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    Dépenses de santé, arrêt de travail, invalidité, décès… Que couvre le régime obligatoire de l'Assurance Maladie pour un indépendant ?

    9 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    Dépenses de santé, arrêt de travail, invalidité, décès… Découvrez ce que couvre le régime obligatoire de l'Assurance Maladie pour un indépendant.

    Sommaire

    1. Qu’est-ce que le régime obligatoire de l’Assurance Maladie ?
    2. Les différentes prestations couvertes par le régime obligatoire de l'Assurance Maladie
    3. Les spécificités du régime social des indépendants
    4. Comment compléter le régime obligatoire de l'Assurance Maladie ?
    5. Les délais de carence et les modalités de prise en charge

    Qu’est-ce que le régime obligatoire de l’Assurance Maladie pour les travailleurs indépendants ?

    Toute personne qui travaille et réside en France doit obligatoirement être affiliée au régime de Sécurité Sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation.

    Les travailleurs indépendants, c'est-à-dire les travailleurs non salariés comme les artisans, les commerçants, les micro-entrepreneurs, professionnels libéraux et les freelances doivent eux aussi être affiliés et cotiser pour leur protection sociale auprès de la sécurité sociale pour les indépendants. Ainsi, les cotisations sociales obligatoires versées par un TNS à l’Urssaf, comprennent une assurance maladie et une assurance retraite.

    Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants non soumis à un régime particulier est intégrée au régime général de la Sécurité sociale, au même titre que l'ensemble des salariés. De ce fait, l'Assurance Maladie rembourse en partie vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), assure le maintien d'une partie de vos revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) et verse un capital à vos proches en cas de décès.


    Définition du régime obligatoire des indépendants

    Le remboursement de la Sécurité Sociale varie d'un acte à l'autre. Il est calculé à partir d'un plafond de remboursement, appelé base de remboursement de la Sécurité Sociale, qui correspond à la somme retenue par l'Assurance Maladie obligatoire comme base de remboursement pour chaque acte médical. L'Assurance Maladie obligatoire prend en charge un pourcentage de cette base de remboursement. Dès lors, une partie des dépenses incombe à l'assuré, c'est ce que l'on appelle le reste à charge (ou ticket modérateur).

    Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle réforme appelée 100% Santé (ou reste à charge zéro), a vu le jour pour faciliter l'accès au soins. Cette réforme permet une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). On parle alors de paniers de soins 100% Santé.

    Pour les prestations et équipements qui ne rentrent pas dans le cadre du 100% Santé, la complémentaire santé permet de compléter vos remboursements et diminuer votre reste à charge.


    Les travailleurs concernés par le régime obligatoire

    Tous les travailleurs indépendants, non soumis à un régime particulier, sont intégrés au régime de la Sécurité Sociale. Cela concerne donc :

    • les artisans
    • les commerçants
    • les micro-entrepreneurs
    • les professionnels libéraux
    • les freelances

    Les différences entre le régime obligatoire et le régime général de la sécurité sociale

    Le régime obligatoire de la Sécurité Sociale regroupe 3 régimes :

    • le régime général
    • le régime agricole
    • les régimes spéciaux

    Si un TNS (travailleur non salarié) n’est pas soumis à un régime spécial, il est alors obligatoirement soumis au régime général des indépendants. L’assurance maladie obligatoire des indépendants lui garantit ainsi une protection sociale minimale et obligatoire pour travailler et résider en France.

    Les différentes prestations couvertes par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie


    Les frais de santé pris en charge

    Le pourcentage des frais de santé pris en charge par le régime obligatoire des salariés est le même que celui pris en charge par le régime obligatoire des indépendants. Au-delà de ce pourcentage on parle de reste à charge de l’assuré, c’est ce qui correspond au Ticket Modérateur (pris en charge par l’assuré ou la mutuelle), à la participation forfaitaire, ainsi qu'aux éventuels dépassements d'honoraires (pris en charge par la mutuelle en fonction du contrat).

    Voici quelques exemples de prise en charge complémentaire du reste à charge en 2023 avec une complémentaire santé Harmonie Mutuelle :

    • SOINS COURANTS

    Vous consultez votre médecin traitant, l'Assurance Maladie vous rembourse 70 % du prix de la consultation qui est de 25 €, déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €, soit 16,50 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse donc 30 % du prix de la consultation, soit 7,50 €, il reste donc 1 € à votre charge. Pour une consultation, Le taux de remboursement du régime obligatoire varie également selon le respect du parcours de soins coordonnés (priorité à votre médecin traitant) et le secteur conventionné du professionnel de santé.

    • HOSPITALISATION

    Vous êtes hospitalisé et subissez une opération chirurgicale de la cataracte (prix moyen des honoraires médecins OPTAM ou OPTAM-CO : 413 €). L'Assurance Maladie prend en charge 271,70 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 24 € (uniquement les frais de séjour) si vous avez la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 141,30 €) ou 165,30 € si vous avez choisi la meilleure garantie (votre reste à charge sera nul). Harmonie Mutuelle prend en charge le forfait journaliser hospitalier, soit 20 €/jour.

    • DENTAIRE

    Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une incisive (prix moyen pratiqué : 500 €). Cette prestation rentre dans le panier de soins du 100 % Santé : votre reste à charge est nul. Votre chirurgien-dentiste vous pose une couronne céramo-métallique sur une molaire (prix moyen pratiqué : 547,90 €), cela ne rentre pas dans le panier du 100 % Santé. L'Assurance Maladie prend en charge 84 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 36 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 427,90 €) et jusqu'à 463,90 € si vous avez choisi une meilleure garantie complémentaire (votre remboursement dentaire est intégral car votre reste à charge est nul).

    • OPTIQUE

    Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe A, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 112 €). L'Assurance Maladie prend en charge 20,70 € et Harmonie Mutuelle vous rembourse 91,30 € (votre reste à charge est nul). Vous portez des lunettes et choisissez un équipement optique de classe B, monture + verres unifocaux (prix moyen pratiqué : 339 €). L'Assurance Maladie prend en charge 0,09 € et Harmonie Mutuelle vous rembourse 0,06 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 338,85 €) ou jusqu'à 338,91 € si vous avez choisi une meilleure garantie (votre reste à charge est nul).

    • AUDIO

    Vous avez besoin d'une aide auditive et choisissez un équipement de classe 1 (prix moyen pratiqué par oreille : 950 €). L'Assurance Maladie prend en charge 240 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 710 € (votre reste à charge est nul). Mais si vous choisissez un équipement de classe 2 (prix moyen pratiqué par oreille : 1 534 €), l'Assurance Maladie prend en charge 240 €. Harmonie Mutuelle vous rembourse 160 € si vous avez choisi la garantie la plus économique (votre reste à charge est de 1 134 €) ou jusqu'à 1 060 € si vous avez choisi une meilleure garantie (votre reste à charge est de 234 €).


    Les arrêts de travail et les indemnités journalières

    Si vous êtes arrêté par votre médecin, pour cause de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, vous pouvez percevoir des indemnisations journalières (IJ).

    Pour cela, il vous suffit d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins 1 an, sans discontinuité.

    • L'indemnisation est calculée sur la base de la formule suivante : 1/730 x Revenu annuel moyen des 3 dernières années.
    • Les IJ sont encadrées entre 24,11 € et 60,26 €/jour en 2023.
    • Vous percevez ces sommes après un délai de carence de 3 jours, soit au 4ème jour et elles sont versées tous les 14 jours en moyenne.
    • Les indemnités journalières sont versées au maximum pendant 360 jours (ou 90 jours pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL), sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou plusieurs maladies.
    • Lors d'un arrêt de travail, votre perte de revenu est de l'ordre de 50%. Pour maintenir votre niveau de revenu, il est nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire.

    Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau régime d’indemnisation en cas d’arrêt de travail s’est appliqué pour les professionnels libéraux rattachés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). Les professions relevant de cette caisse peuvent désormais prétendre à des indemnités journalières. Pour plus d’informations sur les différentes caisses professionnelles propres aux professions libérales, contactez un conseiller Harmonie Mutuelle.


    L’invalidité et les allocations familiales

    En cas de réduction de votre capacité de travail, vous pourrez vous reposer sur les éventuelles aides dont vous bénéficiez telles que les allocations familiales (Allocations pour Adultes Handicapés). Grâce au régime obligatoire vous pourrez aussi bénéficier d’une pension d’invalidité.

    Cette pension vous est versée pour compenser, là encore, votre perte de revenu. Deux types de prestations invalidité concernent les indépendants :

    • pension pour invalidité permanente.
    • pension pour incapacité temporaire au métier.

    Vous devez alors répondre à ces critères :

    • ne pas avoir encore atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle.
    • être affilié au régime invalidité-décès (RID) depuis au moins 1 an
    • être à jour de toutes les cotisations dues.
    • ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un autre régime (agricole).
    • ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation).
    • justifier d'un certain degré d'invalidité définie par le RID.

    Le calcul de cette pension se fait en fonction de vos revenus sur les 10 meilleures années de votre activité et de la catégorie d’invalidité (1, 2 ou 3) attribuée par le médecin-conseil de la caisse d'Assurance Maladie. Voici les plafonds en 2023 :

    • pension d'invalidité de 1ère catégorie : maximum 1 029,43 €/mois.
    • pension d'invalidité de 2ème catégorie : maximum 1 714 €/mois.
    • pension d'invalidité de 3ème catégorie : maximum 1 714 €/mois + 1 126,41 €/mois de majoration pour l'assistance d'une tierce personne.

    En cas d'invalidité, votre perte de revenu est de l'ordre de 50%. Cela peut atteindre 70% en cas d'incapacité. Pour maintenir votre niveau de revenu, il est alors nécessaire de souscrire un contrat de prévoyance entrepreneur complémentaire.


    Vous êtes un professionnel libéral ?
    Comme pour les indemnités journalières, les prestations d'invalidité des professions libérales font l'objet de règles d'attribution et de calcul propres à chaque régime. Selon les régimes, ces prestations sont forfaitaires ou proportionnelles aux revenus professionnels. Les rentes d’invalidité sont de niveaux très variables d’un régime à l’autre. Pour plus d’informations sur les différentes caisses professionnelles propres aux professions libérales, contactez un conseiller Harmonie Mutuelle.


    Les prestations en cas de décès

    En cas de décès, l’Assurance Maladie verse, sous conditions, un capital décès à vos proches (conjoint, enfants ou ascendants). Le montant de ce capital dépend de la situation au moment du décès.

    Si vous êtes travailleur indépendant, artisan-commerçant non retraité ou titulaire d’une pension d’invalidité, le montant du capital décès s’élève à 9 273,60 € en 2024 (soit 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale - PASS).

    Si vous êtes travailleur indépendant, artisan-commerçant retraité, le montant du capital décès est égal à 3 709,44 € en 2024 (soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

    En plus du capital décès, un capital pour orphelin de 2 199,60 € par enfant peut être versé dans les cas suivants :

    • enfants à charge de moins de 16 ans.
    • enfants à charge de plus de 16 ans et de moins de 20 ans en études ou apprentissage.
    • enfants à charge, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.

    Vous êtes un professionnel libéral ?
    Comme pour les indemnités journalières et les prestations invalidité, les prestations prévues en cas de décès du professionnel libéral diffèrent selon les caisses d’affiliation. Certains régimes proposent un seul capital décès, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes orphelin. Les montants versés sont calculés sur la base des revenus professionnels ou de façon forfaitaire. Pour plus d’informations sur les différentes caisses professionnelles propres aux professions libérales, contactez un conseiller Harmonie Mutuelle.

    Les spécificités du régime social
    des indépendants


    Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

    La Sécurité Sociale des Indépendants est chargée de couvrir les cotisations sociales dont les TNS ou travailleurs non salariés doivent s’acquitter.

    De ce fait, L'Assurance Maladie rembourse en partie vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, soins dentaires, hospitalisations, etc), assure le maintien d'une partie de vos revenus en cas d'aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité) et verse un capital à vos proches en cas décès.


    Les avantages du régime social des indépendants

    En bénéficiant du régime social des indépendants, le TNS peut profiter comme les salariés de la réforme 100 % Santé.

