avait été utilisé pour souscrire au contrat

• Ou par tout autre moyen prévu par le contrat de complémentaire santé