    Depuis le 1er janvier 2021, cette nouvelle réforme aussi appelée reste à charge zéro, a vu le jour pour faciliter l'accès au soins. Elle permet une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires). On parle alors de paniers de soins 100% Santé. Pour les prestations et équipements qui ne rentrent pas dans le cadre du 100% Santé, la complémentaire santé permet de compléter vos remboursements et diminuer votre reste à charge.

    Cette réforme concerne donc tous les TNS comme les artisans et commerçants, les chefs d’entreprise, les professions libérales et les conjoints collaborateurs. Combiné à une complémentaire santé, le régime social des indépendants leur assure une prise en charge optimale pour ne plus avoir à choisir entre leur santé et la santé économique de leur entreprise.


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    Comment compléter le régime obligatoire
    de l’Assurance Maladie ?


    Lorsque le régime obligatoire de la Sécurité Sociale est combiné à une complémentaire santé et prévoyance, le travailleur indépendant optimise sa protection sociale et se prémunit des aléas de la vie qui pourraient porter un risque sur sa santé et celle de son entreprise.


    Les complémentaires santé pour les travailleurs indépendants

    En se contentant du régime obligatoire de l’Assurance Maladie, l’entrepreneur peut vite se retrouver avec des restes à charge onéreux. C’est pourquoi Harmonie Mutuelle a mis en place Protection Santé Entrepreneurs. Une protection santé adaptée aux entrepreneurs et à leurs besoins sur les soins courants, l'hospitalisation, l'optique et le dentaire. Avec cette solution, l'entrepreneur peut choisir son niveau de protection et ainsi maîtriser son budget. En plus, cette solution inclut des services dédiés au bien-être comme la prise en charge de plusieurs médecines douces (hypnose, sophrologie, réflexologie…).


    Les contrats d’assurance en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès

    De nombreux entrepreneurs font aussi le choix de souscrire à un contrat prévoyance entrepreneur. Chez Harmonie Mutuelle nous avons mis en place la solution Moduvéo Pro pour répondre aux attentes et aux exigences des indépendants en matière de prévoyance. Si vous êtes indépendant, notez que cette prévoyance professionnelle apporte le complément indispensable pour garantir le maintien de vos revenus en cas d’arrêt de travail ou d'invalidité, et sécurise financièrement votre famille en cas de décès. Un contrat de prévoyance est essentiel pour vous protéger vous et votre entreprise en cas d'aléas de la vie.


    Le saviez-vous ?
    Pour optimiser votre gestion de budget et aussi simplifier vos démarches, nous avons mis en place Ma Protection Entrepreneur. Une solution unique qui combine à la fois la mutuelle et la prévoyance. Plus besoin de multiplier les souscriptions, vous pourrez ainsi dédier votre temps à votre entreprise.

    Les délais de carence et
    les modalités de prise en charge


    Les délais de carence pour les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

    Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours, il y a un délai de carence de 3 jours. Ainsi, les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire sont dues à compter du 4ème jour d’arrêt de travail. Ces indemnités seront versées tous les 14 jours en moyenne.

    Hélas, les indemnités journalières versées par le régime obligatoire ne suffisent pas pour maintenir votre niveau de vie dans le cas d’un arrêt de travail. C’est pourquoi, pour garantir le maintien de vos revenus, Harmonie Mutuelle a mis en place la solution Moduvéo Pro, une offre de prévoyance qui s’adapte complètement à vos besoins et vos revenus.

    En effet, avec ce contrat vous ne payez que l’essentiel : c’est vous qui définissez le montant d'indemnités journalières (IJ) souhaité (de 10 à 320 €) et c’est aussi à vous de choisir le nombre de jours de franchise en fonction de votre trésorerie (7 jours, 15 jours, 30 jours, 45 jours, 90 jours ou 180 jours). Une offre à la carte qui vous assure une grande sérénité lorsque vous n’avez pas d’autre choix que d’arrêter de travailler.


    Les conditions pour être pris en charge par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie

    Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité et remplir 3 conditions :

    • vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie.
    • vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle.
    • vous avez arrêté votre activité.

    Lorsque vous êtes entrepreneurs, il vous est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur afin de s’assurer d’une protection complémentaire et d’un remboursement de dépenses de vos frais de santé. À noter que vous pouvez aussi vous prémunir des aléas de la vie comme d’un arrêt de travail ou d’un accident en vous protégeant avec une prévoyance. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs font le choix de souscrire une mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur.


    Les démarches à effectuer pour bénéficier des prestations

    Tout commence par le médecin traitant. S’il estime qu’un arrêt de travail est nécessaire, il remettra au travailleur non salarié une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas l’indépendant n’aura rien à faire, sa caisse d’Assurance Maladie sera en mesure de mettre en place son indemnisation journalière.

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    • Mutuelle freelance : quelles sont ses particularités ?

    2 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    Compléter son régime obligatoire avec une mutuelle complémentaire c’est protéger sa santé et faire des économies.

    Sommaire

    Freelance cherchant une mutuelle santé en ligne

    1. Qu’est-ce qu’une mutuelle santé pour freelance ?
    2. Les particularités d’une mutuelle santé pour freelance
    3. Comment choisir sa mutuelle santé pour freelance ?
    4. Mutuelle Freelance : ce qu’il faut retenir

    Qu’est-ce qu’une mutuelle santé pour freelance ?


    À la différence des salariés, les travailleurs indépendants comme les freelances n’ont pas de mutuelle obligatoire d’entreprise. Ce qui les oblige parfois à devoir choisir entre leur santé et celle de leur entreprise. Pourtant de nombreux contrats existent afin de se protéger en tant que freelance : mutuelle, prévoyance, contrat couplé… Harmonie Mutuelle, 1er acteur de la protection sociale, vous éclaire sur les contrats afin de vous donner tous les conseils pour optimiser la prise en charge par l’assurance.


    Définition et fonctionnement d’une mutuelle santé freelance

    Les salariés peuvent adhérer à la mutuelle collective de leur entreprise tandis que les travailleurs indépendants tels que les freelances, doivent choisir une mutuelle eux-même. Les remboursements standards de l'Assurance maladie ne couvrent qu’une partie de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), indépendamment des dépassements d'honoraires.

    Pour couvrir le reste à charge, il est recommandé de souscrire une mutuelle entrepreneur complémentaire. Si vous êtes freelance, ce type de contrat vous assurera une prise en charge par l’assurance en plus de votre régime obligatoire. Une manière de sécuriser vos finances face à vos frais médicaux.


    Différence entre mutuelle santé freelance et complémentaire santé

    Une complémentaire santé est une mutuelle santé souscrite en complémentarité de son régime obligatoire. Donc une mutuelle santé freelance est tout simplement une complémentaire santé.

    Les entrepreneurs ont tendance à négliger leur propre santé pour se concentrer sur celle de leur entreprise. Cependant, les deux sont intimement liées, la santé de l'entrepreneur est importante pour la stabilité de son entreprise. Pour répondre à ce besoin, Harmonie Mutuelle a créé Ma Protection Entrepreneurs, une solution qui combine la complémentaire santé et la prévoyance et permet de vous protéger vous, votre famille et votre entreprise d’une manière plus globale.

    Que vous soyez chef d'entreprise, artisan, commerçant, professionnel libéral ou micro-entrepreneur, cette offre santé et prévoyance est parfaitement adaptée à vos besoins. Elle offre tous les services d'Harmonie Mutuelle et l'expertise de ses conseillers pour vous accompagner dans la protection de votre vie d'entrepreneur.


    Pourquoi souscrire une mutuelle santé pour freelance ?

    On le sait, les frais médicaux peuvent vite devenir onéreux. En tant qu'indépendant, ces dépenses imprévues peuvent avoir un impact sur la stabilité financière de l’entreprise. Si vous êtes freelance, faire le choix d’une mutuelle tns c’est faire le choix de la sérénité financière.

    Avec Ma Protection Entrepreneurs c’est vous qui choisissez votre niveau de protection en fonction de vos besoins. Ainsi cela permettra de définir le montant de vos cotisations sans vous ruiner. Une manière de maîtriser votre budget santé un peu comme une offre à la carte.

    Les particularités d’une mutuelle santé pour freelance


    Les cas de couverture d’une mutuelle santé pour freelance

    Le pourcentage des frais de santé pris en charge par le régime obligatoire des salariés est le même que celui pris en charge par le régime obligatoire des indépendants. Au-delà de ce pourcentage on parle de Ticket Modérateur, c'est-à-dire le reste à charge de l'assuré calculé en fonction des dépassements d’honoraires.

    Ce reste à charge peut être drastiquement réduit avec la souscription d’une mutuelle complémentaire freelance qui fera office de tiers payant. Celle proposée par Harmonie Mutuelle intervient sur la majorité des frais de santé : soins courants, hospitalisation, dentaire, optique, audio…

    Pour votre bien-être et pour vous soigner comme vous l’entendez, notre solution prend aussi en charge des médecines douces, telles que : l'hypnose médicale, la sophrologie, la réflexologie, l'automédication... mais aussi les consultations de psychologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien.


    Les délais de carence pour freelance

    Dans le cas d’une maladie qui empêche le freelance de travailler, ce dernier a le droit d’être arrêté. Pour les arrêts de travail de plus de 7 jours, il y a un délai de carence de 3 jours. Ainsi les indemnités journalières maladie versées par le régime obligatoire sont dues à compter du 4ème jour d’arrêt.

    Ces indemnités seront versées tous les 14 jours en moyenne. Hélas les indemnités journalières versées par le régime général ne suffisent pas pour maintenir le niveau de vie d’un freelance qui se retrouverait en arrêt maladie. C’est pour cela qu’en plus d’une assurance santé, il est vivement recommandé de souscrire à une prévoyance pour ne pas que les problèmes de santé impactent celles de l’entreprise.


    Les avantages fiscaux pour les freelances

    La loi Madelin permet aux entrepreneurs de déduire leurs cotisations de leur résultat professionnel imposable. Si vous êtes professionnel indépendant et libéral, gérant majoritaire, commerçant, artisan ou conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficier de la Loi Madelin (micro-entrepreneur non éligible), que vous soyez soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou des BNC


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    Comment choisir sa mutuelle santé pour freelance ?


    Les critères de choix pour une mutuelle santé freelance

    • Le budget : c’est le critère de base pour choisir une mutuelle freelance. Cependant mieux vaut payer des cotisations élevées et bénéficier de remboursements suffisants que d'avoir un reste à charge important en cas d'aléas.
    • Les garanties et le taux de remboursement : Il s'agit ici d'identifier les prestations prises en charge par la mutuelle freelance qui répondent à vos besoins (consultations médecins, hospitalisations, dentaire, optique,...) et porter une attention particulière au tableau de remboursement qui vous donnera concrètement une idée des sommes qu'il vous restera à payer.
    • Le délai de carence : en fonction de la garantie choisi, il peut y avoir plusieurs jours voir plusieurs semaines avant que celle-ci ne soit effective. Un critère très important, notamment si vous envisagez de changer de mutuelle !
    • Les services supplémentaires : Téléconsultation, assistance (aide ménagère en cas d’hospitalisation ou garde d’enfants), des services qui peuvent vous être utiles en tant que freelance. 

    Chez Harmonie Mutuelle, nos conseillers vous rappellent quand vous le souhaitez pour composer avec vous la mutuelle Freelance la plus adaptée à votre budget.


    Comment trouver les meilleures mutuelles santé freelance ?

    Il n’existe pas de “meilleure” mutuelle santé freelance. Chaque contrat de mutuelle est différent, le critère le plus important serait peut-être d’évaluer l’adaptabilité de l’offre que l’on vous propose à votre situation. Car certe, le but est de rester dans un budget raisonnable mais il ne faudrait pas souscrire une mutuelle qui n’est absolument pas adaptée à vos besoins.


    Les astuces pour réduire les cotisations de sa mutuelle santé freelance

    Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100 % santé s’applique sur la majorité des contrats mutuelle ? Cette réforme prévoit une prise en charge à 100% (par la Sécurité sociale et les complémentaires santé) de certaines prestations primordiales de soins ou équipements en audiologie (aides auditives), optique (lunettes de vue) et dentaire (prothèses dentaires).

    Si on peut se satisfaire des équipements et soins du 100% santé, il devient intéressant d’envisager de réduire son budget mutuelle pour augmenter ou même créer un budget de prévoyance . Car lorsque l’on est entrepreneur, si les frais de santé sont onéreux, la cessation d’activité dans le cadre d'une maladie ou d'un accident peut être dramatique pour votre sécurité financière. C’est pourquoi il existe des contrats de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur. Ce type de contrat combiné vous permet de vous protéger vous, votre famille et votre entreprise d’une manière plus globale tout en simplifiant vos démarche avec une seule souscription.

    BON À SAVOIR : La solution “Budget Malin” de Harmonie Mutuelle permet à l'assuré de réduire les cotisations de sa mutuelle en acceptant de payer une contribution sur certains médicaments en pharmacie. Idéal pour optimiser son budget santé.

    Mutuelle Freelance : ce qu’il faut retenir


    • Avec la Protection Santé Entrepreneur, vous composez vous même votre niveau de protection.
    • Une optimisation fiscale peut s’appliquer avec la souscription d’une mutuelle sante ou d’un contrat de prévoyance grâce à la loi Madelin
    • Souscrire à un contrat mutuelle santé et prévoyance pour freelance est bien souvent plus astucieux et économique que la souscription d’une mutuelle freelance seule.

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    Invalidité catégorie 2 : quelle pension d'invalidité touche un TNS ?

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    Mis à jour le


    Définitions, bénéfices, inconvénients, cas particuliers de l’Incapacité Permanente Totale dite l’invalidité de catégorie 2.

    Sommaire

    1. Comprendre l'invalidité catégorie 2
    2. Les TNS et l'invalidité catégorie 2
    3. Les conséquences sur la retraite
    4. Démarches administratives et aides financières
    5. Travailler en invalidité catégorie 2 en tant que TNS
    6. Conséquences d'un travail en invalidité catégorie 2

    Comprendre l'invalidité catégorie 2


    Définition et critères

    L'invalidité de catégorie 2, pour un travailleur non salarié, correspond à une incapacité de travail permanente totale, attestée par le médecin traitant, qui entraîne l’incapacité à exercer son activité professionnelle (sauf dérogation du médecin conseil qui reconnaît une aptitude au travail) Le taux d'incapacité requis pour bénéficier de cette invalidité doit être compris entre 33% et 66 %. L’invalidité ne doit pas être confondue avec l’inaptitude au travail qui elle est attestée par la médecine du travail. Pour être déclaré invalide de catégorie 1 ou 2, l'incapacité doit faire suite à une maladie ou un accident. Lorsqu’un travailleur non salarié est déclaré invalide, la CPAM ou MSA évalue sa situation pour calculer son taux d’incapacité. C’est ce taux qui sert à définir la catégorie de l’invalidité. En cas d'invalidité de catégorie 2, le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la CPAM ou MSA, à condition de respecter certaines conditions d’attributions. Le montant de l’invalidité catégorie 2 est calculé en fonction des revenus précédant l’invalidité.


    Invalidité catégorie 2 : défis et implications

    La pension d'invalidité catégorie 2 de la Sécurité sociale constitue une source de revenus réguliers pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler. Elle est un soutien au maintien du niveau de vie de l’entrepreneur. 

    Le montant de la pension d'invalidité est toujours inférieur aux revenus issus d'une activité professionnelle. De plus, contrairement à la garantie d'emploi pour les travailleurs handicapés, la pension d'invalidité catégorie 2 ne garantit pas la sécurité de l'emploi. C’est pourquoi lorsque l’on est travailleur indépendant, il est fortement recommandé de souscrire un contrat prévoyance entrepreneur incluant des garanties d’invalidité afin d’offrir une sécurité financière aux travailleurs faisant face à une incapacité de travailler.

    À noter qu’une reprise de travail en invalidité catégorie 2 peut être envisagée sous réserve d'acceptation par le médecin traitant ou le médecin du travail. Un aménagement du lieu de travail ou des tâches devra peut-être être envisagé par le travailleur indépendant. Dès lors qu'une reprise de travail a lieu, la pension d'invalidité peut être cumulée, réduite ou suspendue en fonction du salaire perçu.

    Les TNS et l'invalidité catégorie 2


    Le cas particulier de l'auto-entrepreneur

    Le cas particulier du statut de l'auto-entrepreneur peut avoir un impact sur l'invalidité de 2ème catégorie car, contrairement aux salariés qui bénéficient d'une couverture sociale obligatoire en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'invalidité, les TNS ne bénéficient pas d'une protection sociale aussi complète. En cas d'arrêt de travail prolongé, ou d'incapacité de travail, l'absence de revenus peut avoir des conséquences financières importantes pour les travailleurs non salariés même s’il perçoivent des indemnités journalières et une pension d’invalidité garanties par le régime général. Ainsi, si un auto-entrepreneur ne souscrit pas à une prévoyance pour compléter sa couverture, il ne bénéficiera d'aucune indemnité journalière complémentaire en cas d'arrêt de travail pour invalidité, même s'il a été reconnu invalide de 2ème catégorie. Il sera donc confronté à des difficultés financières importantes liées à son invalidité. Il est donc important pour les auto-entrepreneurs de souscrire une assurance prévoyance entrepreneur pour bénéficier d'une couverture en cas d'invalidité de 2ème catégorie.

    La prévoyance pour les TNS

    La prévoyance pour les travailleurs non salariés peut offrir une couverture financière en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité de catégorie 2. Elle peut également aider à la reprise de travail après une période d'invalidité catégorie 2, en offrant des prestations d'assistance et de réadaptation professionnelle. Cela peut inclure des formations pour acquérir de nouvelles compétences ou une réorientation professionnelle pour permettre au travailleur non salarié de reprendre un travail qui convient mieux à ses capacités.


    En savoir plus sur la prévoyance entrepreneur

    Les conséquences sur la retraite


    Pension de retraite et invalidité catégorie 2

    L'invalidité catégorie 2 peut avoir un impact sur la pension de retraite du travailleur non salarié. En effet, si le travailleur non salarié est reconnu invalide de 2ème catégorie, cela peut avoir une incidence sur le calcul de sa pension de retraite.

    En général, le montant de la pension de retraite est calculé sur la base des revenus perçus au cours de la carrière professionnelle du travailleur, qu'il soit salarié ou non. Or, en cas d'invalidité de catégorie 2, les revenus perçus pendant la période d'incapacité de travail sont souvent inférieurs à ceux que le travailleur aurait pu percevoir s'il avait été en activité.

    Bien que la pension d’invalidité permette de maintenir la validation des trimestres de retraite, une baisse de revenu est tout de même constatée durant la période d’invalidité sur les cotisations retraite. Pour compenser cette baisse de revenus, la pension de retraite du travailleur invalidé peut être calculée sur la base d'un salaire annuel moyen reconstitué. Ce salaire annuel moyen est déterminé en prenant en compte les salaires antérieurs à l'invalidité, majorés de 10 % pour chaque année civile postérieure à l'invalidité.

    Cependant, la reconstitution de salaire annuel moyen ne peut être appliquée que si le travailleur invalide remplit certaines conditions. Il doit notamment avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire pendant au moins 15 ans et avoir cessé toute activité professionnelle en raison de son invalidité.


    L'âge légal de départ à la retraite et l'invalidité catégorie 2

    Lorsqu’une personne est déclarée invalide de catégorie 2, elle continue d’acquérir des trimestres de retraite ainsi que des points de retraite complémentaire. L’invalidité catégorie 2 et la retraite à taux plein est donc possible. L'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite.

    Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de catégorie 2 peuvent continuer à travailler si leur état de santé le permet et sous accord préalable du médecin conseil, ce qui leur permettent de cumuler des droits à la retraite. En revanche, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension d'invalidité prend fin et est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. La retraite au titre de l'inaptitude au travail permet d'obtenir une retraite au taux plein de 50 % dès l’âge légal du départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres validés. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Le montant perçu peut être ajusté en fonction des droits acquis pendant la carrière professionnelle.

    Démarches administratives et aides financières


    Sécurité sociale et invalidité catégorie 2

    En tant que travailleur indépendant, vous pouvez être éligible à la pension d'invalidité catégorie 2 de la Sécurité sociale. Cette pension viendra remplacer une partie de vos anciens revenus professionnels, que vous ne touchez plus en raison de votre invalidité.

    Pour être reconnu en invalidité catégorie 2, vous devez remplir certaines conditions notamment avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 derniers mois précédant votre demande d’invalidité et avoir cotisé un salaire mensuel au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire durant les 12 derniers mois. Vous devez notamment justifier d'un taux d'incapacité supérieur à 33% .

    Plusieurs personnes peuvent intervenir pour la demande de pension d’invalidité :

    • en premier lieu votre médecin traitant, qui avec votre accord, peut adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre Caisse d'Assurance Maladie.
    • le médecin conseil de votre Caisse d'Assurance Maladie qui peut faire le point avec vous sur votre état de santé et ainsi vous proposer une pension d'invalidité. À noter qu’en 2023, le montant mensuel de la pension d’invalidité catégorie 2 est compris entre 696,64 € et 1 833,00 €. Vous pouvez effectuer votre demande de pension d'invalidité en ligne sur votre compte Ameli ou par courrier en adressant le formulaire “S4150 Demande de pension d'invalidité” accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'assurance maladie.

    Autres aides financières liées à l'invalidité catégorie 2

    En plus de la pension d'invalidité de la sécurité sociale, vous pouvez bénéficier d'autres aides financières si vous êtes reconnu en invalidité catégorie 2.

    Par exemple, vous pouvez avoir droit à :

    • l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est une aide invalidité destinée à soutenir les personnes en situation de handicap ayant des difficultés à subvenir à leurs besoins. Le montant de l'AAH dépend de vos ressources et de votre situation familiale.
    • la prestation de compensation du handicap (PCH), qui est une aide destinée à financer les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Cette prestation peut notamment couvrir les frais d'aménagement de votre logement ou les aides techniques nécessaires à votre quotidien.
    • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui a pour objectif de compenser la perte de revenus résultant de la réduction de la capacité de travail.

    En tant que travailleur indépendant en situation de handicap, vous pouvez aussi bénéficier d'aides spécifiques pour vous permettre de continuer à exercer votre activité malgré votre handicap. Par exemple, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour adapter votre poste de travail ou d'une aide financière pour vous permettre d'embaucher un salarié pour vous seconder. Enfin, les contrats de prévoyance entrepreneur constituent eux aussi des aides fondamentales. En effet, en souscrivant un contrat de prévoyance, vous garantissez le maintien de votre niveau de vie grâce au versement de pensions complémentaires et ainsi la sécurité de votre famille.

    Travailler en invalidité catégorie 2 en tant que TNS


    “Peut-on travailler en invalidité catégorie 2 ?” est une question que l’on peut se poser lorsque l’on vient d’être déclaré invalide.

    Selon la catégorie d'invalidité déterminée comme l'invalidité de catégorie 3, qui correspond à une incapacité irréversible et totale de travailler, l'invalidité de catégorie 2 concerne les personnes qui ont une capacité de travail réduite, mais qui peuvent encore exercer une activité professionnelle s’ils le souhaitent et que le médecin donne son accord. Ainsi, les personnes en invalidité de catégorie 2 peuvent travailler, à condition que leur état de santé le permette et que le travail ne soit pas incompatible avec leur état de santé.

    Lorsque l'on est en invalidité de catégorie 2, il est important de déclarer son activité professionnelle à la Sécurité sociale et de respecter les règles relatives à la cumulabilité des revenus avec la pension d'invalidité. Les autres revenus perçus peuvent avoir une incidence sur le montant de la pension d'invalidité, qui peut être réduite si les revenus dépassent un certain plafond. Il est également possible de bénéficier d'aides et d'aménagements pour faciliter l'exercice d'une activité professionnelle en situation de handicap. Par exemple, il est possible de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour adapter son poste de travail, d'une aide financière pour l'embauche d'un salarié ou d'une subvention pour l'achat de matériel adapté.

    Conséquences d'un travail en invalidité catégorie 2


    La reprise d'un travail lorsqu'on est en invalidité de catégorie 2 peut avoir des conséquences sur plusieurs aspects, notamment :

    • Le montant de la pension d'invalidité catégorie 2 : si vous reprenez une activité, vos revenus seront pris en compte pour le calcul du montant de votre pension d'invalidité. Si vos revenus dépassent un certain plafond, le montant de votre pension d'invalidité peut être réduit.
    • La durée de versement de la pension d'invalidité : la reprise du travail peut avoir une incidence sur la durée de versement de votre pension d'invalidité. Si vous êtes en invalidité de catégorie 2 depuis moins de 2 ans et que vous reprenez une activité, la durée maximale de versement de votre pension d'invalidité peut être réduite. En revanche, si vous êtes en invalidité de catégorie 2 depuis plus de 2 ans, la durée maximale de versement de votre pension d'invalidité n'est pas impactée par la reprise d'un travail.
    • Les droits à l'assurance maladie : en tant que travailleur indépendant, la reprise ou la cessation d'une activité professionnelle peut avoir des conséquences sur vos droits. Si vous n'avez plus de revenus d'activité, vous pouvez être affilié en tant qu'ayant droit de votre conjoint(e) ou de l'un de vos parents. En revanche, si vous reprenez une activité professionnelle, vous pouvez être à nouveau affilié en tant que travailleur indépendant.

    Il est donc important de bien prendre en compte ces différentes conséquences avant de reprendre une activité professionnelle en étant en invalidité de catégorie 2. Il est également recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents, comme la Sécurité sociale, pour savoir comment les revenus d'activité seront pris en compte pour le calcul de la pension d'invalidité et connaître les démarches à effectuer pour maintenir ses droits à l'Assurance Maladie. Cette quête d’informations est essentielle car elle vous aidera à comprendre quel intérêt vous avez à souscrire un contrat prévoyance entrepreneur. Contrairement à un salarié percevant une pension d’invalidité catégorie 2 et une prévoyance employeur, un entrepreneur possède moins de protections sociales. À ce titre, il est souvent très astucieux de souscrire un contrat de mutuelle et prévoyance santé entrepreneur qui n’est autre qu’une mutuelle complémentaire combinée à un contrat de prévoyance ce qui permet de maintenir son niveau de vie dans le cas où une invalidité de catégorie 2 surviendrait.

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    • Entrepreneur : pourquoi et comment choisir une bonne mutuelle santé ?

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    Vous n’avez pas à choisir entre votre santé ou votre porte-monnaie. Avec une mutuelle, gagnez en sérénité et n’ayez plus peur lorsque vous tombez malade.

    Sommaire

    1. Pourquoi souscrire une mutuelle santé en tant qu'entrepreneur ?
    2. Comment choisir sa mutuelle santé en tant qu'entrepreneur ?
    3. Les avantages de souscrire une mutuelle santé pour freelance

    Lorsqu'on travaille à son compte et que l’on tombe malade, on ne peut pas compter sur la mutuelle d’entreprise. Il est donc essentiel de bénéficier d'une protection adéquate pour faire face aux dépenses médicales souvent imprévisibles. Alors que la Sécurité sociale offre une couverture de base, elle peut se révéler insuffisante pour de nombreux individus. C'est pourquoi les entrepreneurs, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances se tournent vers la mutuelle santé entrepreneur pour compléter leur protection sociale. Que ce soit à travers une mutuelle pour entrepreneur, une mutuelle santé freelance, une mutuelle santé combinée à une prévoyance, ces complémentaires santé offrent des avantages considérables. Dans cet article, nous explorerons les raisons pour lesquelles il est crucial de choisir une bonne mutuelle santé et comment elle assure aux travailleurs indépendants une stabilité financière.


    Pourquoi souscrire une mutuelle santé en tant qu'entrepreneur ?


    La protection sociale insuffisante du régime des travailleurs indépendants

    Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, des cotisations sociales sont versées à l’Assurance Maladie afin de financer les prestations de protections sociales telles que le remboursement d’une partie des frais de santé, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, la mise en place de prestations spécifiques en cas de maternité ou de paternité, la retraite, l'invalidité et le décès.

    Mais les prestations du régime social des indépendants ne prennent en charge qu'une petite partie des frais liés aux dépenses imprévues de santé. C’est pourquoi il est essentiel de souscrire une mutuelle entrepreneur qui permet de compléter les prestations de l'Assurance Maladie obligatoire. La mutuelle santé freelance garantit ainsi un remboursement complémentaire des dépenses de santé.

    À côté de la mutuelle, le travailleur indépendant peut aussi souscrire une prévoyance entrepreneur. Ce type d’assurance lui garantit entre autres le versement d’indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt de travail afin de maintenir son niveau de vie lorsqu’il ne peut plus travailler.


    Les risques financiers liés aux dépenses de santé

    Les médicaments, les consultations spécialisées ou même une hospitalisation sans mutuelle, peuvent coûter cher. Cela peut impacter le capital santé d’un travailleur non salarié et affecter son activité professionnelle. Il est donc essentiel de choisir une mutuelle pour entrepreneur afin de garantir la couverture des frais de santé, y compris les dépassements d'honoraires et les frais d'hospitalisation.

    Chez Harmonie Mutuelle, la mutuelle entrepreneur a été pensée pour garantir à tous les indépendants l’équilibre de leurs finances et leur permettre de se dédier à leur entreprise. Cette complémentaire santé s’adapte à leurs besoins et à leur revenu pour leur permettre de travailler en toute sérénité.


    Les avantages fiscaux de la loi Madelin pour les travailleurs non-salariés

    La loi Madelin offre des avantages fiscaux aux travailleurs non-salariés en matière de protection sociale complémentaire. Cette législation permet aux travailleurs indépendants de déduire fiscalement les cotisations versées sur un contrat Madelin et la mutuelle des TNS (Travailleurs Non-Salariés) en fait partie.

    Les avantages fiscaux de la loi Madelin permettent aux entrepreneurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, puisque les cotisations versées pour la complémentaire santé sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. À noter toutefois que les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) ne sont pas éligibles à la loi Madelin.

    Cette déduction fiscale constitue une opportunité précieuse pour réduire la charge fiscale des travailleurs non-salariés, tout en leur permettant d'accéder à une meilleure protection sociale. Ainsi, en souscrivant une mutuelle santé entrepreneur, les indépendants peuvent non seulement garantir une couverture santé adaptée à leurs besoins, mais aussi profiter d'avantages fiscaux significatifs.

    Comment choisir sa mutuelle santé en tant qu'entrepreneur ?


    Les critères de choix d'une mutuelle santé pour entrepreneur

    À la différence des salariés qui ne peuvent pas choisir leur mutuelle d'entreprise, un indépendant est libre de comparer et de choisir la sienne. Lorsqu'il s'agit de sélectionner une mutuelle pour freelances ou plus généralement une mutuelle santé pour les travailleurs indépendants, plusieurs critères de choix doivent être pris en compte. Tout d'abord, le niveau de garantie proposé par la mutuelle est crucial. Il est essentiel de vérifier si la couverture offerte répond aux besoins spécifiques de l'entrepreneur, en termes de remboursement des consultations médicales, d'hospitalisation, de soins dentaires, d'optique...

    Les entrepreneurs doivent aussi tenir compte du montant des cotisations mensuelles. Il est important de comparer les tarifs proposés par différentes mutuelles et de s'assurer que le rapport qualité-prix est avantageux. Chez Harmonie Mutuelle, vous pouvez composer votre mutuelle santé entrepreneur en fonction de votre budget et de vos besoins.

    D’autres critères sont aussi à considérer lorsqu’il est question de choisir sa complémentaire santé. Il est notamment recommandé de se renseigner sur la rapidité des remboursements, la qualité du service client et les exclusions de garanties.

    Il est aussi pertinent de savoir si la mutuelle possède un réseau et/ou des partenaires santé. Par exemple Harmonie Mutuelle, grâce à son réseau de soins partenaire Kalixia, les indépendants peuvent bénéficier de tarifs négociés et de services avantageux en ostéopathie mais aussi en termes d’équipement optique, audio et dentaire.

    Enfin, un plus qui n’est pas à négliger : se demander si la mutuelle propose des prestations supplémentaires attractives. Par exemple avec la Complémentaire Santé Entrepreneur vous pouvez prendre soin de votre santé grâce à la prise en charge de médecines douces telles que : l'hypnose médicale, la sophrologie, la réflexologie, l'automédication, mais aussi les consultations de psychologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien… ou encore la téléconsultation, qui permet d’obtenir un rendez-vous en quelques minutes avec un professionnel 7j/7 et 24h/24.


    Les délais de carence en mutuelle santé pour entrepreneur

    Les délais de carence sont des périodes pendant lesquelles l'assuré ne peut pas bénéficier de certains remboursements ou prestations après avoir souscrit une mutuelle. Ces délais varient d'une mutuelle à l'autre et peuvent également dépendre du type de prestations concernées (par exemple, les soins dentaires, l'optique...).

    Avec la mutuelle santé indépendant proposée par Harmonie Mutuelle, il n’y a pas de délai de carence. La prise en charge complémentaire des médicaments et des consultations est immédiate. Concernant l'hospitalisation ou les frais de santé en optique et dentaire, là encore, la prise en charge est immédiate mais les délais de remboursement dépendent du traitement administratif réalisé chez le partenaire médical, l’hôpital ou le médecin.


    Mutuelle santé entrepreneurs : la prise en charge des médecines douces

    La majorité des complémentaires santé ne prennent pas en charge les médecines douces, ce qui n'est pas le cas pour la complémentaire santé entrepreneurs d'Harmonie Mutuelle qui propose des prestations complémentaires pour la santé de l’assuré. Notamment l'hypnose médicale, la sophrologie, la réflexologie, l'automédication, les consultations de psychologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien.


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    Les avantages de souscrire une mutuelle santé pour TNS ou freelance


    Une couverture santé adaptée aux besoins des travailleurs indépendants

    La mutuelle complémentaire est une couverture santé particulièrement adaptée aux besoins des travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas de mutuelle d'entreprise et donc de la protection proposée par un employeur. En tant que mutuelle indépendant ou mutuelle freelance, elle permet aux travailleurs indépendants de combler les lacunes de la protection sociale fournie par le régime général (anciennement appelé régime social des indépendants ou RSI) de la Sécurité sociale.

    En souscrivant à une mutuelle complémentaire, les indépendants peuvent bénéficier d'une couverture étendue. Les frais de santé pris en charge partiellement par l’Assurance Maladie sont complétés par la mutuelle. Cela inclut des remboursements plus élevés voire même intégraux pour les consultations médicales, les médicaments, les soins dentaires, l'optique, les médecines douces et d'autres prestations de santé essentielles. D’autres part, certains frais non pris en charge par l’Assurance Maladie (par exemple la chambre particulière, les consultations de psychologues ou certaines médecines douces comme l'ostéopathie ou la sophrologie) peuvent être pris en charge par la mutuelle sous certaines conditions.

    Ainsi, la mutuelle complémentaire offre une protection adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants, les aidant à prévenir les charges financières imprévues liées aux dépenses de santé et à bénéficier de soins de qualité sans compromis. Car ne l’oublions pas, de la santé de l’entrepreneur dépend la santé de son entreprise.


    Un investissement rentable pour préserver sa santé et son activité professionnelle

    Souscrire à une mutuelle entrepreneur comme une mutuelle santé freelance ou une mutuelle auto entrepreneur, permet de bénéficier d'une couverture santé étendue donnant accès à des soins de qualité ainsi que la capacité à faire face aux dépenses médicales souvent imprévisibles. Ainsi, en préservant leur santé, ils sont en mesure de maintenir leur productivité, de réduire les arrêts de travail et d'éviter les conséquences financières liées à une maladie ou une blessure.

    Une bonne mutuelle pour indépendants permet également de bénéficier de prestations complémentaires préventives telles que des réseaux de soins ou des programmes de prévention, contribuant ainsi à une prise en charge proactive de la santé.

    En investissant dans leur capital santé, les entrepreneurs assurent donc la continuité de leur activité professionnelle, renforcent leur tranquillité d'esprit et garantissent une protection optimale pour eux-mêmes et leur entreprise.


    Une solution de prévoyance pour anticiper les imprévus de la vie professionnelle

    Pour aller plus loin et protéger son entreprise des imprévus que la vie réserve, l’entrepreneur peut s’appuyer sur une prévoyance. Avec un contrat adapté comme la Prévoyance Entrepreneur, les entrepreneurs se prémunissent contre les risques pouvant engendrer incapacité de travail, invalidité voire décès. En cas d'aléa de la vie, la prévoyance offre un soutien financier indispensable pour faire face aux conséquences sur le plan personnel et professionnel. Elle peut permettre le maintien du niveau de revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. En somme, elle atténue les conséquences financières imprévues et maintien la stabilité économique de l'entrepreneur donc de son entreprise.

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    Entrepreneurs : 5 idées reçues sur vos droits en cas d'arrêt de travail

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    Par manque de temps ou parce qu’il n’en voit pas l’intérêt, 1 entrepreneur indépendant sur 2 ne souscrit pas de couverture prévoyance. Que ce soit en cas d’arrêt de travail ou d’accident, une absence de longue durée peut mettre en péril l'entreprise. Attention aux mauvaises surprises.

    Sommaire

    1. Idée reçue N°1 : pas besoin d’une assurance en plus, je ne m’arrête pas quand je suis malade.
    2. Idée reçue N°2 : si je dois vraiment m’arrêter, je pourrai me débrouiller avec le « demi-salaire » versé par la Sécurité sociale.
    3. Idée reçue N°3 : les indemnités de la Sécurité Sociale sont versées rapidement.
    4. Idée reçue N°4 : le plus important, c’est d’avoir une bonne protection sociale complémentaire.
    5. Idée reçue N°5 : si je décède, ma famille touchera des aides de l’État.

    Idée reçue N°1
    Pas besoin d’une assurance en plus, je ne m’arrête pas quand je suis malade.


    C’est vrai, de nombreux entrepreneurs indépendants continuent leur activité lorsqu’ils sont souffrants. Toutefois, dans certaines situations, la poursuite de l’activité est impossible, comme dans le cas d’une fracture, d’une maladie grave ou d’un problème handicapant de dos.

    Les chiffres démontrent ainsi qu’au cours de leur carrière, les entrepreneurs indépendants s’arrêtent moins souvent mais lorsqu’ils sont en arrêt maladie, cela dure plus longtemps.

    Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez savoir que l’arrêt maladie indépendant peut avoir un impact négatif sur votre activité. Et si celui-ci dure longtemps, cela peut même entraver le développement de votre entreprise. Il est donc essentiel de vous préparer à cette éventualité.

    Êtes-vous alors vraiment sûr de ne jamais devoir vous arrêter ?

    Bon à savoir :
    12,2 % des indépendants ont déclaré au cours de leur vie professionnelle un arrêt maladie travailleur indépendant au moins quatre semaines consécutives contre 9,6 % chez les cadres.

    Idée reçue N°2
    Si je dois vraiment m’arrêter, je pourrai me débrouiller avec le « demi-salaire » versé par la Sécurité sociale


    Si vous êtes travailleur indépendant et que vous êtes contraint de stopper votre activité professionnelle pour une durée indéterminée, vous pouvez prétendre à une indemnité d'arrêt de travail indépendant. Cette indemnité journalière sera calculée sur la base de votre revenu moyen des trois dernières années. Cependant, il est important de souligner que pour être éligible à cette indemnité, vous devez être affilié depuis au moins un an à la branche du régime général de l’Assurance-Maladie dédiée aux travailleurs indépendants. De plus, cette indemnité est plafonnée à 63,52 € bruts par jour en 2024.

    En cas d'incapacité partielle ou totale, vous pouvez également prétendre à une pension pour incapacité partielle ou totale d'exercer votre métier en tant que travailleur indépendant. Cette indemnité, en cas d’invalidité, peut représenter entre 30% et 50% de votre revenu annuel, en fonction de la nature de votre incapacité. Cependant, cette indemnité ne pourra pas remplacer l'intégralité de vos revenus. Il est donc essentiel de prévoir une solution pour faire face à une éventuelle perte de revenus en cas d'arrêt maladie et/ou d'accident.

    En effet, en tant que travailleur indépendant vous pouvez être confronté à une perte de revenus considérable, qui peut mettre en péril votre entreprise et votre vie personnelle. Les charges fixes liées à votre activité (crédit véhicule, loyer de votre local) continuent de courir, tandis que les dépenses du quotidien doivent être couvertes. Dans ce contexte, il est important de vous poser la question suivante : êtes-vous prêt à faire face à une telle perte de revenus ?


    Indemnisation en cas d'arrêt de travail et invalidité pour les artisans et commerçants


    Chiffres 2023


    Indemnisation en cas d'arrêt de travail et invalidité pour les professions libérales


    Chiffres 2023


    Idée reçue N°3
    Les indemnités de la Sécurité Sociale sont versées rapidement.


    En cas d’arrêt de travail auto entrepreneur ou TNS, le versement de l’indemnité journalière ne commence que le 4ème jour de la constatation de l’incapacité de travail liée à un accident ou une maladie, lorsque l’assuré a un arrêt de travail de plus de 7 jours. En cas d’arrêt inférieur ou égal à 7 jours, le délai de carence est de 7 jours.

    En somme, si vous êtes un travailleur indépendant, notamment un auto-entrepreneur, et que vous devez vous arrêter de travailler plus de 7 jours en raison d'un accident ou d'une maladie, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières. Mais il convient de bien prendre en compte le délai de carence, ainsi que le plafond annuel des indemnités, pour être sûr de pouvoir faire face à une éventuelle perte de revenus pendant cette période difficile.

    Idée reçue N°4
    Le plus important, c’est d’avoir une bonne protection sociale complémentaire.


    Bien entendu, une bonne couverture santé est indispensable. Mais il est important de réfléchir à votre budget Santé-Prévoyance de façon globale. Si vous êtes jeune, sans problème de santé particulier, il est ainsi préférable de reporter une partie de votre budget santé sur votre prévoyance. Vous risquez probablement plus de vous casser une jambe que de devenir subitement myope. De plus, ces risques auront des conséquences financières également beaucoup plus lourdes.

    Assurer sa personne c’est donc aussi assurer son activité. Il existe suffisamment d’offres prévoyance entrepreneur pour trouver le contrat parfaitement adapté à vos besoins. Et dans le cas d’une réflexion Santé-Prévoyance plus globale, il existe dorénavant des contrats de mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur.

    Idée reçue N°5
    Si je décède, ma famille touchera des aides de l’État.


    À la différence d’un arrêt de travail avec des indemnités journalières qui permettent de subvenir aux besoins, le capital décès de la Sécurité sociale, lui, n’est versé qu’une seule fois et permet rarement à votre famille de faire face à votre disparition.

    En effet, le montant du capital décès n’est que de 20 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 9 273,60 € en 2024. Les enfants de moins de 16 ans peuvent également bénéficier d’un capital pour orphelin égal à 5 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 318,40 € en 2024.

    Des sommes qui permettront de faire face dans un premier temps, mais pas de subvenir aux besoins financiers de votre famille sur le long terme, en particulier si vos enfants désirent suivre des études. Dans l’optique de protéger au mieux vos proches, il convient alors de souscrire à un contrat de prévoyance capable de prendre en charge votre famille et de les aider à faire face à votre disparition, particulièrement en l’absence d’épargne complémentaire.


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    Arrêt maladie et arrêt de travail TNS : vos droits et indemnités

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    En tant que travailleur non salarié (TNS), gérer un arrêt maladie nécessite une bonne connaissance de vos droits et des démarches à suivre. Découvrez comment obtenir vos indemnités journalières, l’importance d’être couvert par un contrat de prévoyance et les spécificités des affections prolongées. 

    Sommaire

    1. Arrêt maladie pour les tns : ce qu'il faut retenir
    2. Comment fonctionne un arrêt de travail pour un tns ?
    3. Indemnités journalières, tout comprendre
    4. Témoignage : pourquoi se couvrir avec une prévoyance ?
    5. Quelles sont les démarches à effectuer en cas de congé maladie ?
    6. Les indemnités et délais de carence
    7. Affection de longue durée (ALD)
    8. Cas particulier des professions libérales
    9. Bonnes pratiques pour optimiser vos droits

    Comment fonctionne un arrêt de travail pour un travailleur indépendant ?


    Au même titre qu’un salarié, un travailleur indépendant a le droit de bénéficier d’indemnités durant un congé médical. 


    Quelles sont les incapacités de travail prises en charge par l’assurance maladie ?

    Tous les arrêts maladie sont pris en charge par l'Assurance maladie. Si un travailleur indépendant en arrêt pour raison de médicale souhaite percevoir des allocations financières, il doit obligatoirement justifier d’une affiliation d’au moins 12 mois à la Sécurité Sociale des indépendants. De plus, seuls les arrêts maladie de plus de 7 jours seront pris en charge par la caisse d'assurance. Pendant une période d'incapacité, elle joue un rôle clé en assurant un soutien financier aux entrepreneurs en arrêt de travail.

    Pour les arrêts maladie de plus de 90 jours des professions libérales, le versement d'indemnités dépend de la caisse d’affiliation. Il convient donc de se renseigner auprès de sa CPAM pour avoir plus d’informations.

    Indemnités journalières, tout comprendre


    Le montant des indemnités journalières

    Le versement d'indemnités aux travailleurs non salariés (TNS) est calculé en fonction de leur revenu d’activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années. 

    En 2024, ces indemnités correspondent à 1/730ème du revenu annuel moyen, avec un plafond de 63,52 € par jour. Cette méthode de calcul permet de tenir compte des fluctuations de revenus des TNS, offrant ainsi une indemnisation adaptée à leur situation financière. Il est essentiel de bien comprendre cette modalité pour évaluer précisément le soutien financier dont on peut bénéficier en cas de jours d'arrêt.


    Congé maladie : comment faire pour percevoir son indemnité journalière ?

    En plus de devoir justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ou à la CPAM et aux caisses de prévoyance en fonction des professions, le chef d'entreprise en incapacité d'exercer devra transmettre l’arrêt de travail signé par son médecin traitant dans les 48h à sa caisse d'Assurance maladie.


    Quelles sont les conditions pour bénéficier des indemnités ?

    Pour bénéficier de compensation financière, les travailleurs non salariés doivent remplir plusieurs conditions. Ils doivent être affiliés à la Sécurité sociale des indépendants depuis au moins 12 mois et avoir une activité interrompue pendant plus de 7 jours. 

    De plus, les arrêts de travail doivent être dûment justifiés par un certificat médical et envoyés dans le délai imparti. Le respect de ces conditions garantit l'accès aux droits sociaux et financiers durant la période d'inactivité professionnelle.


    Combien de temps peut-on percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ?

    La durée maximale de versement d'indemnités maladie aux indépendants est de 360 indemnités, sur une période glissante de 3 années au titre d’une ou de plusieurs maladies.


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    Témoignage d'entrepreneuse : pourquoi se couvrir avec une prévoyance ?

    Manon Maurice, restauratrice et gérante de La Foll’Assiette aux Sables-d’Olonne, vous partage son expérience et explique en quoi la prévoyance est un élément crucial dans la gestion de son entreprise. Un récit poignant qui met en lumière les défis qu’elle a rencontrés et comment une couverture adaptée peut aider à surmonter les aléas de la vie et sécuriser votre entreprise.

    Durée de visionnage : 02:38

    Quelles sont les démarches à effectuer en cas de congé maladie ?


    Déclaration de l'arrêt de travail

    Tout commence par le médecin référent. S’il estime que des jours d'arrêt sont nécessaires, il remettra à l'entrepreneur une prescription d'arrêt de travail que ce dernier devra obligatoirement transmettre sous 48h à sa Caisse Primaire d’Assurance ou à la Sécurité sociale des Indépendants (en fonction de la caisse dont il dépend). Certains médecins réalisent cette prescription en ligne, dans ce cas l’indépendant n’aura rien à faire. Il touchera son indemnisation journalière sans démarche spécifique de sa part.


    Prolongation de l'arrêt 

    En cas de prolongation du congé médical, le processus reste similaire à la déclaration initiale. Le praticien de santé doit délivrer un certificat de prolongation, qui doit être envoyé à la CPAM ou à la SSI dans les 48h suivant sa rédaction. Cette prolongation doit justifier la nécessité de l'arrêt prolongé et être bien documentée pour garantir la continuité des compensations financières quotidiennes. Un suivi régulier par un professionnel de santé est souvent requis pour évaluer l'évolution de l'état de santé et ajuster la durée de l'incapacité de travail en conséquence.

    Les indemnités et délais de carence

    Comment fonctionne-t-il pour le statut de travailleur indépendant ?

    Les travailleurs indépendants affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) tout comme les travailleurs indépendants affiliés au régime général de la Sécurité Sociale des Indépendants peuvent bénéficier d’indemnisation journalière lors d’une interruption d'activité pour raisons médicales.

    Le délai de carence est de 3 jours à compter de la date de l’arrêt. Cela signifie que le travailleur indépendant en incapacité de travail ne pourra percevoir ses indemnités qu’à partir du 4ème jour.

    Affection de longue durée (ALD)


    Les particularités des affections de longue durée 

    Ces affections de longue durée (ALD) présentent des spécificités en matière d'arrêt de travail pour les TNS. Les ALD sont des maladies graves et chroniques nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Les TNS atteints d'une ALD peuvent bénéficier d'une prise en charge à 100% des soins liés à cette affection.

    En termes d'indemnisation, la durée des versements peut être étendue jusqu'à 1095 jours en moyenne sur une période de 3 ans, offrant ainsi un soutien financier durable face à des maladies impactant lourdement la capacité de travail.


    Comment se faire aider pour compenser la perte de revenus en cas d'incapacité de travail prolongée ?

    Il est vrai que pendant un arrêt qui s'étend sur la durée, les compensations versées par la CPAM ou SSI ne permettent pas de maintenir son niveau de vie. C'est pourquoi des contrats de prévoyance existent afin d'aider l'entrepreneur à maintenir ses revenus.

    Par exemple, la solution Moduvéo Pro est une prévoyance professionnelle assurance une couverture complémentaire au régime obligatoire, ce qui permet de protéger l'entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à une interruption d'activité.


    Quelles sont les autres solutions pour compenser la perte de revenus lors d’un arrêt de travail étendu ?

    Dans le cas d'un congé médical survenu à la suite d'une maladie prolongée ou d'un accident réduisant la capacité de travail, une pension d'invalidité peut être envisagée.

    Cas particulier des professions libérales


    Contrat de prévoyance pour les professions libérales

    Un contrat de prévoyance entrepreneur est une assurance capable de sécuriser les professionnels libéraux des aléas de la vie qui pourraient avoir un impact sur leur entreprise et leur famille. C’est un complément indispensable qui permet de garantir le maintien des revenus, et qui sécurise financièrement votre famille en cas de décès. Si vous souhaitez aussi souscrire à une mutuelle complémentaire, une solution couplée mutuelle et prévoyance santé pour entrepreneur peut être une meilleure option. Ce contrat vous protège vous et votre entreprise pour vous permettre de travailler sereinement.

    Contrairement aux salariés, les professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale limitée. Cela signifie qu'ils doivent être proactifs pour anticiper les risques de maladies, d'accidents, d'incapacité de travail et de décès, qui pourraient entraîner une baisse ou une perte de revenus. Comme une assurance, l’assuré verse des cotisations mensuelles qui lui permettent d’être protégé lorsqu’un incident survient.


    Démarches Spécifiques

    Les professions libérales doivent suivre des démarches spécifiques pour obtenir une indemnité journalière. Par exemple, certaines professions doivent remplir des formulaires particuliers ou fournir des documents supplémentaires pour justifier leur incapacité de travail. 

    Il est crucial de se renseigner auprès de sa caisse d’affiliation pour connaître les démarches exactes et éviter tout retard dans la mise en place des indemnités. Une bonne connaissance des procédures spécifiques permet de sécuriser ses droits et d’assurer une gestion efficace des arrêts de travail.


    Quel type d'entrepreneur êtes-vous ? Faites le quiz

    Bonnes pratiques pour optimiser vos droits


    Suivi médical et conservation des documents

    Un suivi médical rigoureux est essentiel pour un entrepreneur en période d'arrêt. Il doit régulièrement consulter son médecin pour évaluer l’évolution de son état de santé. 

    Par ailleurs, conserver tous les documents liés à l’arrêt de travail, tels que les certificats médicaux et les justificatifs d’envoi, est crucial pour éviter les litiges potentiels. Cette documentation peut également être utile en cas de prolongation de l’arrêt ou de besoin de justificatifs pour d’autres démarches administratives.


    Les recours et assistance

    En cas de problème avec la perception des allocations journalières ou si le congé médical est contesté, le TNS a la possibilité de faire appel aux services de médiation. Des recours peuvent être engagés pour contester une décision défavorable. 

    De plus, des associations professionnelles et des conseillers juridiques spécialisés peuvent fournir une assistance précieuse pour défendre ses droits et obtenir les indemnités auxquelles il a droit. Une bonne connaissance de ces recours permet de se préparer à d'éventuels litiges et de protéger efficacement ses intérêts.


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    Retraite TNS : le guide pour les indépendants

    2 minute(s) de lecture
    Mis à jour le


    Vous êtes travailleur non salarié (TNS) et vous vous interrogez sur votre future retraite ? Harmonie Mutuelle, votre partenaire en protection sociale, vous guide pour optimiser votre retraite TNS et assurer une transition sereine vers cette nouvelle phase de vie.

    Qu’est-ce que c’est le régime TNS ?

    Le régime TNS (Travailleurs Non Salariés) désigne les professionnels indépendants tels que les artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs. Contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient pas d'un contrat de travail et gèrent eux-mêmes leur protection sociale. Le statut TNS implique des obligations spécifiques en termes de cotisations sociales et de retraite, mais offre également une plus grande flexibilité dans la gestion de leur activité professionnelle.

    La principale différence entre les TNS et les salariés réside dans leur régime de protection sociale. Les TNS cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour leur retraite de base, tandis que les salariés cotisent au régime général de la Sécurité Sociale. De plus, les TNS doivent gérer leurs cotisations pour la retraite complémentaire via des caisses spécifiques, contrairement aux salariés dont les cotisations sont généralement gérées par leur entreprise.

    Pourquoi anticiper la préparation de sa retraite TNS ?

    Préparer sa retraite TNS est un enjeu majeur pour tous les indépendants qui souhaitent maintenir leur niveau de vie après la cessation d'activité. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et révèlent l'importance d'une stratégie d'épargne anticipée.


    En 2025, la pension moyenne des travailleurs non salariés s'élève à environ 1 150 € bruts par mois, contre 1 530 € pour les salariés retraités. Cette réalité financière est souvent bien en deçà des revenus d'activité et peut entraîner une baisse significative du pouvoir d'achat à la retraite. Plus préoccupant encore, les disparités entre hommes et femmes sont marquées : les femmes TNS perçoivent en moyenne 840 € mensuels contre 1 440 € pour leurs homologues masculins.


    Face à ces montants relativement modestes, il devient essentiel d'anticiper et de compléter votre retraite obligatoire. En tant que travailleur indépendant, vous ne bénéficiez pas des mêmes protections que les salariés, et votre pension dépendra directement de vos revenus déclarés et de la durée de votre carrière. Mettre en place une stratégie d'épargne retraite personnalisée vous permettra de constituer un capital suffisant pour maintenir votre train de vie et faire face aux imprévus.


    Plus vous commencez tôt à préparer votre retraite TNS, plus vous vous donnez les moyens de sécuriser votre avenir. Les dispositifs d'épargne retraite comme le PER ou l'assurance vie peuvent vous aider à constituer progressivement un complément de revenus, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux intéressants.

    Quels sont les différents régimes de retraite des TNS ?

    Le régime de base : la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

    La retraite de base d’un travailleur non salarié est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ce régime de retraite obligatoire assure la couverture vieillesse des indépendants. Le calcul de la pension de retraite de base se fait en fonction des revenus annuels déclarés et du nombre de trimestres cotisés. Le montant de la pension est déterminé par la formule suivante : revenu annuel moyen des meilleures années x taux de liquidation x durée d'assurance dans le régime / par la durée de référence.



    La retraite complémentaire : les caisses spécifiques pour les indépendants

    En plus de la retraite de base, le travailleur non salarié cotise à des régimes spécifiques selon son activité professionnelle. Les cotisations versées permettent d'acquérir des points de retraite, dont la valeur varie selon la caisse de retraite complémentaire.

    • Artisans, commerçants, industriels, micro-entrepreneurs, dirigeants de sociétés : ils sont affiliés à la SSI pour leur régime de base et complémentaire.
    • Professions libérales : la retraite de base est assurée par la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales). Pour la retraite complémentaire, cela dépend de la profession, avec différentes caisses spécialisées comme la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) pour les médecins ou la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes) pour les dentistes, et la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) pour plus de 400 autres professions.
    • Agriculteurs et collaborateurs agricoles : ils dépendent de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour la gestion de leur retraite de base et complémentaire.

    Ces régimes complémentaires permettent d'augmenter le montant total des pensions de retraite des travailleurs indépendants, en leur assurant une protection financière plus complète à l'âge de la retraite.

    Les cotisations retraite des TNS : ce qu'il faut savoir

    En tant que travailleur non salarié, comprendre vos cotisations retraite est essentiel pour anticiper votre future pension et optimiser votre protection sociale. Ces cotisations constituent la base de vos droits à la retraite et varient selon vos revenus.


    Les taux de cotisation pour la retraite de base et complémentaire


    Pour financer votre retraite TNS, vous versez des cotisations obligatoires dont les taux sont fixés par la loi. En 2025, ces taux sont structurés par tranches de revenus :

    • Pour la retraite de base : 17,75 % pour la part de vos revenus inférieure à 47 100 € (1 PASS) et 0,60 % pour la part supérieure à ce plafond ;
    • Pour la retraite complémentaire : 7 % jusqu'à 41 460 € et 8 % pour la part comprise entre 41 460 € et 188 400 € (si vous êtes artisan ou commerçant).

    Pour les professions libérales non réglementées, le système diffère avec un taux de 0 % pour la part inférieure à 47 100 € et 14 % pour la part comprise entre 47 100 € et 188 400 €.


    La cotisation minimale et la base de calcul


    Même avec des revenus faibles ou nuls, vous devez vous acquitter d'une cotisation minimale pour la retraite de base, fixée à 949 € en 2025. Cette cotisation minimale vous permet de valider 3 trimestres par an, quel que soit votre niveau de revenu.


    Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel déclaré pour l'impôt sur le revenu. Ce calcul s'effectue en deux temps : d'abord sur la base du revenu de l'avant-dernière année, puis ajusté après votre déclaration annuelle de revenus.


    L'Acre : un dispositif avantageux pour les créateurs d'entreprise


    En 2025, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) offre aux créateurs et repreneurs d'entreprise une exonération partielle des cotisations sociales pendant 12 mois, applicable aux cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse de base, mais excluant la CSG-CRDS, la retraite complémentaire, la formation professionnelle et d'autres contributions spécifiques. 

    L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 35 325 € (75 % du PASS), dégressive entre 35 325 € et 47 100 € (100 % du PASS), et nulle au-delà de ce seuil. Pour en bénéficier, il faut :

    • Ne pas avoir profité de l'ACRE au cours des trois dernières années ;
    • Exercer un contrôle effectif sur l'entreprise (par exemple, détenir plus de 50 % du capital seul ou avec des proches, avec au moins 35 % à titre personnel) ;
    • Et, pour les micro-entrepreneurs, effectuer une demande auprès de l'Urssaf dans les 45 jours suivant la création de l'entreprise.
       

    Comment est calculée la retraite des TNS ?

    Calcul pour la retraite de base

    Le calcul de la retraite de base des travailleurs non salariés (TNS) repose sur plusieurs éléments clés. Tout d’abord, le revenu annuel moyen est déterminé en prenant en compte les 25 meilleures années de revenus déclarés. Ensuite, ce revenu est multiplié par le taux de liquidation, qui varie selon le nombre de trimestres cotisés. Enfin, la durée d’assurance est divisée par la durée de référence, soit 172 trimestres pour une carrière complète. Ce calcul permet de déterminer le montant de la pension de retraite de base des indépendants.



    Calcul de la retraite complémentaire

    La retraite complémentaire des TNS est basée sur un système de points. Chaque cotisation versée permet d’acquérir des points retraite, dont la valeur est définie par la caisse de retraite complémentaire. À la retraite, le nombre total de points acquis est multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation des droits. Ce calcul détermine le montant de la pension complémentaire, venant ainsi compléter la retraite de base.

    Quels dispositifs pour compléter sa retraite TNS ?

    Assurance vie, PER, épargne salariale : quels avantages ?

    Pour sécuriser son avenir financier après son départ à la retraite, un travailleur indépendant peut recourir à des dispositifs d’épargne tels que l’assurance vie, le Plan d’Épargne Retraite (PER) ou encore l’épargne salariale, s'il a des collaborateurs.

    • L'assurance vie offre une solution flexible pour constituer un capital tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
    • Le PER permet de déduire les cotisations de son revenu imposable, optimisant ainsi l'épargne tout au long de la carrière professionnelle.
    • L'épargne salariale permet au dirigeant et à ses salariés de préparer leur retraite tout en offrant des avantages fiscaux à l'entreprise.


    Comment les contrats Madelin boostent-ils votre épargne retraite ?

    Les contrats Madelin sont spécifiquement conçus pour les travailleurs non salariés. Ils permettent de se constituer une retraite supplémentaire en déduisant les cotisations du revenu imposable, dans certaines limites. En plus de l'avantage fiscal immédiat, ces contrats offrent une gestion souple de l'épargne, adaptée aux fluctuations de revenus des TNS.



    Le cumul emploi-retraite : une solution pour rester actif et sécurisé

    Le cumul emploi-retraite permet aux TNS de continuer une activité professionnelle tout en percevant leur pension de retraite. Cette possibilité est soumise à certaines conditions, telles que le respect des plafonds de revenus. Elle permet de maintenir un revenu complémentaire, tout en restant actif et en contribuant à sa protection sociale.

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    En tant qu'artisan, votre entreprise dépend de vous et de votre santé. Lorsque l'on exerce une activité artisanale, il est essentiel de prendre en compte les risques professionnels spécifiques et de s'assurer d'une couverture adéquate pour préserver sa santé, sa sécurité financière et celle de ses proches. Dans cet article, Harmonie Mutuelle explore avec vous les éléments clés à considérer pour choisir la prévoyance entrepreneur la plus adaptée à votre situation d'artisan.

    Sommaire

    1. Comprendre les enjeux de la prévoyance pour les artisans
    2. Les différentes garanties proposées par la prévoyance des artisans
    3. Les avantages fiscaux liés à la prévoyance des artisans
    4. Choisir le contrat de prévoyance adapté à son activité

    Comprendre les enjeux de la prévoyance pour les artisans


    Les risques liés à l'activité d'artisan

    En tant qu'artisan, vous faites face à des risques spécifiques liés à votre activité, ce qui souligne l'importance d'une prévoyance artisan adaptée. Les cas d'arrêt de travail peuvent constituer une préoccupation majeure, car en cas d'incapacité partielle au métier ou totale, vous pourriez être confronté à une perte de revenus conséquente. De plus, les artisans peuvent être exposés à des risques professionnels entraînant des accidents ou des maladies graves, qui pourraient conduire à une invalidité permanente. Dans ces situations, une prévoyance artisan fournissant des indemnités journalières, une rente d'invalidité ou un capital décès serait essentielle pour garantir votre sécurité financière et celle de votre famille. Il est crucial de prendre conscience de ces risques spécifiques et de s'en prémunir en choisissant une prévoyance adaptée pour faire face aux éventualités liées à votre activité artisanale.


    Les conséquences financières pour l'artisan et son entreprise

    En cas d'arrêt de travail dû à une maladie, un accident ou une invalidité, la prévoyance peut garantir un revenu de remplacement grâce aux indemnités journalières versées. Cela permet à l'artisan de maintenir une stabilité financière malgré l'absence de revenus professionnels. De plus, la prévoyance complète le régime obligatoire de la caisse d'Assurance Maladie en offrant une couverture plus étendue et des prestations plus élevées, notamment en ce qui concerne le montant de la pension en cas d'invalidité. Ces prestations aident à compenser les pertes de revenus et à soutenir financièrement l'artisan et son entreprise pendant une période où les capacités de travail se voient réduites ou stoppées. En souscrivant à une prévoyance adaptée, l'artisan peut alors préserver sa santé et sa santé économique.

    Les différentes garanties proposées par la prévoyance des artisans


    Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail

    En cas d’arrêt de travail, la prévoyance verse à l’artisan des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime obligatoire. Selon les garanties définies lors de la souscription du contrat, ces indemnités journalières assurent une stabilité économique à l’artisan en maintenant partiellement ou totalement son revenu. Une sérénité qui lui permet de s’occuper de sa santé afin de retrouver rapidement la possibilité d’exercer une activité professionnelle.


    La pension pour invalidité totale

    La pension pour invalidité totale est une prestation importante prise en charge par la prévoyance des artisans en cas d'incapacité totale d'exercer leur métier et constitue une source de revenu essentielle. Cette prestation vise à compenser la perte de revenus et à assurer une stabilité financière pour les travailleurs indépendants touchés par une telle situation. Le montant de la pension pour invalidité totale varie en fonction des garanties choisies lors de la souscription de la prévoyance, mais elle est conçue pour garantir un soutien financier adéquat pendant toute la durée de l'invalidité. Ainsi, cette pension joue un rôle crucial dans la préservation du niveau de vie de l'artisan et de sa famille, en leur offrant une sécurité financière face aux conséquences d’un cas d’invalidité sur leur activité professionnelle.


    Le capital décès

    Le capital décès est une prestation versée à la famille d’un artisan en cas de décès. Ce capital est destiné à apporter un soutien financier à la famille ou aux bénéficiaires désignés du travailleur indépendant après son décès. Il vise à atténuer les conséquences économiques liées à la perte de revenus du défunt et à aider les proches à faire face aux dépenses immédiates, telles que les frais funéraires. Le montant du capital décès dépend des conditions spécifiques de la prévoyance choisie.


    Les rentes éducation et de conjoint

    La prévoyance pour les travailleurs indépendants peut également inclure des prestations telles que la rente éducation et la rente conjoint en cas de décès. La rente éducation est conçue pour soutenir financièrement les enfants du travailleur indépendant décédé en leur fournissant un revenu régulier pour couvrir les frais d'éducation, tels que les frais de scolarité. Cela permet de garantir la continuité de leur parcours éducatif malgré la perte de revenus due au décès.

    Quant à la rente conjoint, elle vise à assurer une sécurité financière au conjoint survivant en lui versant un revenu régulier. Cela peut aider à maintenir le niveau de vie du conjoint et à couvrir les dépenses courantes après la perte du revenu du travailleur indépendant décédé. Ces prestations, telles que la rente éducation et la rente conjoint, font partie des dispositions de prévoyance qui visent à offrir un soutien financier aux proches en cas de décès d'un travailleur indépendant, au-delà du capital décès initial.

    Les avantages fiscaux liés à la prévoyance des artisans


    La loi Madelin et les artisans

    La loi Madelin offre aux artisans et travailleurs indépendants des avantages fiscaux significatifs en matière de prévoyance complémentaire. En souscrivant à un contrat de prévoyance Madelin, ils peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour des garanties telles que la santé, l'invalidité-décès et la retraite. Cette déduction permet de réduire le montant de l'impôt à payer, offrant ainsi un avantage financier appréciable.


    En 2024, les plafonds de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sont calculés comme suit : 3,75 % du revenu professionnel, auxquels s'ajoutent 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 46 368 € en 2024. Le total est limité à 3 % de 8 PASS, ce qui représente un plafond global de déduction de 11 128,32 € pour l'année 2024. 


    Ces avantages fiscaux encouragent les travailleurs indépendants à renforcer leur protection sociale au-delà du régime obligatoire, tout en bénéficiant d'une incitation fiscale attrayante pour sécuriser leur avenir et celui de leur famille. Ils constituent donc un levier financier intéressant pour les travailleurs indépendants soucieux de leur protection sociale et de leur situation fiscale.


    Il est important de noter que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de la loi Madelin, car leur régime fiscal spécifique ne permet pas la déduction des cotisations versées au titre de ces contrats.

    Choisir le contrat de prévoyance adapté à son activité


    Les critères à prendre en compte

    Lors du choix d'une prévoyance artisan, il est important de prendre en compte plusieurs critères :

    • Couverture des risques : évaluez les risques spécifiques liés à votre activité et assurez-vous que la prévoyance propose une couverture adéquate pour ces risques, tels que les accidents professionnels, les maladies professionnelles ou l'incapacité de travail.
    • Niveau de protection : vérifiez les garanties offertes par la prévoyance, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, les prestations en cas d'invalidité ou de décès.
    • Adaptabilité : assurez-vous que la prévoyance soit flexible et puisse s'adapter à l'évolution de votre situation professionnelle, notamment en cas de changement d'activité ou de revenus.
    • Budget : comparez les tarifs des différentes offres de prévoyance, mais gardez à l'esprit que le prix ne doit pas être le seul critère de choix. Il est important de trouver un équilibre entre la qualité de la couverture et le coût.

    Les éléments à vérifier avant de souscrire

    Avant de souscrire un contrat de prévoyance, il est important de vérifier plusieurs éléments essentiels. Tout d'abord, examinez attentivement les différentes garanties proposées par le contrat de prévoyance. Assurez-vous qu'elles répondent à vos besoins spécifiques en matière de protection sociale, tels que les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, les rentes d'invalidité ou le capital décès.

    Ensuite, vérifiez les exclusions prévues dans le contrat. Il est crucial de connaître les situations ou les affections qui ne seront pas prises en charge par la prévoyance. Assurez-vous de comprendre ces exclusions pour éviter toute surprise en cas de besoin de prestations.

    La durée du contrat est également un élément important à considérer. Vérifiez si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou s'il est renouvelé automatiquement. Assurez-vous également de connaître les modalités de résiliation anticipée si vous souhaitez changer de contrat ou de prestataire.

    Comparez les tarifs proposés par différents assureurs. N'oubliez pas de prendre en compte le rapport entre les cotisations et les garanties offertes. Faites des estimations sur le long terme pour évaluer la viabilité financière du contrat de prévoyance.

    Enfin, renseignez-vous sur les délais de carence applicables. Il s'agit de la période pendant laquelle vous ne pouvez pas bénéficier de certaines prestations après la souscription du contrat. Comprenez bien ces délais de carence afin de vous assurer que vous êtes couvert dès que possible.


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    • Indemnités de fin de carrière : comment optimiser la charge financière au sein des TPE / PME ?

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    Dans le paysage social de l’entreprise, certaines obligations passent souvent sous les radars. Parmi elles, les indemnités de fin de carrière (IFC) font figure de grandes oubliées. Et une provision comptable ne suffit pas à anticiper l’impact brutal qu’un départ peut avoir sur la trésorerie d’une entreprise. Pire, ce type d’évènement peut plomber une opération de cession ou de transmission.

    Il ne s’agit pourtant pas d’un sujet réservé aux grands groupes. Dans les TPE-PME, le choc peut être encore plus brutal, surtout lorsque plusieurs départs interviennent dans un laps de temps court.

    La bonne nouvelle : des outils existent pour anticiper ces coûts, et même les optimiser fiscalement. Encore faut-il les connaître… et les mettre en œuvre à temps.

    Comprendre les indemnités de fin de carrière : ce que dit la loi (et la convention collective applicable)

    Lorsqu’un salarié part volontairement à la retraite, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de départ à la retraite, dite indemnité de fin de carrière, si certaines conditions sont réunies :

    • Le salarié part de sa propre initiative,
    • Il a atteint l’âge requis pour liquider sa retraite,
    • Il justifie d’une ancienneté minimale lui ouvrant droit à cette indemnité.

    Ce que prévoit la loi : 

    À défaut de stipulations conventionnelles plus favorables, le Code du travail prévoit une indemnité minimale fixée comme suit :

    • 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
    • 1 mois de salaire après 15 ans,
    • 1,5 mois après 20 ans,
    • 2 mois après 30 ans.

    Mais en pratique, les stipulations conventionnelles sont souvent plus favorables, ce qui vient renchérir le coût du départ. 

    Exemple 1 : départ à la retraite dans la CCN des bureaux d’études techniques (BET)

    Prenons le cas d’un cadre dans une entreprise relevant de la convention collective des bureaux d’études techniques (BET), secteur du Conseil et du Numérique, avec 30 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel moyen de 4 000 euros au moment de son départ.

    L’article 4.8 (Indemnité de départ et de mise à la retraite) prévoit que le montant de l’indemnité de départ à la retraite est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ à la retraite. 

    Elle se calcule de la manière suivante : 

    • 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté révolus
    • ⅕ de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la 6ème année d’ancienneté

    Dans notre exemple, cela fait donc 6 mois de salaire, soit 24 000 euros brut. Cependant, ces indemnités, dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite (à l’initiative du salarié) sont assujetties à contributions sociales. Si l’on prend un taux de contributions patronales d’environ 40 %, cela nous amène à un coût global de 33 600 euros.

    Exemple 2 : départ en retraite dans la CCN de la Métallurgie

    Prenons le cas d’un agent de maîtrise qui est employé, au moment de son départ en retraite, depuis 21 ans au sein de la même entreprise relevant de la CCN Métallurgie. Son salaire moyen atteint 3 500 euros brut par mois.

    En application de l’article 77.3 de la CCN de la Métallurgie, ce dernier aura droit à 3 mois de salaire, soit 10 500 euros brut. En ajoutant les contributions patronales avec un taux de contribution de 40 %, on arrive à 14 700 euros.

    Dans les 2 cas, le coût pour l’entreprise est loin d’être neutre. Aussi, pour ne pas pénaliser de manière excessive sa trésorerie, le chef d’entreprise a tout intérêt à anticiper le versement de telles indemnités.

    Anticiper le coût des IFC : comment et pourquoi mettre en place une stratégie de provision ?

    La provision n’est autre que la prise en considération des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise relatives au paiement d’une indemnité de départ en retraite. Bien évidemment, la réalisation d’un tel évènement est, par nature, incertaine. Les salariés pourront tout à fait quitter l’entreprise avant leur départ en retraite, en démissionnant, ce qui n'occasionnera alors aucun coût pour l’entreprise. Cependant, la réalité peut être toute autre avec :

    • des départs en retraite qui se cumulent
    • des indemnités parfois très élevées pour un seul salarié
    • un passif social lourd qui pèse sur la trésorerie de l’entreprise et qui compromet les projets de développement ou de transmission de l’entreprise

    Autant ne pas subir de telles éventualités. Regardons donc les outils disponibles pour anticiper ce type de situation.

    La provision comptable interne 

    La provision interne consiste à comptabiliser chaque année une charge estimative correspondant aux droits IFC acquis par les salariés. C’est la méthode préférentielle recommandée par l’Autorité des normes comptables pour une bonne information financière.

    En pratique, l’entreprise enregistre une provision au passif du bilan en contrepartie d’une charge d’exploitation chaque année. Ainsi, au gré des années, le bilan reflète la dette sociale accumulée envers les salariés. Puis, le jour où un salarié part à la retraite, l’entreprise utilise cette provision pour payer l’indemnité, ce qui évite d’impacter lourdement le résultat de l’année du départ, l’impact ayant été lissé sur les exercices précédents.

    Mais cette pratique connaît quelques limites : malgré son intérêt comptable certain, la provision interne n’est pas déductible fiscalement du résultat imposable.

    Autrement dit, les dotations annuelles à la provision sont réintégrées pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et n’apportent donc aucun avantage fiscal immédiat. Ce traitement fiscal défavorable décourage d’ailleurs de nombreuses entreprises de provisionner.

    Et cela se comprend parfaitement car, dans un tel cas, aucun fonds n’est réellement mis de côté de manière sécurisée. La trésorerie n’est pas alimentée en vue des IFC futures, si bien que l’entreprise devra malgré tout puiser dans sa trésorerie pour payer l’indemnité le moment venu.

    Ainsi, en cas de difficultés financières ou de départs multiples, une provision purement comptable n’empêche pas le risque de tension de trésorerie. La provision interne améliore donc la lisibilité comptable et anticipe en théorie le coût dans le résultat, mais elle ne sécurise pas le financement et n’apporte pas d’économie d’impôt.

    Pour parer à cette problématique, il peut être pertinent de se tourner vers une externalisation de cette provision via un contrat d’assurance dédié.

    Le contrat IFC externalisé auprès d’un assureur

    Le contrat d’indemnités de fin de carrière externalisé est un dispositif qui permet à vos clients d’anticiper et de financer le versement des IFC en constituant, à l’extérieur de l’entreprise, un fonds dédié.

    Concrètement, le chef d’entreprise souscrit un contrat auprès d’un organisme assureur et y verse des cotisations selon un calendrier libre (versements annuels, ponctuels, etc.).

    Ces cotisations alimentent un fonds qui sera utilisé pour payer les indemnités de retraite dues aux salariés le moment venu. Juridiquement, le contrat est souscrit au nom de l’entreprise et exclusivement dédié au règlement des IFC des salariés.

    Du point de vue de l’entreprise, ce mécanisme revient à préfinancer une charge future de manière échelonnée et sécurisée. L’assureur prend en charge la gestion financière des sommes versées : elles peuvent être placées sur des supports sans risque (fonds en euros) ou plus dynamiques (unités de compte), en accord avec la stratégie choisie, pour essayer de générer des intérêts.

    Ce mécanisme revêt de nombreux avantages : 

    Avantage fiscal immédiat :

    Les cotisations versées sur un contrat IFC sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, ce qui permet une économie d’impôt chaque année où un versement est effectué. Par exemple, une cotisation de 500 € versée sur le contrat peut réduire l’IS d’environ 125 € (à un taux d’IS de 25%), ce qui réduit d’autant le coût net pour l’entreprise.

    Lissage des charges et gestion de trésorerie : 

    En externalisant, le chef d’entreprise peut échelonner dans le temps le financement de ses engagements de fin de carrière. Il évite ainsi les chocs de trésorerie liés à des départs non provisionnés qui tomberaient la même année. Par ailleurs, les contrats IFC offrent une grande souplesse en laissant l’entreprise libre d’adapter le montant et le calendrier de ses versements en fonction de sa capacité financière. Elle peut cotiser davantage lors des “bonnes” années et réduire voire suspendre les versements les années plus difficiles. Un vrai plus pour la gestion de sa trésorerie.

    Amélioration de la valorisation de l’entreprise :

    Contrairement à un engagement de retraite non financé, un passif social couvert par un contrat d’assurance a moins de chance d’effrayer les investisseurs ou les acquéreurs potentiels. En effet, externaliser les IFC améliore la lisibilité et la solidité financière de l’entreprise, car le passif est compensé par un actif dédié en face. Les comptes présentent ainsi une image plus fidèle et plus sereine de la situation financière.

    En cas de transmission ou de cession de l’entreprise, le fait d’avoir anticipé et financé ces indemnités constitue un véritable “plus” lors des négociations car le repreneur n’a pas à s’inquiéter d’une dette cachée envers les salariés, ce qui peut faciliter la vente et éviter une décote du prix de cession.

    Illustration pratique : que gagne une entreprise avec un contrat IFC ?

    Afin de mieux appréhender l’intérêt pratique du contrat IFC, comparons ce que cela donne en reprenant le cas de notre agent de maîtrise, sous Convention Collective Nationale de la Métallurgie.


    Hypothèse n°1 – Aucun contrat IFC n’a été prévu (et aucune provision comptable) 

    Le moment du départ en retraite du salarié arrive et l’entreprise doit alors s’acquitter d’une indemnité de 10 500 €, dont le coût entreprise s’élève à 14 700 € si l’on intègre les contributions patronales. Ce montant s’ajoute aux charges de l’exercice en cours, venant diminuer d’autant le résultat de l’année. Si l’entreprise avait un bénéfice modeste, celui-ci peut être fortement amputé voire devenir un déficit à cause de cette dépense soudaine. 

    Par exemple, un résultat avant impôts de 60 000 € tomberait à 45 300 € après versement de l’IFC, ce qui réduit aussi l’impôt à payer cette année-là (de 3 675 euros avec un IS à 25 %) certes mais fait baisser le résultat de  24 % !

    Outre l’effet sur le résultat, c’est un décaissement de trésorerie conséquent qui pourrait mettre à mal l’entreprise.

    Hypothèse n°2 – Anticipation avec un contrat IFC externalisé sur 20 ans

    L’entreprise a souscrit un contrat d’assurance IFC dès l’embauche du salarié et y a versé régulièrement des cotisations. Supposons qu’elle ait versé environ 600 € par an en moyenne sur ce contrat pendant 20 ans. 

    Ces versements lui ont permis d’économiser de l’impôt chaque année (environ 150 € d’IS économisé par an dans notre hypothèse, soit environ 3 000 € d’économie d’impôt cumulée sur 20 ans). 

    De plus, le fonds géré par l’assureur a pu générer des intérêts, augmentant le capital disponible. Au bout de 20 ans, le contrat a accumulé la somme nécessaire pour payer l’IFC de 14 700 €. 

    Lorsque le salarié part, le coût pour l’entreprise est entièrement financé par le contrat : soit l’assureur verse directement l’indemnité au salarié, soit il rembourse l’entreprise qui la paie, selon le fonctionnement choisi. 

    Le résultat de l’année du départ en retraite n’est pas affecté (ou seulement par un éventuel dernier versement au contrat si un ajustement était nécessaire), et la trésorerie de l’entreprise n’est pas sollicitée au moment du départ puisque les fonds provenaient du contrat externe. 

    En outre, grâce aux économies d’impôt réalisées et aux intérêts générés, le coût net pour l’entreprise est inférieur à ce qu’il aurait été sans externalisation. Dans cet exemple, on peut estimer qu’au lieu de supporter un coût de 11 025 euros (14 700 € moins une déduction fiscale différée de 3 675 euros), l’entreprise a supporté autour de 9 000 € nets en effort de trésorerie réparti sur 20 ans (grâce à l’avantage fiscal et aux gains du contrat, estimé, dans cet exemple, autour de 2,5% d’intérêts net d’impôt et de frais). 

    L’externalisation a donc “adouci” l’impact financier de l’IFC, aussi bien en termes de trésorerie que de charge globale sur la durée.

    NB : nous avons pris le partie de couvrir l’intégralité du coût entreprise dans notre exemple, ce qui n’est pas nécessairement le cas de l’ensemble des contrats IFC. En effet, certains proposent uniquement de couvrir l’indemnité versée aux salariés et non les contributions patronales afférentes.

    Nous pouvons résumer le sujet à travers l’infographie que vous trouverez ci-dessous :

    infographie expliquant comment réduire le coût entreprise d'une indemnité de fin de carrière

    Conclusion :

    Au-delà de l’aspect purement financier, la mise en place d’un contrat IFC externalisé s’inscrit dans une démarche de gestion prévoyante et stratégique de l’entreprise. Pour un dirigeant, les principaux intérêts d’un tel dispositif peuvent être résumés ainsi :

    Préservation de la capacité de développement : En évitant qu’une grosse charge de départ en retraite ne vienne obérer la trésorerie ou le résultat d’une année, l’entreprise protège sa capacité d’investissement et de développement.

    Sécurité en périodes difficiles : Durant les périodes de ralentissement économique ou de baisse d’activité, une entreprise qui a externalisé ses IFC est plus résiliente. Elle n’a pas à puiser dans des ressources déjà amoindries pour honorer des obligations sociales imprévues.

    Valorisation de l’entreprise et facilitation de la cession : Pour un dirigeant envisageant tôt ou tard de transmettre ou vendre sa société, externaliser les IFC est un choix judicieux. C’est un signal de bonne gestion, qui améliore la valeur patrimoniale de l’entreprise aux yeux d’un acquéreur puisque l’acheteur n’a pas à prévoir dans son plan de reprise le financement futur des IFC, ce qui rend la société plus attractive et peut éviter une négociation à la baisse du prix de vente.

    Alors, si vous souhaitez proposer une externalisation des IFC à vos clients dirigeants d’entreprise, faites appel à nos experts Harmonie Mutuelle pour bâtir une solution adaptée.

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